Vertaling van "d'enquête du juge gomery examine " (Frans → Engels) :

La Commission juge-t-elle appropriée la conduite d'une enquête sectorielle afin d'examiner le comportement des acteurs dominants de la chaîne d'approvisionnement alimentaires et de déterminer comment combattre les pratiques commerciales déloyales, qui existent sans nul doute?
Would the Commission consider it beneficial to initiate a sector inquiry to examine the behaviour of dominant actors in the supply chain and to determine how to address the unfair commercial practices that undoubtedly exist?

Le présent règlement ne porte pas atteinte au droit qu’a le Parlement européen d’instituer une commission temporaire d’enquête pour examiner les allégations d’infraction ou de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union conformément à l’article 226 du TFUE, ni à l’exercice de ses fonctions de contrôle politique prévues par les traités, y compris le droit du Parlement européen d’adopter une position ou un résolution sur des questions qu’il juge appropriées.
This Regulation is without prejudice to the right of the European Parliament to set up a temporary Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions or maladministration in the implementation of Union law pursuant to Article 226 TFEU or to the exercise of its functions of political control as laid down in the Treaties, including the right for the European Parliament to take a position or adopt a resolution on matters which it considers appropriate.

S'agissant des informations demandées, il est souligné que la Commission n'a demandé que des informations se rapportant aux allégations de la plainte qui sont jugées indispensables pour parvenir à une détermination représentative et qu'elle est restée cohérente en réclamant à chaque fois les mêmes données et informations durant le processus d'enquête et en invitant les pouvoirs publics chinois à expliquer les informations soumises et leur implication pour les régimes examinés.
With respect to the requested information it is noted that the Commission requested only information concerning allegations in the complaint that is deemed necessary for the purposes of arriving at a representative finding and remained consistent in its requests by asking for the same data and information during the investigating process and requesting the GOC to explain the submitted information and its implication for the investigated schemes.

Par exemple, le groupe spécial établi par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce a jugé, dans le différend DS405 «Union européenne – mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance de Chine» (4) (rapport adopté le 22 février 2012), que la Chine n’avait pas établi que l’Union avait agi de manière non-conforme aux articles 2.4 et 6.10.2 de l’accord antidumping, paragraphe 15, point a) ii), du protocole d’adhésion de la Chine, et au paragraphe 151, points e) et f), du rapport du groupe de travail sur l’adhésion de la Chine, en omettant d’examiner les demandes d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché soumises par les producteurs exportateurs chinois ayant coopéré qui ne faisaient pas partie de l’échantillon dans le cadre de l’enquête initiale.
For example, the panel of the Dispute Settlement Body of the World Trade Organisation in the dispute DS405 ‘European Union — Anti-Dumping Measures on Certain Footwear from China’ (4) (report adopted on 22 February 2012) found that China did not establish that the Union acted inconsistently with Articles 2.4 and 6.10.2 of the Anti-dumping Agreement, paragraph 15(a)(ii) of China’s Accession Protocol, and paragraph 151(e) and (f) of China’s Accession Working Party Report, by failing to examine the market economy treatment applications of the cooperating Chinese exporting producers that were not part of the sample for the original investigation.

Étant donné qu’en apportant son soutien au Fonds international pour l’Irlande, le Conseil a pris, à l’égard de la promotion de la paix et de la réconciliation, un engagement qui a été réaffirmé lors du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, et vu la recommandation du Juge Cory qui a examiné six cas de collusion présumée de l’État dans des meurtres commis en Irlande du Nord, de procéder à une enquête publique indépendante à cet égard, la Commission considère-t-elle que la loi britannique sur les enquêtes («Inquiries Act») adoptée en 2005 fournira un cadre adéquat pour une telle enquête?
In view of the Council´s commitment to promoting peace and reconciliation through its support for the International Fund for Ireland, restated at the European Council meeting of 15-16 December 2005, and given the recommendation by Judge Cory, who examined six cases of alleged State collusion in murders carried out in Northern Ireland, that an independent public inquiry into the matter be established, is the Commission satisfied that the UK Government´s Inquiries Act 2005 will provide for such an inquiry?

Étant donné qu’en apportant son soutien au Fonds international pour l’Irlande, le Conseil a pris, à l’égard de la promotion de la paix et de la réconciliation, un engagement qui a été réaffirmé lors du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, et vu la recommandation du Juge Cory qui a examiné six cas de collusion présumée de l’État dans des meurtres commis en Irlande du Nord, de procéder à une enquête publique indépendante à cet égard, le Conseil considère-t-elle que la loi britannique sur les enquêtes («Inquiries Act») adoptée en 2005 fournira un cadre adéquat pour une telle enquête?
In view of the Council´s commitment to promoting peace and reconciliation through its support for the International Fund for Ireland, restated at the European Council meeting of 15-16 December 2005, and given the recommendation by Judge Cory, who examined six cases of alleged State collusion in murders carried out in Northern Ireland, that an independent public inquiry into the matter be established, is the Council satisfied that the UK Government´s Inquiries Act 2005 will provide for such an inquiry?

Étant donné qu'en apportant son soutien au Fonds international pour l'Irlande, le Conseil a pris, à l'égard de la promotion de la paix et de la réconciliation, un engagement qui a été réaffirmé lors du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, et vu la recommandation du Juge Cory qui a examiné six cas de collusion présumée de l'État dans des meurtres commis en Irlande du Nord, de procéder à une enquête publique indépendante à cet égard, le Conseil considère-t-elle que la loi britannique sur les enquêtes ("Inquiries Act") adoptée en 2005 fournira un cadre adéquat pour une telle enquête?
In view of the Council´s commitment to promoting peace and reconciliation through its support for the International Fund for Ireland, restated at the European Council meeting of 15-16 December 2005, and given the recommendation by Judge Cory, who examined six cases of alleged State collusion in murders carried out in Northern Ireland, that an independent public inquiry into the matter be established, is the Council satisfied that the UK Government´s Inquiries Act 2005 will provide for such an inquiry?

Étant donné qu'en apportant son soutien au Fonds international pour l'Irlande, le Conseil a pris, à l'égard de la promotion de la paix et de la réconciliation, un engagement qui a été réaffirmé lors du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, et vu la recommandation du Juge Cory qui a examiné six cas de collusion présumée de l'État dans des meurtres commis en Irlande du Nord, de procéder à une enquête publique indépendante à cet égard, la Commission considère-t-elle que la loi britannique sur les enquêtes ("Inquiries Act") adoptée en 2005 fournira un cadre adéquat pour une telle enquête?
In view of the Council´s commitment to promoting peace and reconciliation through its support for the International Fund for Ireland, restated at the European Council meeting of 15-16 December 2005, and given the recommendation by Judge Cory, who examined six cases of alleged State collusion in murders carried out in Northern Ireland, that an independent public inquiry into the matter be established, is the Commission satisfied that the UK Government´s Inquiries Act 2005 will provide for such an inquiry?

Comme, du fait de son abandon, celui-ci n'a pas pu affecter la situation au cours de la période d'enquête, on n'a pas jugé nécessaire d'examiner la question soulevée par les producteurs russes.
Since this production process was discontinued and did not affect the situation prevailing during the investigation period, it was not considered necessary to address the question raised by the Russian producers.