Vertaling van "d'eau minérale belge spa avait " (Frans → Engels) :

Dans sa réponse datée du mois de novembre 2000, l'Allemagne a concédé que d'après la nouvelle étude du cycle de vie qu'elle avait effectuée, il n'était pas moins écologique d'utiliser des emballages perdus pour l'eau minérale naturelle que des emballages réutilisables.
In its response of November 2000, Germany conceded that, according to a new life-cycle study which it had carried out, one-way paper packaging for natural mineral water was not less environmentally friendly than refillable packaging.

La source d'eau minérale belge SPA avait déposé en 1989 une plainte formelle contre le refus de la GDB de lui ouvrir l'accès de son pool de bouteilles en verre et de caisses normalisées réutilisables, qui opère en Allemagne.
The Belgian mineral water SPA submitted a formal complaint in 1989 against a refusal of the GDB to grant access to a pool of standardised refillable glass bottles and crates which operates in Germany.

Il convient de rappeler qu'une plainte similaire émanant de sources d'eau minérale belges et françaises avait été rejetée par la Commission en décembre 1987.
It must be recalled that a similar complaint by Belgian and French mineral water sources was rejected by the Commission in December 1987.

La Commission avait néanmoins exprimé son intention de reconsidérer la situation si une législation contraignante était adoptée en matière d'utilisation de bouteilles jetables pour l'eau minérale.
Nevertheless, the Commission stated its intention of reconsidering the situation if compulsory legislation were to be adopted with regard to the use of disposable bottles for mineral water.

Concurrence : articles 85-86 Secteur eaux minérales SPA/GDB Allemagne À la suite de la décision unanime de l'assemblée générale de la Genossenschaft Deutscher Brunnen (GDB), le 29 avril 1993, d'ouvrir aux sources intéressées des autres États membres l'accès à son pool de bouteilles en verre utilisables pour eaux minérales, la Commission a décidé de clore la procédure engagée en 1989 contre la GDB sur la base des articles 85 et 86 du traité après la plainte d'une source belge qui souhaitait utiliser les bouteilles de la GDB pour livrer sa production en Allemagne.
Concurrence : art. 85-86 Secteur Eaux minérales SPA/GDB Allemagne Following the unanimous decision of the general assembly of the Genossenschaft Deutscher Brunnen (GDB) on 29.04.93 to give access to its pool of multi-way glass bottles for mineral water to interested sources from other Member states, the Commission decided to close the procedure opened under Articles 85 and 86 in 1989 against the GDB after a complaint by a Belgian source willing to use the GDB bottles to deliver its produce in Germany.