Traduction de «d'autres parties soient débarquées » (Français → Anglais) :

Il dispose que le poids des nageoires conservées lors d'une capture ne doit jamais excéder le poids théorique des nageoires correspondant aux autres parties de corps présentes à bord d'un navire, transbordées ou débarquées.
It provides that the weight of the fins kept from the catch shall never exceed the theoretical weight of the fins that would correspond to the remaining parts of sharks retained on board, transhipped or landed.

les parties soient informées de l'issue de la procédure de REL par écrit ou sur un autre support durable, et reçoivent une déclaration exposant les motifs sur lesquels la solution est fondée.
the parties are notified of the outcome of the ADR procedure in writing or on a durable medium, and are given a statement of the grounds on which the outcome is based.

Chaque partie à un accord devrait aussi s'assurer de manière raisonnable que les informations fournies aux autres parties soient correctes et ne soient pas trompeuses.
It could also include that each party to an agreement should take reasonable care to ensure that the information supplied to the other parties is correct and not misleading.

Le règlement de l’UE relatif aux procédures d’insolvabilité[4] a été adopté pour gérer les questions d’insolvabilité transfrontière grâce à une reconnaissance et une coordination adéquates des procédures nationales d’insolvabilité et afin d'éviter que les parties soient incitées à transférer des actifs ou des procédures judiciaires d'un État membre à l'autre, pour chercher à bénéficier du traitement juridique le plus favorable (forum shopping).
The EU Regulation on insolvency proceedings[4] was adopted to deal with issues of cross-border insolvency through the proper recognition and coordination of national insolvency proceedings and in order to avoid incentives for the parties to transfer assets or judicial proceedings from one Member State to another, seeking to obtain a more favourable legal position (forum shopping).

La partie destinataire veille à ce que toutes les informations classifiées que lui communique l'autre partie soient dûment protégées dès qu'elle se trouve en leur possession.
The recipient Party shall ensure that all classified information of the other Party is adequately protected as soon as it has custody of the information released to it.

Les navires de pêche communautaires qui pratiquent des activités de pêche dans les pêcheries faisant l'objet d'un plan pluriannuel ne transfèrent pas leurs captures à bord d'un autre navire ou d'un véhicule sans les avoir au préalable débarquées pour qu'elles soient pesées dans un centre de criée ou un autre organisme agréé par les États membres.
Community fishing vessels engaged in fishing activities in the fisheries subject to a multiannual plan shall not transfer their catches on board of any other vessel or vehicle without previously landing their catches in order to be weighed in an auction centre or other body authorised by Member States.

Les connaissances élaborées conjointement par les parties sont exactes, à la connaissance des deux parties, mais aucune partie ne garantit que les connaissances élaborées conjointement par les parties soient exactes, ni qu'elles se prêtent à une quelconque utilisation ou application particulière par l'autre partie ou par un tiers.
Information developed jointly by the Parties shall be accurate to the best knowledge and belief of both Parties. Neither Party warrants the accuracy of the jointly developed information or its suitability for any particular use or application by either Party or by any third party.

4. Le poids des nageoires conservées lors d'une capture n'excède jamais le poids théorique des nageoires correspondant aux autres parties de corps présentes à bord d'un navire, transbordées ou débarquées.
4. The weight of the fins kept from the catch shall never exceed the theoretical weight of the fins that would correspond to the remaining parts of sharks retained on board, transhipped or landed.

Un système d'enregistrement et de suivi des quantités de nageoires de requin et des autres parties de requin conservées à bord, transbordées, débarquées et vendues permet d'assurer le suivi du respect de ces dispositions, par les capitaines de navires détenteurs de ce permis.
A system of recording and monitoring the quantities of shark fins and other parts of sharks retained on board, transshipped, landed and sold makes possible the monitoring of compliance with these provisions by the masters of vessels which hold this permit.