Vertaling van "d'avis que compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis nouveau compte
New Program Account Notice

avis de comptes inactifs
dormant account notice

Avis de comptes en souffrance
Notification of Out Standing accounts

avis Cour des comptes
opinion of the Court of Auditors [ Court of Auditors’ opinion ]

avis d'imposition | avis de cotisation | avertissement - extrait de rôle | compte de taxes
tax notice

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis de la Cour des comptes
opinion of the Court of Auditors

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis des commissaires aux comptes
audit opinion

directeur de la clientèle importante | directrice de la clientèle importante | directeur des grands comptes | directrice des grands comptes | directeur des clients grands comptes | directrice des clients grands comptes | directeur des comptes majeurs | directeur aux comptes majeurs
manager - major accounts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

80. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les échappatoires fiscaux et endigueront l'utilisation des paradis fiscaux; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts; demande une évaluation des incidences sur l'économie, la finance et la concurrence de la fraude et l'évasion fiscales;
80. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than the proposals presented in the OECD’s Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project in terms of coordination and convergence aimed at avoiding all forms of harmful tax competition within the internal market; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law, and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level if it is to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered; calls for an assessment of the economic, financial and competition-related impact of tax avoidance and tax fraud;

81. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les échappatoires fiscaux et endigueront l'utilisation des paradis fiscaux; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts; demande une évaluation des incidences sur l'économie, la finance et la concurrence de la fraude et l'évasion fiscales;
81. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than the proposals presented in the OECD’s Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project in terms of coordination and convergence aimed at avoiding all forms of harmful tax competition within the internal market; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law, and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level if it is to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered; calls for an assessment of the economic, financial and competition-related impact of tax avoidance and tax fraud;

Sans préjudice du paragraphe 6 3, les États membres concernés prennent cet avis en compte afin de trouver une solution.
Without prejudice to paragraph 63, the Member States shall take that opinion into account in order to find a solution.

122. est d'avis que, compte tenu des enjeux mondiaux croissants, ainsi que des responsabilités mondiales de l'Union, notamment au regard des événements politiques actuels dans le monde arabe, une restructuration des instruments financiers externes de l'Union se révèle indispensable; prône par conséquent une révision et une application plus stratégique de ses instruments externes, ainsi que la mise en place de nouvelles formes de coopération et de mécanismes de mise en œuvre avec les pays partenaires afin de renforcer l'influence et la visibilité de l'action extérieure de l'Union et d'atteindre l'objectif général qu'est l'amélioration de l'homogénéité et de la cohérence de l'action extérieure de l'Union; relève que le prochain CFP doit appuyer la cohérence des politiques, par exemple en garantissant que les politiques de l'Union et les investissements pour l'agriculture, la pêche, le commerce et l'énergie ne seront pas en désaccord direct avec les objectifs de la politique de développement;
122. Is of the opinion that, considering growing global challenges as well as the Union’s global responsibilities, especially in face of the current political developments in the Arab world, a restructuring of the EU’s external financial instruments becomes indispensible; advocates accordingly an overhaul and more strategic application of its external instruments as well as the development of new forms of cooperation and delivery mechanisms with partner countries in order to enhance the impact and visibility of EU external action as well as to achieve the overall objective of greater consistency and coherence of EU external action; stresses that the next MFF should support policy coherence, i.e. by ensuring that EU policies and expenditure on agriculture, fisheries, trade and energy are not directly at odds with development policy objectives;

15. souligne qu'il convient d'accroître les ressources financières nécessaires aux activités de R D portant sur le changement climatique; est d'avis que, compte tenu notamment de l'incertitude scientifique qui entoure le calendrier, l'ampleur du problème ainsi que les zones géographiques spécifiques et les secteurs de production qui seront touchés par les conséquences du changement climatique en Europe, il est nécessaire de prévoir des moyens financiers pour la recherche sur le climat, action qui peut être menée plus efficacement au niveau européen et pourra constituer une bonne base pour l'élaboration de politiques d'adaptation au changement climatique; considère également qu'il est nécessaire d'accroître les ressources financières pour l'initiative de la Commission visant à mettre en place, conjointement avec les États membres, un système intégré de partage d'information sur l'environnement à l'échelle mondiale afin d'améliorer la mise à disposition des données sur les changements affectant l'environnement, sachant que d'autres mesures doivent également être prises en compte, notamment le renforcement significatif des financements destinés aux mesures d'atténuation et d'adaptation dans le cadre des projets et programmes de R
15. Underlines that the necessary financial resources for RD concerning climate change have to be increased; is of the opinion that, particularly in view of the scientific uncertainty surrounding the timescale and extent of the problem and the specific geographical areas and productive sectors that will be affected by the consequences of climate change in Europe, it is necessary to earmark funding for climate research, which can be done more effectively at European level and will provide a sound basis for developing climate change adaptation policies; also considers it necessary to increase funding for the Commission initiative to be established with Member States for an integrated and worldwide shared environmental information system in order to improve the availability of data on changes in the environment; since also other measures have to be taken into account such as considerable reinforcement of financing for mitigation and adaptation related to RD projects and programmes;

La Commission devrait porter le rapport de chaque État membre à la connaissance des autres en l’assortissant, le cas échéant, d’un avis tenant compte, notamment, du progrès réalisé par rapport aux années précédentes, de la part que les œuvres de première diffusion représentent dans la programmation, des circonstances particulières des nouveaux organismes de télédiffusion et de la situation spécifique des pays à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire linguistique restreinte.
The Commission should inform the other Member States of these reports accompanied, where appropriate, by an opinion taking account of, in particular, progress achieved in relation to previous years, the share of first broadcasts in the programming, the particular circumstances of new television broadcasters and the specific situation of countries with a low audiovisual production capacity or restricted language area.

Sans préjudice du paragraphe 3, les États membres concernés prennent cet avis en compte afin de trouver une solution.
Without prejudice to paragraph 3, the Member States shall take that opinion into account in order to find a solution.

9. est par conséquent d'avis que, compte tenu du principe de subsidiarité et du droit de la concurrence de l'Union européenne, la responsabilité de définir, d'organiser, de financer et de contrôler les services d'intérêt général relève de la compétence des autorités nationales, locales et régionales.
9. Takes the view, therefore, that in view of the subsidiarity principle and of EU competition law, responsibility for defining, organising, financing and monitoring services of general interest should rest with the national, regional and local authorities;

Sans préjudice du paragraphe 4, les États membres concernés prennent cet avis en compte afin de parvenir à une solution.
Without prejudice to paragraph 4, the Member States shall take such opinion into account in order to find a solution.