Vertaling van "d'autres propositions comparables soient poursuivis " (Frans → Engels) :

À la lumière de l’objectif stratégique de la proposition - garantir le marché unique de l’UE et veiller à ce que les clients européens se trouvant dans des situations comparables soient traités de la même façon - une restriction limitée de la liberté d’entreprise et du droit de propriété est considérée comme une mesure nécessaire et proportionnée.
In light of the proposal's policy objective of realising the EU's Single Market and ensuring that European customers who are in the same situations are treated alike, a limited restriction of the freedom to conduct a business and the right to property, are considered necessary and proportionate.

Tout suspect ou toute personne poursuivie à l’égard desquels le Parquet européen déclenche une enquête devrait bénéficier de ces droits, ainsi que des droits, prévus en droit national, de demander que des experts soient nommés ou que des témoins soient entendus, ou que des éléments de preuve au nom de la défense soient produits d’une autre manière par le Parquet européen.
Any suspect or accused person in respect of whom the EPPO initiates an investigation should benefit from those rights, as well as from the rights provided for in national law to request that experts are appointed or that witnesses are heard, or that evidence on behalf of the defence is otherwise produced by the EPPO.

Les membres de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» autres que l’Union ont marqué leur accord par écrit pour que les activités de recherche dans le domaine couvert par cette entreprise commune soient poursuivies au sein d’une structure mieux adaptée à la nature d’un partenariat public-privé.
The Members other than the Union of the Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking have expressed their agreement in writing for the research activities in the area of the Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking to be pursued within a structure better adapted to the nature of a public-private partnership.

40. L’objectif de la présente proposition ne peut pas être atteint de manière suffisante par les seuls États membres car le droit à l’aide juridictionnelle provisoire conféré aux suspects ou aux personnes poursuivies qui sont privés de liberté et aux personnes dont la remise est demandée varie considérablement d'un État membre à l'autre.
40. The objective of this proposal cannot be sufficiently achieved by Member States alone, since there is significant variation in the right to provisional legal aid for suspects or accused persons deprived of liberty, and for requested persons.

Les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales devraient bénéficier du droit d’accès à un avocat dès le moment où ils sont informés par les autorités compétentes, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir avoir commis une infraction pénale, qu’ils soient privés de liberté ou non.
A suspect or accused person in criminal proceedings should have the right of access to a lawyer from the time when they are made aware, by official notification or otherwise, by the competent authorities, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, and irrespective of whether they are deprived of liberty.

1. La présente directive s’applique aux suspects ou aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, dès le moment où ils sont informés par les autorités compétentes d’un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’ils sont soupçonnés ou poursuivis pour avoir commis une infraction pénale, qu’ils soient privés de liberté ou non.
1. This Directive applies to suspects or accused persons in criminal proceedings from the time when they are made aware by the competent authorities of a Member State, by official notification or otherwise, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, and irrespective of whether they are deprived of liberty.

D'autres améliorations seront apportées aux procédures et aux méthodes de travail internes en veillant notamment, en ce qui concerne certaines propositions, à ce que les analyses d'impact préparées par les services de la Commission suivent les recommandations du comité avant que les propositions correspondantes soient présentées au Collègue en vue de l'adoption d'une décision politique.
Further improvements will be made to internal working methods and procedures. For example, ensuring that impact assessments prepared by services for certain proposals address the recommendations of the Board before the corresponding proposals are submitted for political decision to the College.

L'absence d'empressement de certains États membres à fournir des données, d'une part, et le fait que les définitions et les méthodes statistiques ne soient que partiellement harmonisées et que les données transmises soient donc rarement comparables, d'autre part, entravent l'analyse des statistiques et font obstacle à d'autres activités.
The lack of commitment of some Member States to provide the data and the fact that definitions and statistical methods are only partially harmonised, which often results in the provision of data which are not comparable, hinders statistical analysis or other outputs.

Le Conseil considère que, pour améliorer la transparence du processus décisionnel communautaire, il serait souhaitable que la Commission prévoie qu'à l'avenir les exposés des motifs de ses propositions législatives soient largement diffusés auprès du public par les moyens les plus appropriés (par exemple publication dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes, diffusion par des moyens électroniques, ou autre).
The Council considers that, in order that the transparency of the Community decision-making process may be improved, it would be desirable for the Commission to provide in future for the statements of reasons accompanying its legislative proposals to be widely circulated to the public by the most appropriate means (for example, publication in the 'C` series of the Official Journal of the European Communities, electronic distribution, or other).