Vertaling van "d'effectuer obligatoirement cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

correspondant [ juste | afférent | effectué à cette fin | satisfaisant les besoins de ]
pertinent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ajoutant ces éléments à la Loi sur la protection de la santé, ils ajoutent un niveau d'intervention, puisqu'il s'agirait d'effectuer obligatoirement cette surveillance par rapport à telle maladie ou risque jugé prioritaire.
By adding these questions to the Health Protection Act, they have added a layer that says: We, as a country, will do this surveillance on this priority disease or risk, mandatorily.

Cette pratique canadienne, qui consiste à effectuer obligatoirement un examen quinquennal, est l'une des principales raisons pour lesquelles nous avons réussi à maintenir notre réputation de pays possédant le système financier le plus sûr de la planète.
Canada's practice of conducting such mandatory five-year examinations has been one of the key reasons we have maintained our reputation of having the safest and most secure financial system on the planet.

7. souligne l'importance du réexamen et de la révision ultérieure obligatoires du prochain CFP avant la fin de l'année 2016, de manière à permettre à la prochaine Commission et au prochain Parlement de réévaluer les priorités politiques de l'Union européenne, d'adapter le CFP aux nouveaux enjeux et aux nouveaux besoins et de tenir pleinement compte des projections macroéconomiques les plus récentes; préconise que le réexamen obligatoire que la Commission devra effectuer tant du volet dépenses que du volet recettes du budget de l'Union européenne s'accompagne d'une proposition législative visant à réviser le règlement CFP, comme prévu dans la déclaration de la Commission annexée au dit règlement; entend faire de cette révision obligatoire du CFP une revendication de premier plan lors de l'investiture du prochain Président de la Commission;
7. Stresses the importance of a compulsory review and subsequent revision of the next MFF by the end of 2016, in order to allow the next Commission and Parliament to reassess the EU’s political priorities, to adapt the MFF to new challenges and needs and to take full account of the latest macroeconomic projections; insists that the compulsory review to be conducted by the Commission of both the expenditure and the revenue sides of the EU budget be accompanied by a legislative proposal for a revision of the MFF Regulation, as stated in the Commission declaration annexed to that regulation; intends to make this compulsory MFF revision a key demand in the investiture of the new Commission President;

7. souligne l'importance du réexamen et de la révision ultérieure obligatoires du prochain CFP avant la fin de l'année 2016, de manière à permettre à la prochaine Commission et au prochain Parlement de réévaluer les priorités politiques de l'Union européenne, d'adapter le CFP aux nouveaux enjeux et aux nouveaux besoins et de tenir pleinement compte des projections macroéconomiques les plus récentes; préconise que le réexamen obligatoire que la Commission devra effectuer tant du volet dépenses que du volet recettes du budget de l'Union européenne s'accompagne d'une proposition législative visant à réviser le règlement CFP, comme prévu dans la déclaration de la Commission annexée au dit règlement; entend faire de cette révision obligatoire du CFP une revendication de premier plan lors de l'investiture du prochain président de la Commission;
7. Stresses the importance of a compulsory review and subsequent revision of the next MFF by the end of 2016, in order to allow the next Commission and Parliament to reassess the EU’s political priorities, to adapt the MFF to new challenges and needs and to take full account of the latest macroeconomic projections; insists that the compulsory review to be conducted by the Commission of both the expenditure and the revenue sides of the EU budget be accompanied by a legislative proposal for a revision of the MFF Regulation, as stated in the Commission declaration annexed to that regulation; intends to make this compulsory MFF revision a key demand in the investiture of the new Commission President;

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

21. estime primordial que la Commission étudie l'ensemble des questions financières et des problèmes de responsabilité liés à l'exploration en mer dans l'Union afin de mettre en place, si nécessaire, une assurance européenne obligatoire ou d'autres instruments adaptés, comme par exemple la création d'un fonds européen spécial alimenté par les contributions obligatoires des exploitants d'installations en mer; estime que tout instrument de cette nature devra tenir pleinement compte de la responsabilité desdits exploitants, garantir que ceux-ci disposeront d'une assurance suffisante ou d'autres garanties financières leur permettant d'effectuer les remises en état et les dédommagements nécessaires en cas d'atteintes à l'environnement et prévoir des garanties financières complémentaires, pouvant prendre la forme de fonds, pour mener à bien les opérations de remise en état et les indemnisations au cas où les garanties financières des exploitants seraient insuffisantes;
21. Believes that it is of the utmost importance that the Commission examine all financial and liability questions associated with offshore exploration in the EU with a view, if necessary, to the introduction of compulsory EU-wide insurance or other appropriate instruments, for example the establishment of a special European fund to be maintained by mandatory contributions from operators of offshore installations; considers that any such instrument must take full account of the responsibility of such operators, ensure that operators have sufficient insurance or other financial guarantees in place to secure restoration and compensation in relation to environmental damage caused, and provide for additional financial guarantees, for example in the form of funds, for restoration and compensation where operators' financial guarantees are not sufficient;

Le 11 juin 2009, les autorités compétentes de la Fédération de Russie ont informé la Commission de la modification de leur décision du 25 avril 2008, qui interdisait toute exploitation des aéronefs inscrits sur le CTA de 13 transporteurs russes qui, à cette époque, ne disposaient pas de l’équipement nécessaire pour effectuer des vols internationaux dans le respect des normes de l’OACI, notamment parce qu’ils n’étaient pas munis du TAWS et de l’E-GPWS obligatoires.
The competent authorities of the Russian Federation informed the Commission on 11 June 2009 that they modified their decision of 25 April 2008, whereby they excluded from operations into the Community aircraft on the AOC of 13 Russian aircraft which at that time were not equipped to perform international flights as per ICAO standards, since they lacked in particular the required TAWS/E-GPWS equipment.

Face à cette alerte, la Commission a décidé d’envoyer un courrier aux autorités grecques, dans lequel elle demande des compléments d’information à ce sujet et rappelle les obligations de contrôle et d’inspection à effectuer obligatoirement en vertu de l’article 4.3 de la directive 90/220/CEE.
In response to the alert, the Commission has written to the Greek authorities requesting further information with respect to the matter including a reminder of their obligations under Article 4.3 of Directive 90/220/EEC regarding inspection and control.

Cette directive est l'une des pièces maîtresses de la législation communautaire dans le domaine de l'environnement. Elle oblige les États membres à effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets publics et privés avant de les autoriser si ces projets sont susceptibles d'avoir des effets significatifs sur l'environnement. Cette évaluation est obligatoire pour certains types de projets (comme la construction d'autoroutes) cités dans l'annexe I de la directive.
This Directive is one of the Community's principal pieces of environmental legislation. It requires Member States to carry out an environmental impact assessment (EIA) for certain public and private projects before they are authorised where they are likely to have significant effects on the environment. For some projects (such as motorway construction) listed in an Annex I to the Directive, such assessments are obligatory.

Concrètement, la position commune vise notamment à clarifier et élargir le champ d'application de cette directive en ce qui concerne, en particulier, - les types de projets pour lesquels l'évaluation d'impact est obligatoire (nouvelle Annexe I de la directive reproduite ci-dessous); - les types de projets pour lesquels l'obligation d'effectuer une évaluation n'est pas systématique, mais fait l'objet d'une décision au cas par cas de l'Etat membre concerné (Annexe II de la directive), pour lesquels la directive établie les critères à prendre en compte lors de cette décision.
In practical terms, the aim of the common position is, in particular, to clarify and extend the scope of this Directive as regards, in particular: - the types of projects for which impact assessment is compulsory (new Annex I to the Directive given below); - the types of projects for which there is no systematic obligation to carry out an assessment, but which are the subject of case-by-case decisions by the Member State concerned (Annex II to the Directive), for which the Directive lays down criteria to be taken into account when the decision is taken.