Traduction de «défense soient produits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défense contre produits chimiques
chemical defence

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

exportations de produits liés à la défense
defence exports

produit de protection des cultures [ produit de défense des céréales | traitement préventif des céréales ]
grain crop protectant

Les Technologies industrielles SNC Inc. [ Les produits de défense SNC Ltée | Les produits industriels SNC Ltée ]
SNC Industrial Technologies Inc. [ SNC Defence Products Ltd. | SNC Industrial Products Ltd. ]

Direction des produits animaux [ Direction de l'hygiène vétérinaire et de la défense des végétaux ]
Animal Products Directorate [ Animal and Plant Health Directorate ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout suspect ou toute personne poursuivie à l’égard desquels le Parquet européen déclenche une enquête devrait bénéficier de ces droits, ainsi que des droits, prévus en droit national, de demander que des experts soient nommés ou que des témoins soient entendus, ou que des éléments de preuve au nom de la défense soient produits d’une autre manière par le Parquet européen.
Any suspect or accused person in respect of whom the EPPO initiates an investigation should benefit from those rights, as well as from the rights provided for in national law to request that experts are appointed or that witnesses are heard, or that evidence on behalf of the defence is otherwise produced by the EPPO.

34. constate que l'adoption par l'industrie des principaux instruments mis en place par la directive relative aux transferts de produits liés à la défense, en particulier des licences générales et de la certification des entreprises de défense, reste très limitée et qu'il subsiste des lacunes dans la coopération administrative entre États membres visant à garantir des mesures de contrôle appropriées afin d'empêcher toute violation des conditions des licences de transfert; prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que ces instruments soient utilisés de manière effective dans la pratique et salue dès lors l'initiative de la Commission consistant à constituer avec les États membres un groupe de travail chargé de l'harmonisation de la directive sur les transferts au sein de l'Union;
34. Notes that the uptake by industry of the main instruments of the Defence Transfer Directive, specifically general licences and the certification of defence firms, remains very limited, and that there are loopholes in the administrative cooperation between Member States to ensure appropriate control measures in order to prevent breaches of the terms and conditions of transfer licences; urges the Commission and the Member States to ensure the effective use of these instruments in practice and welcomes, therefore, the initiative of the Commission to establish a working group, with the Member States, on the harmonisation of the Intra-EU Transfers Directive;

14. constate que l'adoption par l'industrie des principaux instruments mis en place par la directive relative aux transferts de produits liés à la défense, en particulier des licences générales et de la certification des entreprises de défense, reste très limitée et qu'il subsiste des lacunes dans la coopération administrative entre États membres visant à garantir des mesures de contrôle appropriées afin d'empêcher toute violation des conditions des licences de transfert; prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que ces instruments soient utilisés de manière effective et salue dès lors l'initiative de la Commission consistant à constituer avec les États membres un groupe de travail chargé de l'harmonisation de la directive sur les transferts au sein de l'Union;
14. Notes that the uptake by industry of the main instruments of the Defence Transfer Directive, specifically general licences and the certification of defence firms, remains very limited, and that there are loopholes in the administrative cooperation between Member States to ensure appropriate control measures in order to prevent breaches of the terms and conditions of transfer licences; urges the Commission and the Member States to ensure the effective use of these instruments in practice and, therefore, welcomes the initiative of the Commission to establish a Working Group with Member States on the harmonisation of the Intra-EU Transfers Directive;

La Commission veut encourager, en harmonie avec l'Agence européenne de défense (AED), une coordination générale accrue avec les États membres et des États membres entre eux, de manière à ce que soient produits au meilleur niveau de performance et de façon rentable les systèmes d'armes dont les forces armées européennes ont besoin.
Together with the European Defence Agency (EDA), the Commission wishes to encourage better overall coordination with the Member States and among Member States, so that the weapons systems needed by European armed forces can be produced cost-effectively and with the highest level of performance.

Il n’est pas possible d’éliminer globalement ces restrictions à la circulation des produits liés à la défense dans la Communauté par l’application directe des principes de la libre circulation des marchandises et des services énoncés dans le traité car ces restrictions peuvent, au cas par cas, s’avérer justifiées conformément aux articles 30 ou 296 du traité, qui continuent à être applicables par les États membres à condition que les conditions de leur application soient remplies.
Such restrictions on the movement of defence-related products within the Community cannot be abolished generally through direct application of the principles of the free movement of goods and services provided for by the Treaty, as those restrictions may be justified on a case-by-case basis in accordance with Articles 30 or 296 of the Treaty, which continue to be applicable by Member States, provided that their conditions are met.

(26) Afin d'équilibrer le remplacement progressif, par des contrôles généraux a posteriori, du système de vérification individuelle préalable dans l'État membre d'origine des produits liés à la défense, il convient de mettre en place les conditions de la confiance mutuelle en prévoyant des garanties assurant que les produits liés à la défense ne soient pas exportés vers des pays tiers en violation des restrictions à l'exportation.
(26) In order to compensate for the progressive substitution of general ex-post control for individual ex-ante control in the Member State of origin of the defence related products, conditions for mutual confidence and trust should be created by the inclusion of guarantees which ensure that defence related products are not exported in violation of export limitations to third countries.

En outre, mon groupe estime qu’il est crucial que, dans le cadre de la simplification des conditions de transfert au sein de la Communauté des produits liés à la défense, les implications que cela peut avoir pour les pays tiers soient dûment prises en considération, dans ce cas pour parer à l’éventualité de possibles transferts d’armes vers des pays en développement.
Moreover, it is of key importance to my group that, as we simplify the conditions for transferring defence-related products within the Community, due consideration should be given to the implications this can have for third countries, in this case with a view to the possible transit of weapons to developing countries.

Des entreprises privées établies dans l'UE pourront uniquement importer des marchandises en exemption de droits à condition qu'ils fabriquent des équipements militaires correspondants et que les produits finaux soient destinés aux autorités chargées de la défense dans les États membres.
Private companies established in the EU will only be able to import the goods duty-free provided that that they manufacture the relevant military equipment, and that they supply final products to the authorities in charge of defence in the Member States.