Traduction de «d'autres ministres provinciaux et territoriaux nous souhaitons » (Français → Anglais) :

De concert avec d'autres ministres provinciaux et territoriaux nous souhaitons une concertation avec le ministre de la Justice fédéral afin de peut-être remanier légèrement les dispositions introduites dans le Code criminel par le projet de loi C-41.
We want to work, along with other provincial and territorial ministers, with the federal Minister of Justice to perhaps tinker with the provisions introduced to the Criminal Code and Bill C-41.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Étant donné que ce projet a été appuyé par tous les partis à l'autre endroit, de même que par les ministres provinciaux et territoriaux de la Justice et par les autorités chargées de l'application des lois partout au Canada, je crois que nous devons l'appuyer.
Given that this bill has been supported by all parties in the other place, by provincial and territorial ministers of justice and law enforcement authorities throughout Canada, I believe it merits our support.

J’ajouterai que le ministre danois des affaires étrangères examinera cette question dans le courant de la journée avec son homologue américain, M. Colin Powell - ceci évidemment parce que nous souhaitons une étroite coordination entre l’UE, les Nations unies et d’autres membres du quatuor à propos de cette question.
I can state that the Danish Foreign Minister will be discussing this matter with the US Secretary of State for Foreign Affairs, Colin Powell, later today – as is only natural, since we are endeavouring to bring about close cooperation between the EU, the United States and other members of the Quartet in respect of this matter.

Par conséquent, la lettre de MM. Schröder et Blair n'est qu'une contribution de plus, qui se joint aux autres qu'ont faites, par exemple, le Premier ministre Persson de Suède, à ce débat, qui a déjà débuté et que nous souhaitons conclure au Conseil européen de Séville, en essayant d'introduire des modifications qui, naturellement, ne doivent affecter en aucun cas les Traités, car cette compétence relève uniquement de la Convention et de la Conférence intergouvernementale.
These proposals are aimed specifically at improving and making more efficient the work of the European Council and sectoral Councils. The Schröeder-Blair document is therefore just one more contribution to this debate, along with that of Prime Minister Persson of Sweden. The debate is open, and should culminate at the Seville European Council. The changes it is hoped to introduce will not of course affect the Treaties. That is solely within the competence of the Convention and the subsequent Intergovernmental Conference.

Ce week-end, nous avons rencontré à l'Île-du-Prince- Édouard les ministres provinciaux et territoriaux des Finances ainsi que quelques autres ministres de cet ordre de gouvernement responsables des revenus de retraite et des pensions. Il va sans dire que dans ce domaine, les compétences sont partagées entre les provinces et territoires et le gouvernement fédéral.
We just met on the weekend, on Prince Edward Island, with the federal-provincial-territorial ministers of finance, and some other ministers who are responsible for pensions and retirement income issues in the provinces and territories.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, j'ai envoyé à M. Beaty copie de ma lettre aux ministres provinciaux et territoriaux les invitant à se joindre à moi pour recevoir les représentants de la Société de l'hépatite C et, en fait, d'autres sociétés qui s'intéressent à la question, parce que nous voulons connaître leur point de vue.
Hon. Allan Rock (Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, I sent Mr. Beaty a copy of my letter to provincial and territorial ministers urging them to join me in receiving representatives of the Hepatitis C Society and, indeed, we added other societies as well who are interested in the subject so we can hear them.