Vertaling van "avis de comptes en souffrance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis de comptes en souffrance
Notification of Out Standing accounts

compte en souffrance | compte en arrérages | compte en retard | compte échu
past due bill | past-due bill | unpaid bill | overdue bill | bill in suspense | overdue account

compte échu | compte en souffrance
overdue account | past due account

Avis de paiement en souffrance
Default Notice

avis de décision en souffrance
notice of outstanding decision

avis Cour des comptes
opinion of the Court of Auditors [ Court of Auditors’ opinion ]

avis de souffrance
advice of traffic on hand

avis d'imposition | avis de cotisation | avertissement - extrait de rôle | compte de taxes
tax notice

avis de la Cour des comptes
opinion of the Court of Auditors

la Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité
the Commission shall take the utmost account of the opinion delivered by the committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

80. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les échappatoires fiscaux et endigueront l'utilisation des paradis fiscaux; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts; demande une évaluation des incidences sur l'économie, la finance et la concurrence de la fraude et l'évasion fiscales;
80. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than the proposals presented in the OECD’s Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project in terms of coordination and convergence aimed at avoiding all forms of harmful tax competition within the internal market; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law, and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level if it is to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered; calls for an assessment of the economic, financial and competition-related impact of tax avoidance and tax fraud;

81. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les échappatoires fiscaux et endigueront l'utilisation des paradis fiscaux; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts; demande une évaluation des incidences sur l'économie, la finance et la concurrence de la fraude et l'évasion fiscales;
81. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than the proposals presented in the OECD’s Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project in terms of coordination and convergence aimed at avoiding all forms of harmful tax competition within the internal market; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law, and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level if it is to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered; calls for an assessment of the economic, financial and competition-related impact of tax avoidance and tax fraud;

Sans préjudice du paragraphe 6 3, les États membres concernés prennent cet avis en compte afin de trouver une solution.
Without prejudice to paragraph 63, the Member States shall take that opinion into account in order to find a solution.

15. souligne qu'il convient d'accroître les ressources financières nécessaires aux activités de R D portant sur le changement climatique; est d'avis que, compte tenu notamment de l'incertitude scientifique qui entoure le calendrier, l'ampleur du problème ainsi que les zones géographiques spécifiques et les secteurs de production qui seront touchés par les conséquences du changement climatique en Europe, il est nécessaire de prévoir des moyens financiers pour la recherche sur le climat, action qui peut être menée plus efficacement au niveau européen et pourra constituer une bonne base pour l'élaboration de politiques d'adaptation au changement climatique; considère également qu'il est nécessaire d'accroître les ressources financières pour l'initiative de la Commission visant à mettre en place, conjointement avec les États membres, un système intégré de partage d'information sur l'environnement à l'échelle mondiale afin d'améliorer la mise à disposition des données sur les changements affectant l'environnement, sachant que d'autres mesures doivent également être prises en compte, notamment le renforcement significatif des financements destinés aux mesures d'atténuation et d'adaptation dans le cadre des projets et programmes de R
15. Underlines that the necessary financial resources for RD concerning climate change have to be increased; is of the opinion that, particularly in view of the scientific uncertainty surrounding the timescale and extent of the problem and the specific geographical areas and productive sectors that will be affected by the consequences of climate change in Europe, it is necessary to earmark funding for climate research, which can be done more effectively at European level and will provide a sound basis for developing climate change adaptation policies; also considers it necessary to increase funding for the Commission initiative to be established with Member States for an integrated and worldwide shared environmental information system in order to improve the availability of data on changes in the environment; since also other measures have to be taken into account such as considerable reinforcement of financing for mitigation and adaptation related to RD projects and programmes;

La Commission devrait porter le rapport de chaque État membre à la connaissance des autres en l’assortissant, le cas échéant, d’un avis tenant compte, notamment, du progrès réalisé par rapport aux années précédentes, de la part que les œuvres de première diffusion représentent dans la programmation, des circonstances particulières des nouveaux organismes de télédiffusion et de la situation spécifique des pays à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire linguistique restreinte.
The Commission should inform the other Member States of these reports accompanied, where appropriate, by an opinion taking account of, in particular, progress achieved in relation to previous years, the share of first broadcasts in the programming, the particular circumstances of new television broadcasters and the specific situation of countries with a low audiovisual production capacity or restricted language area.

Sans préjudice du paragraphe 3, les États membres concernés prennent cet avis en compte afin de trouver une solution.
Without prejudice to paragraph 3, the Member States shall take that opinion into account in order to find a solution.

En parallèle à la procédure judiciaire, des consultations politiques sont en cours visant à résoudre ce problème sur la base des principes humanitaires, en prenant en compte les souffrances des enfants victimes de l’infection et de celles du personnel médical.
At the same time as the judicial procedure is taking place, political consultations are under way to try to resolve this problem on the basis of humanitarian principles, with account being taken of the suffering of the child victims of the infection and of that of the medical personnel.

Sans préjudice du paragraphe 4, les États membres concernés prennent cet avis en compte afin de parvenir à une solution.
Without prejudice to paragraph 4, the Member States shall take such opinion into account in order to find a solution.

Plus récemment, et c'est la raison de ma proposition de résolution, il a affamé des milliers de ses habitants à cause de ses politiques isolationnistes désastreuses et du fait qu'il a choisi de maintenir mobilisés un million d'hommes avec un détournement immoral de la nourriture et des ressources au profit de l'armée, sans tenir compte des souffrances endurées par sa population civile.
More recently – and this is the reason for my motion for resolution – it has starved many thousands of its people to death due to its disastrous isolationist economic policies and the fact that it has chosen to maintain one million men under arms with an immoral diversion of food and resources to the military, irrespective of the deprivation suffered by its civilian population.