Traduction de «d'avoir les freins et contrepoids appropriés afin » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne le cadre que nous sommes en train d'établir, nous nous efforçons d'avoir les freins et contrepoids appropriés afin d'assurer la nature indépendante et impartiale de ces enquêtes, puisqu'elles sont tellement essentielles pour que le public ait confiance en la GRC.
In terms of the framework we are building, we are striving to have appropriate checks and balances to ensure independence and impartiality in the nature of those investigations because they are so vital to ensuring public confidence in the RCMP.

Toutefois, conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), les États membres devraient avoir la possibilité d'apporter aux programmes Galileo et EGNOS des fonds supplémentaires ou une contribution en nature, sur la base d'accords appropriés, afin de financer des éléments supplémentaires des programmes liés à des objectifs spécifiques éventuels des États membres concernés.
However in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (6), the Member States should be able to provide additional funding to the Galileo and EGNOS programmes or a contribution in kind, on the basis of appropriate agreements, in order to fund additional programme elements relating to the potential particular objectives of the Member States concerned.

Afin de renforcer la protection des investisseurs de détail, le présent règlement dispose, en outre, que pour les investisseurs de détail dont le portefeuille, composé de dépôts bancaires et d'instruments financiers, à l'exclusion de tout instrument financier qui a été donné en garantie, ne dépasse pas 500 000 EUR, le gestionnaire de l'ELTIF ou le distributeur, après avoir procédé à un test de pertinence et avoir fourni des conseils d'investissement appropriés, devrait s'assurer que l'investisseur de détail n'investit pas un montant total supérieur à 10 % de son portefeuille dans des ELTIF et que le montant initial placé dans un ou plusieurs ELTIF n'est pas inférieur à 10 000 EUR.
With a view to strengthening the protection of retail investors, this Regulation in addition provides that for retail investors whose portfolio, composed of cash deposits and financial instruments excluding any financial instruments that have been given as collateral, does not exceed EUR 500 000, the manager of the ELTIF or any distributor, after having performed a suitability test and having provided appropriate investment advice, should ensure that the retail investor does not invest an aggregate amount exceeding 10 % of the investor's portfolio in ELTIFs and the initial amount invested in one or more ELTIFs is not less than EUR 10 000.

Lorsqu'elle classifie les informations dont elle est à l'origine, la Commission veillera à appliquer les degrés appropriés de classification correspondant aux normes et définitions internationales et à ses règles internes, en tenant dûment compte de la nécessité pour le Parlement d'avoir accès à des documents classifiés afin d'exercer pleinement ses compétences et prérogatives.
When classifying information for which it is the originator, the Commission will ensure that it applies appropriate levels of classification in line with the international standards and definitions and its internal rules, whilst taking due account of the need for Parliament to be able to access classified documents for the effective exercise of its competences and prerogatives.

Il est approprié de conserver les données pendant une période maximale de cinq ans, afin que les données relatives à des demandes précédentes puissent être prises en considération pour évaluer des demandes de visas, y compris la bonne foi des demandeurs, et pour établir des dossiers sur les personnes en situation irrégulière qui peuvent avoir déposé une demande de visa à un moment donné.
It is appropriate to keep the data for a maximum period of five years, in order to enable data on previous applications to be taken into account for the assessment of visa applications, including the applicants' good faith, and for the documentation of illegal immigrants who may, at some stage, have applied for a visa.

Le projet de loi va prévoir les freins et contrepoids appropriés et ces dispositions pourraient servir comme instrument juridique approprié pour protéger les Canadiens dans des situations d'urgence (1315) [Français] M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Madame la Présidente, d'entrée de jeu, il est utile de rappeler les origines du débat de cet après-midi sur le projet de loi C-17.
The bill would provide for appropriate checks and balances, and these provisions could serve as a useful legal instrument to protect Canadians in emergency situations (1315) [Translation] Mr. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Madam Speaker, it is appropriate to begin by reminding the House what led to today's debate on Bill C-17.

Il devra toujours y avoir des freins et contrepoids et c'est pourquoi j'hésiterais beaucoup à avoir rapidement recours à la bombe atomique législative, la disposition d'exemption.
There will always have to be checks and balances. That is why I would be very reticent to jump quickly to the use of the legislative atomic bomb, the use of the notwithstanding clause.

Dans une démocratie où la règle de droit prévaut, il est très important d'avoir des automatismes régulateurs, d'avoir des freins et contrepoids, d'avoir un pouvoir judiciaire pour évaluer les décisions du gouvernement.
In a democracy where the rule of law prevails, it is very important to have automatic regulators, to have checks and balances, to have judiciary power in order to evaluate government decisions.

Ces modifications visent à faire que les règles du jeu soient équitables en ce qui concerne les administrations portuaires et d'autres organismes de transport, et à leur donner quelque flexibilité, avec les freins et contrepoids appropriés, parce qu'ils restent des biens fédéraux.
These amendments were meant to level the playing field with respect to port authorities and other transportation entities and to give them flexibility, with an appropriate level of checks and balances, because these still remain federal assets.

La définition du principe doit également avoir un impact positif au niveau international, afin de garantir un niveau approprié de protection de l’environnement et de la santé dans les négociations internationales.
The definition of the principle shall also have a positive impact at international level, so as to ensure an appropriate level of environmental and health protection in international negotiations.