Vertaling van "d'emploi et quand les heureux bénéficiaires pouvaient " (Frans → Engels) :

Lorsque les fonctionnaires du Conseil du Trésor ont comparu devant votre comité, il y a environ un an, on leur a demandé quel serait le coût total des paiements au titre de l'équité en matière d'emploi et quand les heureux bénéficiaires pouvaient espérer recevoir leur chèque.
When Treasury Board officials appeared before your Finance Committee about a year ago, they were asked what the total cost to taxpayers would be for this pay equity adjustment and when the lucky recipients could expect their cheques.

Les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que «l’avantage conféré au bénéficiaire» pouvait être mesuré et que les mesures compensatoires de la subvention ne pouvaient être déterminées que lorsque les licences de crédits de droits à l’importation sont vendues sur le marché car elles ne confèrent un avantage que si et quand elles sont vendues sur le marché. En d’autres termes, les crédits ne seraient pas passibles de mesures compensatoires lorsqu’ils sont utilisés pour le paiement des droits de douane sur les marchandises importées qui sont utilisées comme intrants pour la production de marchandises exportées.
The GOI submitted that ‘benefit to the recipient’ can be measured and the countervailability of the subsidy can be determined only when DEPBS licenses are sold in the market as they would only confer a benefit if and when they are sold on the market. In other words, DEPBS credits would not be countervailable when they are used for payment of customs duty on the imported goods which are used as inputs for the production of exported goods.

(Le document est déposé) Question n 865 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la réduction des subventions gouvernementales aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants: a) en quoi cette politique correspond-elle à l’engagement du Canada en faveur de la diversité culturelle; b) a-t-on cherché depuis cinq ans à évaluer les besoins des nouveaux arrivants, si non, pourquoi pas, si oui, (i) quand ces évaluations ont-elles été menées, (ii) qui les a menées, (iii) quels résultats ont-elles donnés, (iv) sur quelles recommandations ont-elles débouché; c) comment s’y est-on pris au juste pour examiner le budget des programmes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants en vue de les réduire; d) depuis cinq ans, combien le gouvernement a-t-il promis d’investir dans les services d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants, par province ou territoire, et combien a-t-il effectivement investi dans ces services, par province ou territoire; e) comment a-t-on décidé de réduire de 53 millions de dollars les subventions aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants, (i) quelles ont été les étapes du processus de décision, (ii) quelles parties prenantes a-t-on consultées, (iii) quels ministères a-t-on associés au processus de décision, (iv) quelles formules a-t-on employées, (v) comment a-t-on établi que 85 p. 100 des réductions étaient nécessaires en Ontario; f) quel pourcentage des réductions de subventions aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants effectuées en Ontario l’ont été dans le Grand Toronto; g) combien y a-t-il eu de nouveaux arrivants au Canada dans chacune des cinq dernières années, (i) dans chaque province ou territoire, (ii) combien se sont établis dans chaque province ou territoire, (iii) combien se sont établis dans chacune des dix plus grandes villes canadiennes; h) de quelles données le gouvernement dispose-t-il sur le mouvement des nouveaux arrivants entre les provinces ou les villes dans les t ...
(Return tabled) Question No. 865 Ms. Kirsty Duncan: With respect to cuts in government funding to newcomer settlement organizations: (a) how does this policy reflect Canada’s commitment to cultural diversity; (b) what, if any, needs assessments of newcomers to Canada have been undertaken over the last five years, if none were undertaken, why not, and of those undertaken, (i) when were they undertaken, (ii) by whom, (iii) what were the results, (iv) what were the chief recommendations; (c) what was the detailed process undertaken to examine funding of newcomer settlement programs, which led to the government's cuts; (d) over the past five years, how much money did the government promise to invest in newcomer settlement services, by province and territory, and what amount was actually invested in newcomer settlement services, by province and territory; (e) how was the decision to cut $53 million from newcomer settlement organizations made, (i) what were all the procedural steps in the decision-making process, (ii) what stakeholders were consulted, (iii) which departments were involved in the decision-making process, (iv) what formulas were used, (v) how was it determined that 85 percent of the cuts were necessary in Ontario; (f) what percentage of the Ontario cuts to newcomer settlement organizations were made in the Greater Toronto Area (GTA); (g) how many newcomers arrived in Canada in each of the last five years, (i) how many newcomers arrived in each of the provinces and territories, (ii) how many people settled in each of the provinces, (iii) how many people settled in each of Canada’s ten largest cities; (h) what information does the government have regarding the movement of newcomers from one province to another or from one city to another in the newcomers' first three years after arrival in Canada; (i) from which countries did the newcomers arrive in each of the last five years and, for each country identified, (i) what are the official languages spoke ...

80. accepte l'utilisation du soutien budgétaire uniquement quand il existe des garanties à toute épreuve que les fonds atteindront leur destination première et rempliront leur objectif d'origine et quand les bénéficiaires respectent les droits de l'homme et les critères de gouvernance démocratique; attend un audit et une évaluation plus efficaces du soutien budgétaire afin de déterminer si l'objectif d'origine est atteint et si le gouvernement des pays bénéficiaires respecte les critères susmentionnés; invite la Commission à établir un tableau de bord informatique sous le contrôle du Parlement européen afin d'évaluer l'efficacité de l'aide européenne dans le domaine de la réduction de la pauvreté, de l'éducation et de la création d'emplois, ledit tableau de bord devant être basé sur le respect des ratios et objectifs financiers escomptés;
80. Accepts the use of budget support only where there are watertight guarantees that funds will reach their intended destination and satisfy their original purpose and where recipients fulfil human rights and democratic governance criteria; looks forward to more effective assessment and auditing of budget support to analyse if the intended goal is achieved and if governments in the recipient countries comply with the abovementioned criteria; calls on the Commission to establish an IT-based scoreboard under the scrutiny of the European Parliament to assess the efficiency of Community aid in the field of poverty reduction, education and job creation, with this scoreboard being based on the degree of compliance with the expected financial ratios and aims;

79. accepte l'utilisation du soutien budgétaire uniquement quand il existe des garanties à toute épreuve que les fonds atteindront leur destination première et rempliront leur objectif d'origine et quand les bénéficiaires respectent les droits de l'homme et les critères de gouvernance démocratique; attend un audit et une évaluation plus efficaces du soutien budgétaire afin de déterminer si l'objectif d'origine est atteint et si le gouvernement des pays bénéficiaires respecte les critères susmentionnés; invite la Commission à établir un tableau de bord informatique sous le contrôle du Parlement européen afin d'évaluer l'efficacité de l'aide européenne dans le domaine de la réduction de la pauvreté, de l'éducation et de la création d'emplois, ledit tableau de bord devant être basé sur le respect des ratios et objectifs financiers escomptés;
79. Accepts the use of budget support only where there are watertight guarantees that funds will reach their intended destination and satisfy their original purpose and where recipients fulfil human rights and democratic governance criteria; looks forward to more effective assessment and auditing of budget support to analyse if the intended goal is achieved and if governments in the recipient countries comply with the abovementioned criteria; calls on the Commission to establish an IT-based scoreboard under the scrutiny of the European Parliament to assess the efficiency of Community aid in the field of poverty reduction, education and job creation, with this scoreboard being based on the degree of compliance with the expected financial ratios and aims;

Je suis très heureux d’avoir la possibilité de participer à cette discussion, car, quand la Commission a commencé à discuter de la proposition d’avoir plus de transparence concernant les bénéficiaires des fonds de l’UE, les informations n’étaient publiées que dans deux pays: au Danemark et en Estonie.
I am very happy that I have an opportunity to participate in this discussion because, when the Commission started discussing the proposal to have more transparency concerning the beneficiaries of EU funds, the information was published only in two countries: in Denmark and in Estonia.

Les agents de bord relèvent du Code canadien du travail. Si elles le voulaient, les femmes pourraient se retirer, mais il faudrait qu'elles aient accumulé 600 heures de travail et elles n'obtiendraient que 55 p. 100 de leur salaire, parce qu'elles deviendraient bénéficiaires de l'assurance-emploi (1305) Si elles pouvaient bénéficier du retrait préventif, elles recevraient 90 p. 100 de leur salaire, sans devoir avoir recours aux prestations d'assurance-emploi.
If they want, female attendants can withdraw from work, but they must have worked a total of 600 hours, and they will only get 55% of their wages, because they will be receiving employment insurance benefits (1305) If they could avail themselves of preventive withdrawal, they would get 90% of their salary without having to rely on employment insurance benefits.

M. Donald Dewar: Non, il y a 20 ou 30 ans, la marge bénéficiaire était d'environ 30 p. 100. En fait, en 1971 ou 1972, le graphique indiquait une marge de près de 50 p. 100. Les agriculteurs pouvaient subir une perte de 50 p. 100 de leur production ou du prix de leurs produits et ils couvraient quand même leurs frais.
Mr. Donald Dewar: No, the margins were 30% 20 or 30 years ago. In fact, in 1971 or 1972 the graph had it at almost 50%.

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux que la députée de Québec me donne à nouveau l'occasion de préciser à la Chambre que, justement, les femmes qui veulent réintégrer le marché du travail peuvent le faire, contrairement à l'ancienne loi et à l'ancien régime que souhaite avoir le Bloc, où elles ne pouvaient pas avoir accès aux mesures actives d'emploi plus de deux ans lorsqu'elles avaient quitté le marché du travail.
Hon. Pierre S. Pettigrew (Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased that the hon. member for Québec is again providing me with an opportunity to make it clear to the House that women wishing to return to the workforce may indeed do so, unlike the situation under the old act and the old program the Bloc Quebecois wants to bring back, when they did not have access to active employment measures if out of the workforce for more than two years.