Vertaling van "contrevenants ayant commis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail fédéral-provincial sur les contrevenants ayant des besoins spéciaux
Federal/Provincial Working Group on Special Interventions

détenu ayant commis une infraction non prévue à l'annexe
non-schedule inmate

catégorie de personnes ayant commis des actes criminels
criminal class

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un vendeur qui est manifestement de mauvaise foi pourra voir son compte résilié d’emblée, tandis qu’un contrevenant récidiviste ayant commis il y a longtemps une première infraction de moindre gravité pourra faire l'objet d'un simple avertissement avant que son compte ne soit suspendu.
A seller obviously acting in bad faith may be banned right away, while a repeat infringer whose first low-scale infringement occurred long ago may be warned again before the account is suspended.

Par exemple, la proportion des contrevenants ayant été condamnés à payer une amende variait de 8 à 55 p. 100. Comme des types semblables de contrevenants, ayant commis des infractions semblables, ont fait l’objet d’un traitement pénal identique, même au sein d’une même province, l’étude a conclu que cette disparité était une grande cause d’injustice provoquée par politique actuelle.
For example, the proportion of offenders who were convicted and fined ranged from 8% to55%. Since similar types of offenders sharing legal offence circumstances receive such variation in criminal justice response, even within one province, the study concluded that this disparity was a major source of unfairness in the current policy.

Cet amendement est très important, car si les jeunes contrevenants ayant commis des crimes sont identifiés, ils seront stigmatisés de façon systémique et pourront difficilement se réinsérer dans la société, peu importe le crime qu'ils auraient commis.
That amendment is all-important because identifying a young person who has committed a crime will stigmatize them systemically, making it hard for them to reintegrate into society, regardless of their crime.

Je constate ce souci du traitement, le traitement précoce des enfants, puis des jeunes contrevenants, ensuite des contrevenants ayant commis une première infraction, puis des contrevenants ayant commis une deuxième infraction.
I see this struggle of treatment, front-end loading treatment for children, then for youth offenders, then for first-time offenders and second-time offenders.

Le Parti réformiste a également proposé que des distinctions soient faites entre les contrevenants violents et non violents, que les contrevenants ayant commis des infractions moins graves n'aient pas à comparaître devant les tribunaux ni à être incarcérés et que tous les contrevenants violents soient gardés en prison.
Reform also proposed that distinctions be made between non-violent and violent offenders, diverting less serious offenders away from formal court proceedings and incarceration, while ensuring that all violent offenders are put into custody.

La liste de ces mesures est fort impressionnante: la création d'un conseil national de prévention du crime chargé d'élaborer des stratégies concernant les causes sous-jacentes de la criminalité; l'imposition de peines plus sévères aux jeunes contrevenants ayant commis des crimes violents; la création d'un système de repérage, branché sur le Centre d'information de la police canadienne, pour aider les procureurs provinciaux à déterminer les délinquants présentant un risque élevé; la création d'une nouvelle peine minimale de cinq ans d'emprisonnement pour les personnes reconnues coupables d'avoir eu recours à la violence pour obliger des enfants à se livrer à la prostitution; la classification du meurtre commis après harcèlement dans la catégorie des meurtres au premier degré; l'imposition de peines plus sévères aux personnes reconnues coupables de harcèlement; l'interdiction précise de la pratique de la mutilation génitale sur les personnes du sexe féminin.
The list of these initiative is impressive: the creation of a national crime prevention council which works on strategies that address the underlying causes of crime; increased sentences for young offenders who commit violent crimes; the creation of a flagging system using the Canadian Police Information Centre to help provincial prosecutors identify high risk offenders; a new mandatory five-year sentence for those convicted of using violence to force children into prostitution; the classification as first degree any murder committed while stalking; increased sentences for those convicted of stalking; a specific outlawing of the practice of female genital mutilation.