Traduction de «d'avoir jamais émis » (Français → Anglais) :

J'aimerais aussi vous dire que je n'ai pas souvenir d'avoir jamais émis unilatéralement une opinion quant à la pertinence.
I would also indicate to you that I don't recall that the chair has ever invoked a relevance opinion unilaterally.

Dans ce contexte, l’Allemagne souligne que la Commission n’a jamais émis d’objections en ce qui concerne la mesure abrogée et que cette dernière ne saurait donc avoir été une aide d’État.
Germany notes that the Commission had never expressed any concerns with regard to §8(4) KStG, and that it therefore appears that this rule did not constitute State aid.

Selon EDNES, la Commission avait été informée à toutes les étapes du mode opérationnel appliqué aux projets, sans jamais n’avoir émis aucune objection à cet effet.
According to EDNES, the Commission was informed at all stages about the organisational set-up of the projects and never objected.

Quant à l'argument des autorités belges selon lequel la Commission n'aurait jamais émis de réserve sur le maintien provisoire des mesures de sauvetage, il suffit de rappeler que la Commission, dans ses lettres du 13 octobre 2003 et du 26 janvier 2005, a inclus la mise en garde suivante: la Commission attire «l'attention des autorités belges sur la clause de suspension de mise en œuvre de l'article 88, paragraphe 3, du Traité CE, prévue à l'article 3 du Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, laquelle interdit la mise à exécution de toute aide nouvelle avant que la Commission ait pris, ou soit réputée avoir pris, une décision l'autorisant.
As regards the Belgian authorities’ argument that the Commission had never expressed reservations regarding the provisional continuation of the rescue measures, it suffices to recall that the Commission, in its letters of 13 October 2003 and 26 January 2005, included the following warning: the Commission draws ‘the attention of the Belgian authorities to the suspensive clause on implementation Article 88, paragraph 3, of the EC Treaty, laid down in Article 3 of Council Regulation (EC) No 659/99, which prohibits the implementation of any new aid before the Commission has taken, or is deemed to have taken, a decision authorising it.

C'est ainsi par exemple qu'en vertu de la procédure dite de consultation préalable, certains ressortissants de pays tiers qui veulent venir dans un des pays de l'Union, de l'espace Schengen, ne pourront pas y avoir accès parce qu'un pays, dont nous ne connaîtrons jamais l'identité, et qui n'est pas nécessairement le pays de destination, aura émis un veto contre cette personne, pour des raisons que nous ne connaîtrons jamais et qui ne devront jamais être justifiées.
For example, by virtue of what is known as the prior consultation procedure, certain third-country nationals who wanted to enter an EU country, a Schengen country, would not be able to do so because a country, whose identity we would never know and which would not necessarily be the country of destination, had vetoed that person, for reasons we would never know and that would never have to be justified.