Vertaling van "d'empiètement qu'auraient commis " (Frans → Engels) :

D’après les éléments de preuve recueillis, des navires battant pavillon thaïlandais auraient commis des infractions graves, en violation des mesures de conservation et de gestion applicables dans les zones de pêche concernées. En effet, ils ont pêché sans être titulaires d’une licence, d’une autorisation ou d’un permis en cours de validité, délivré par l’État du pavillon ou l’État côtier concerné; pêché, sans être équipés d’un système de surveillance des navires (VMS), en haute mer et dans les zones côtières des États côtiers où le VMS est obligatoire pour tous les navires battant pavillon étranger; fourni des informations erronées en ce qui concerne les zones de pêche pour obtenir la validation des certificats de capture par les autorités thaïlandaises et l’importation des produits dans l’Union européenne; falsifié ou dissimulé leur marquage, leur identité ou leur immatriculation; et entravé l’activité des agents de l’État côtier dans l’exercice de leur mission d’inspection du respect des mesures de conservation et de gestion applicables.
Based on the evidence retrieved, Thai flagged vessels are reported to have committed the following serious infringements contrary to the conservation and management measures of the fishing areas concerned, as they have: fished without a valid licence, authorisation or permit issued by the flag State or the coastal States concerned; fished without Vessel Monitoring System (VMS) equipment on-board in the high seas and in coastal States where VMS is a requirement for all foreign flagged vessels; presented erroneous information regarding fishing areas to obtain validation of catch certificates from the Thai authorities and importation of the products into the EU; falsified or concealed their markings, identity or registration; obstructed the work of coastal State officials in the exercise of their duties in inspecting for compliance with the applicable conservation and management measures.

Les parents auraient à expliquer pourquoi ils ont permis à leurs enfants d'être à l'extérieur de la maison après une certaine heure dans le cas où, par exemple, ces derniers auraient commis une entrée par effraction ou auraient adopté un comportement violent, peut-être par imitation de ce qu'ils ont vu chez eux.
They, for lack of better words, would be called to task as to why their children were permitted to be out after a certain hour of the night, perhaps breaking into somebody's house or behaving violently, perhaps because they are emulating something they have seen in their own homes.

Les personnes dont la citoyenneté peut être révoquée sont les personnes qui auraient commis certains actes avant de devenir citoyens, dont des crimes de guerre, et qui auraient fait de fausses déclarations pour obtenir leur citoyenneté.
The revocation applies to people committing certain acts prior to becoming citizens, and that includes things like war crimes and misrepresentation to obtain citizenship.

Brièvement, les ressortissants américains—il pourrait s'agir de citoyens ou d'entreprises constituées en sociétés aux États-Unis—qui travailleraient au Canada pour une entreprise constituée en société ou exerçant son activité au Canada et qui auraient été partie à la corruption d'un agent public étranger seraient alors soumis à cette loi, du fait qu'ils auraient commis une infraction au Canada.
The short answer is that if an American national—for instance, it could mean either an American-incorporated company or an American citizen—is working in Canada for a Canadian company or operating in Canada and they were involved in bribing a foreign public official, then they would be subject to this law, having committed a crime in Canada.

considérant que le 13 octobre 2010, la cour d'appel de Phnom Penh a confirmé la peine de deux ans prononcée par contumace le 27 janvier 2010 par le tribunal provincial de Svay Rieng à l'encontre de Sam Rainsy en relation avec une protestation contre des actes d'empiètement qu'auraient commis des Vietnamiens sur le territoire cambodgien, mais qu'elle a décidé de relâcher deux villageois qui avaient été condamnés avec Sam Rainsy, au bout de neuf mois et 20 jours de prison,
whereas on 13 October 2010 the Appeal Court in Phnom Penh decided to uphold a two-year handed down on 27 January 2010 by the Svay Rieng provincial court, in absentia, against Sam Rainsy in connection with a protest against alleged Vietnamese encroachment on Cambodian territory, but decided to release two villagers convicted along with Sam Rainsy, after nine months and 20 days in prison,

La requérante considère qu’en limitant ainsi le montant des aides au seuil de déclenchement de l’obligation de notification, la défenderesse aurait commis une erreur d’appréciation manifeste, un excès de pouvoir et une discrimination illicite de la requérante par rapport aux bénéficiaires d’aides qui auraient reçu le montant de 22,5 millions d’euros exempté de l’obligation de notification.
In the applicant’s opinion, that limitation of the amount of the aid below the notification threshold constitutes a manifest error of assessment by which the defendant exceeded its powers and unlawfully discriminated against the applicant in comparison with aid beneficiaries which received the non-notifiable amount of EUR 22,5 million.

Cet amendement est très important, car si les jeunes contrevenants ayant commis des crimes sont identifiés, ils seront stigmatisés de façon systémique et pourront difficilement se réinsérer dans la société, peu importe le crime qu'ils auraient commis.
That amendment is all-important because identifying a young person who has committed a crime will stigmatize them systemically, making it hard for them to reintegrate into society, regardless of their crime.

4. Dès lors, les articles 1 à 7 de la décision-cadre - à savoir en l’espèce la définition des incriminations, le principe de l’obligation de sanctions pénales, les règles en matière de complicité et d’incitation, le niveau des sanctions, les peines accessoires et les règles spécifiques en matière de responsabilité des personnes morales - en raison « tant de leur finalité que de leur contenu », ayant « pour objet principal la protection de l’environnement », « auraient pu valablement être adoptés sur le fondement de l’article 175 CE »[5]. « Dans ces conditions, la décision-cadre, en empiétant sur les compétences que l’article 175 CE attribue à la Communauté, méconnaît dans son ensemble, en raison de son indivisibilité, l’article 47 UE »[6], lequel consacre la primauté du droit communautaire sur le titre VI du TUE, et doit être annulée.
4. Consequently, Articles 1 to 7 of the Framework Decision – which deal with the definition of offences, the principle of the obligation to impose criminal penalties, the rules on participation and instigation, the level of penalties, accompanying penalties and the specific rules on the liability of legal persons – which, “on account of both their aim and their content”, “have as their main purpose the protection of the environment”, “could have been properly adopted on the basis of Article 175 EC”[5]. “In those circumstances, the entire framework decision, being indivisible, infringes Article 47 EU as it encroaches on the powers which Article 175 EC confers on the Community”[6], and should be annulled. Art 47 EU establishes the primacy of Community law over Title VI of the TEU.

Article 2: le premier rapport d'évaluation concluait que la plupart des États membres avaient ou auraient une législation incriminant séparément les actes de terrorisme commis en relation avec des groupes terroristes.
Article 2: The first evaluation report concluded that most Member States had or would have legislation that separately criminalised terrorist acts committed in connection with terrorist groups.

Sur 241 tentatives de meurtre, 25 seraient le fait de jeunes, soit environ 10 p. 100. Et pour ce qui est des crimes contre la propriété, 644 vols qualifiés, sur un total de 3 177 incidents, ont été commis par des jeunes, soit environ 20 p. 100. Et sur 21 592 infractions contre la personne, les jeunes en auraient commis 2 244, soit un peu plus de 10 p. 100. En matière de drogues, la réalité est renversante.
Of 241 attempted murders, 25 or about 10 per cent may have been committed by young people. As far as crime against property is concerned, young people committed 644 out of 3,177 robberies or about 20 per cent and 2,244 out of 21,592 offences against persons or a little over 10 per cent.