Traduction de «cadre de l’enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Solutions aux problèmes de lisière dans le cadre de l'Enquête sur la dynamique du travail et du revenu
Dealing with the Seam Problem for the Survey of Labour and Income Dynamics

Cadre pour l’enquête européenne sur les compétences linguistiques
Framework for the European survey on language competences

à l'enquête [ au cours de l'enquête | pendant l'enquête | lors de l'enquête ]
at inquiry

Estimation de la concentration de pesticides dans l'eau dans le cadre de l'évaluation de l'exposition par le régime alimentaire [ Estimation de l'eau dans le cadre de l'évaluation de l'exposition par le régime alimentaire ]
Estimating the Water Component of a Dietary Exposure Assessment

cadre | cadre à l'anglaise
cot

Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]
Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]

résultat de l'enquête
close-out of problem

policier chargé de l'enquête
investigating officer

enquête parmi les cadres
enquiry concerning higher-grade employees

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

132. demande à l'Union européenne de garantir la responsabilité de ses agents pour les violations des droits fondamentaux commises par ceux-ci; demande plus particulièrement de veiller à ce qu'une enquête soit ouverte à la suite d'allégations indiquant des violations commises dans le cadre des opérations coordonnées par l'agence Frontex et que des mesures appropriées, disciplinaires ou autres, soient prises à l'encontre de ceux qui ont effectivement commis des violations de ce type; réclame, à cette fin, la création d'un mécanisme de recours interne au sein de Frontex, comme l'a demandé le Médiateur européen dans le cadre de son enquête OI/5/2012/BEH-MHZ, et que soient rendues publiques les conclusions des enquêtes menées sur la base d'allégations de violations des droits humains; demande en outre la suspension des opérations de l'agence lorsque, dans le cadre de celles-ci, des violations des droits fondamentaux ont été commises, comme le prévoit l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1168/2011;
132. Calls on the EU to hold its own agents liable for any infringements of fundamental rights they might commit; in particular, calls for assurances to be given that an investigation will be opened, following allegations that infringements were committed during operations coordinated by the Frontex agency, and that appropriate measures, of a disciplinary or other nature, will be taken against those who are shown to have committed such infringements; to that end calls for an internal Frontex redress mechanism as requested by the European Ombudsman in his investigation into Case OI/5/2012/BEH-MHZ and for the conclusions of investigations into allegations of human rights infringements to be made public; calls, moreover, for Frontex operations to be halted where infringements of human rights have been committed during such operations, as provided for in Article 3(1)(a) of Regulation (EU) No 1168/2011;

130. demande à l'Union européenne de garantir la responsabilité de ses agents pour les violations des droits fondamentaux commises par ceux-ci; demande plus particulièrement de veiller à ce qu'une enquête soit ouverte à la suite d'allégations indiquant des violations commises dans le cadre des opérations coordonnées par l'agence Frontex et que des mesures appropriées, disciplinaires ou autres, soient prises à l'encontre de ceux qui ont effectivement commis des violations de ce type; réclame, à cette fin, la création d'un mécanisme de recours interne au sein de Frontex, comme l'a demandé le Médiateur européen dans le cadre de son enquête OI/5/2012/BEH-MHZ, et que soient rendues publiques les conclusions des enquêtes menées sur la base d'allégations de violations des droits humains; demande en outre la suspension des opérations de l'agence lorsque, dans le cadre de celles-ci, des violations des droits fondamentaux ont été commises, comme le prévoit l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1168/2011;
130. Calls on the EU to hold its own agents liable for any infringements of fundamental rights they might commit; in particular, calls for assurances to be given that an investigation will be opened, following allegations that infringements were committed during operations coordinated by the Frontex agency, and that appropriate measures, of a disciplinary or other nature, will be taken against those who are shown to have committed such infringements; to that end calls for an internal Frontex redress mechanism as requested by the European Ombudsman in his investigation into Case OI/5/2012/BEH-MHZ and for the conclusions of investigations into allegations of human rights infringements to be made public; calls, moreover, for Frontex operations to be halted where infringements of human rights have been committed during such operations, as provided for in Article 3(1)(a) of Regulation (EU) No 1168/2011;

Cela dit, si je lis cet article à la lumière de celui qui dicte que le commissaire mène ses enquêtes de façon indépendante, je serais porté à conclure que mon rôle se limite à lui demander simplement si la dépense est engagée dans le cadre d'une enquête. Mon rôle ne consiste pas à juger de sa valeur dans le contexte de l'enquête, mais seulement à vérifier si elle a été engagée dans le cadre d'une enquête.
But when you read that clause in conjunction with the clause that says the commissioner is to conduct his investigations independently, that leads me to conclude that my role in certifying is simply to say, “Was that expense incurred in relation to an investigation?” My role is not to examine whether it was a worthwhile expense incurred in the course of the investigation, but only if it was incurred in the course of the investigation.

Les dispositions législatives précises qu'un fonctionnaire public doit agir dans le cadre d'une enquête sur une infraction à une loi du Parlement canadien, dans le cadre de l'application d'une loi du Parlement canadien ou, de façon plus générale, dans le cadre d'une enquête sur des activités criminelles.
The provisions specify that the public officer must be engaged in the investigation or enforcement of an offence of an act of the Parliament of Canada or, more generally, an investigation of criminal activity.

Les dispositions législatives précisent qu'un fonctionnaire public doit agir dans le cadre d'une enquête sur une infraction à une loi du Parlement canadien, dans le cadre de l'application d'une loi du Parlement canadien ou, de façon plus générale, dans le cadre d'une enquête sur des activités criminelles.
In specific terms, the provisions specify that the public officer must be engaged in the investigation of an offence under, or the enforcement of an act of, the Canadian Parliament, or an investigation of criminal activity more generally.

45. note que la jurisprudence du Tribunal de première instance manifeste une tendance à rejeter, comme étant irrecevables, les réclamations introduites contre l'OLAF par des fonctionnaires et des agents, dès lors que les enquêtes de l'OLAF en la matière n'ont pas conduit à une sanction disciplinaire; rappelle que l'article 14 du règlement OLAF prévoit expressément, sans le subordonner à aucune condition préalable, un contrôle de la légalité des mesures que l'Office a prises dans le cadre d'une enquête interne; invite la Commission à préciser clairement, dans les futures procédures devant le Tribunal de première instance, que le législateur avait eu l'intention d'offrir aux personnes concernées, dès la période de l'enquête, une protection fiable dans le cadre de l'état de droit;
45. Takes note of a tendency on the part of the Court of First Instance, in its rulings, to reject actions brought by officials and other servants against OLAF as inadmissible if the relevant OLAF investigations have not led to the imposition of disciplinary penalties; points out that Article 14 of the OLAF regulation explicitly provides for judicial review of measures taken by OLAF as part of an internal investigation, without laying down specific conditions governing such a review; calls on the Commission to point out clearly in future proceedings before the Court of First Instance that it had been the intention of the legislator to offer to persons concerned a reliable protection under the rule of law already during the period of investigation;

46. note que la jurisprudence du Tribunal de première instance manifeste une tendance à rejeter, comme étant irrecevables, les réclamations introduites contre l'OLAF par des fonctionnaires et des agents, dès lors que les enquêtes de l'OLAF en la matière n'ont pas conduit à une sanction disciplinaire; rappelle que l'article 14 du règlement OLAF prévoit expressément, sans le subordonner à aucune condition préalable, un contrôle de la légalité des mesures que l'Office a prises dans le cadre d'une enquête interne; invite la Commission à préciser clairement, dans les futures procédures devant le Tribunal de première instance, que le législateur avait eu l'intention d'offrir aux personnes concernées, dès la période de l'enquête, une protection fiable dans le cadre de l'état de droit;
46. Takes note of a tendency on the part of the Court of First Instance, in its rulings, to reject actions brought by officials and other servants against OLAF as inadmissible if the relevant OLAF investigations have not led to the imposition of disciplinary penalties; points out that Article 14 of the OLAF regulation explicitly provides for judicial review of measures taken by OLAF as part of an internal investigation, without laying down specific conditions governing such a review; calls on the Commission to point out clearly in future proceedings before the Court of First Instance that it had been the intention of the legislator to offer to persons concerned a reliable protection under the rule of law already during the period of investigation.

Ainsi, les substances corporelles ne pourraient être utilisées que dans le cadre d’une enquête relative à l’infraction désignée, et les éléments de preuve obtenus au moyen de l’analyse génétique des substances corporelles, que dans le cadre d’une enquête relative à toute autre infraction désignée.
Thus, the bodily substances could be used only in the course of an investigation of the designated offence, and the forensic DNA evidence obtained from the analysis of the substances could be used only in connection with the investigation of designated offences.

Ces divulgations de renseignements de contravention à un organisme d'application de la loi ne peuvent servir que dans le cadre d'une enquête sur la violation criminelle de la LRPCFAT et ne peuvent pas être utilisées dans le cadre d'une enquête sur un autre crime auquel soit l'entité déclarante, soit ses clients ou contreparties auraient pu participer.
These disclosures about non-compliance to law enforcement can be used only for investigating criminal non- compliance with the PCMLTFA and cannot be used for investigating another crime that either the reporting entity or its clients or counterparties might be involved in.