Traduction de «d'emprisonnement avec sursis serait justifiée » (Français → Anglais) :

Par conséquent, une peine d'emprisonnement avec sursis serait applicable à la production, à l'importation et au trafic d'une substance inscrite à l'annexe 1 comme l'héroïne.
Consequently, as a result, a conditional sentence would be available for the production, importation and trafficking in a schedule 1 drug, such as heroin.

Pouvez-vous imaginer un cas où une peine d'emprisonnement avec sursis serait justifiée dans un cas d'inceste; ou l'article 234 : homicide involontaire coupable; ou l'article 271 : agression sexuelle, ou atteinte à l'intégrité d'une personne; ou l'article 281 : enlèvement d'une personne de moins de 14 ans?
Can you think of any example where a conditional sentence would be warranted in a case of incest; or section 234, manslaughter; or section 271, sexual assault, or someone's integrity has been attacked; or section 281, abduction of a person under 14?

Le Bloc québécois s'oppose à ce projet de loi, car la liste des infractions pour lesquelles l'emprisonnement avec sursis serait exclu est arbitraire et inclut des infractions comme les graffitis, le bris de monnaie, le crédit par fraude, le faux prospectus et le vol de courrier.
The Bloc Québécois opposes this bill because the list of offences for which conditional sentences would be eliminated is arbitrary and includes offences such as graffiti, counterfeit money, credit fraud, false prospectus and mail theft.

La suppression de la peine d'emprisonnement à perpétuité serait justifiée du point de vue de l'objectif de rééducation et de réinsertion du condamné qui subit la peine.
Abolishing life imprisonment would be justified from the point of view of the objective of re-educating and rehabilitating the offender.

Toutefois, la gravité de l’infraction est manifestement pertinente lorsqu’il s’agit de déterminer si une peine d’emprisonnement avec sursis est justifiée dans les circonstances.
Nevertheless, the gravity of the offence is clearly relevant to determining whether a conditional sentence is appropriate in the circumstances.