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Traduction de «françaises avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]

French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]


traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund




île de la Polynésie française

French Polynesian island


Association des écrivains de langue française [ ADELF | Association internationale des écrivains de langue française | Association nationale des écrivains de la mer et d'outre-mer | Association des écrivains d'expression française de la mer et d'outre-mer ]

Association des écrivains de langue française [ ADELF | Association des écrivains d'expression française de la mer et d'outre-mer ]


Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation | Fédération française des coopératives agricoles et de transformation | FFCAT [Abbr.]

Federation of French Agricultural Co-ops | FFCAT [Abbr.]


département et région d’outre-mer (France) [ départements français d'outre-mer | DOM français | DOM-ROM | région française d'outre-mer | ROM français ]

French overseas department and region [ French Overseas Department ]


Polynésie française [ archipel de la Société | archipel des Tuamotu | Clipperton | îles Australes | îles Gambier | Îles Marquises | pays d’outre-mer de la Polynésie française | Tahiti ]

French Polynesia [ Austral Islands | Clipperton Island | Gambier Islands | Marquesas Islands | Overseas Country of French Polynesia | Society Islands | Tahiti | Tuamotu Islands ]


Union pour la démocratie française - Parti pour la démocratie française | UDF-PPDF [Abbr.]

Union for French Democracy - Party for French Democracy | UDF-PPDF [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, il convient de noter que la demande faite par la République française et par France Télécom de prise en considération de la contribution exceptionnelle pour examiner la compatibilité de la réforme contredit les observations que la République française avait formulées dans sa lettre du 17 mars 2004, selon lesquelles «la contribution forfaitaire exceptionnelle prévue par l’article 6 de la loi du 26 juillet 1996 ne saurait donc s’analyser comme la compensation d’un prétendu «avantage».

In addition, it should be noted that the application made by the French Republic and France Télécom to take into consideration the exceptional contribution when examining the compatibility of the reform is in contradiction with the comments the French Republic made in its letter of 17 March 2004, according to which ‘the exceptional flat-rate contribution provided for by Article 6 of the Law of 26 July 1996 could not therefore be seen as compensation for an alleged ‘advantage’.


Par une plainte en date du 4 octobre 2002 complétée le 16 janvier 2003, la Commission a été saisie d’allégations selon lesquelles la République française avait mis à exécution une aide en faveur de France Télécom qui aurait allégé partiellement ses charges financières, notamment celles liées au financement des retraites.

By a complaint dated 4 October 2002, supplemented on 16 January 2003, the Commission received allegations that the French Republic had implemented aid in favour of France Télécom which reduced its financial charges in part, and notably those relating to the financing of retirement pensions.


Les autorités françaises indiquent en particulier que, dans l’affaire Aspocomp, la société française Aspocomp SAS, filiale à 99 % de la société finlandaise Aspocomp Group Oyj, avait signé un accord d’entreprise le 18 janvier 2002 décrivant les conditions d’indemnisation d’un plan social concernant 210 salariés sur 550 au total.

The French authorities state in particular that, in the Aspocomp case, the French company Aspocomp SAS, 99 % subsidiary of the Finnish company Aspocomp Group Oyj, signed a company-level agreement on 18 January 2002 describing the conditions for indemnification of a social plan relating to 210 employees of a total of 550.


Comme je l’ai dit dans le débat, je regrette de constater que la précédente présidence française avait été à l’origine de l’idée d’une réglementation européenne-cadre.

As I said during the debate, I regret having to say that the previous French Presidency was behind the idea of a European legal framework.


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Comme je l’ai dit dans le débat, je regrette de constater que la précédente présidence française avait été à l’origine de l’idée d’une réglementation européenne-cadre.

As I said during the debate, I regret having to say that the previous French Presidency was behind the idea of a European legal framework.


Les autorités françaises sont d’avis que, si l’institution du SPE avait eu pour effet de réduire le prix de la viande, il serait apparu un net avantage au profit des exportations françaises de viande vers les autres États membres, ce qui n’aurait pas été le cas.

The French authorities are of the opinion that, if the effect of establishing the PRS had been to reduce the price of meat, this would have conferred a clear advantage on exports of French meat to the other Member States, but claim that this was not the case.


Plus de 24 ans se sont écoulés depuis que M. Valéry Giscard d'Estaing, alors Président de la République française, avait lancé l'idée de la création d'un "espace européen de justice", lors du Conseil européen du 6 décembre 1977.

Over 24 years have gone by since the then President of France, Valéry Giscard d'Estaing, launched the idea, during the European Council meeting held on 6 December 1977, of creating a European area of justice.


C’est dans ce contexte que la Cour de cassation française avait soumis à la Cour une question préjudicielle portant sur l’éventuelle contrariété du régime français avec le droit communautaire, y compris la directive.

Under these circumstances, the French Cour de Cassation submitted a preliminary question to the Court on whether the French system was contrary to the provisions of Community law, including the Directive.


Le fait que la sortie pour le moins bruyante de M. Prescott ait été suivi par de nouvelles propositions des Américains qui se rapprochaient de la position de l'Union montre que la présidence française avait raison de tenir bon. Nos points de vue se sont rapprochés, mais, malheureusement, le temps faisait défaut.

The fact that after Mr Prescott’s rather noisy departure, the Americans tabled new proposals, which came closer to the EU position, demonstrates that the French Presidency was right to hold firm. We were getting closer, but sadly time ran out.


La Commission peut vous rassurer : tant la présidence française - et M. le ministre vient de dire que la présidence française avait déposé une proposition d'instrument législatif, de décision-cadre, pour l'incrimination du trafic, pour l'incrimination de l'activité des passeurs - que la Commission elle-même, sont en situation de respecter cette échéance et de présenter une décision-cadre pour l'incrimination du trafic des êtres humains.

The Commission can reassure you on this point. Both the French Presidency and Mr Queyranne have just said that the French Presidency has tabled a proposal for a legislative instrument, a framework decision for the incrimination of trafficking and smuggling. The Commission itself is fully on time with this deadline and with presenting a framework decision for the prosecution of trafficking in human beings.


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