Traduction de «d'autres mesures post-électorales » (Français → Anglais) :

Afin de soutenir la transition démocratique à court terme, l'UE prépare actuellement un train de mesures post-électorales de 97 millions d'euros pour appuyer la reconstruction des institutions de l'État et renforcer les capacités de l'administration.
In order to underpin the democratic transition in the short-term, the EU is currently preparing a post-electoral package of €97 million which will support the rebuilding of state institutions and strengthen the capacity of the administration.

en envoyant des missions d'observation électorale de l'Union et en prenant d'autres mesures de contrôle des processus électoraux;
through deployment of EU EOMs and other measures for the monitoring of electoral processes;

considère, à cet égard, que l'observation d'élections n'est qu'un premier pas vers la démocratie et qu'elle doit être complétée par d'autres mesures post-électorales de promotion de la démocratie, dotées de crédits adéquats, notamment par le renforcement des capacités des parlements nationaux, des partis politiques, de la fonction publique, des acteurs non étatiques et de la société civile, ainsi que par la promotion des Droits de l'homme et de la bonne gouvernance; demande par conséquent le maintien du plafond budgétaire accepté par la Commission d'environ 25 % de l'IEDDH pour les MOE UE au cours des sept années du cadre financier 2007-2013; demande à la Commission d'allouer une part des crédits de ce cadre budgétaire aux activités préparatoires aux élections, y compris la formation des contrôleurs locaux des élections, l'éducation des électeurs et autres actions essentielles pour l'organisation à long terme d'élections libres et équitables;
Considers, in the light of this, that election observation is merely a first step towards democracy and that it needs to be complemented by other, adequately funded activities and post-electoral measures for the promotion of democracy, in particular through capacity-building for national parliaments, political parties, the civil service, non-State actors and civil society, and through the promotion of human rights and good governance; therefore requests the maintenance of the budgetary ceiling agreed by the Commission of around 25 % of EIDHR for EU EOMs over the seven-year period of the Financial Framework 2007-2013; asks the Commission to set aside, within this budgetary framework, allocations for preparatory activities in anticipation of elections, including the training of local election monitors, voter education and other activities which are essential for the long-term establishment of free and fair elections;

Le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (2) prévoit le gel des fonds et des ressources économiques du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie, ainsi que des personnes responsables, entre autres, de graves violations des droits de l’homme, d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique ou de violations des normes électorales internationales.
Council Regulation (EC) No 765/2006 of 18 May 2006 concerning restrictive measures in respect of Belarus (2) provides for a freezing of funds and economic resources of President Lukashenka and certain officials of Belarus as well as persons responsible for, inter alia, serious violations of human rights, the repression of civil society and democratic opposition, or violations of international electoral standards.

Monsieur le président, même si le comité sera saisi d'autres dossiers, compte tenu de la proposition de M. Khan et de ce qu'il a suggéré, ne pourrions-nous pas tenir une soirée d'information destinée à tous les partis après la pause et portant sur les élections. Nous pourrions alors offrir à tous les députés intéressés — et je serais très heureux de collaborer avec M. Khan et d'autres intervenants à ce sujet — l'occasion d'effectuer une évaluation et d'écouter les experts en ce qui a trait à la situation post-électorale au Pakistan?
Mr. Chairman, although the committee is going to be seized with other issues, given Mr. Khan's proposal and in the spirit of what Mr. Khan has suggested, couldn't we maybe host an all-party information evening after the break with regard to the elections, where we could put forth to all members of Parliament who might be interested—and I'd be more than happy to work with Mr. Khan and others on this—an opportunity to do an evaluation and to listen to the experts with regard to the post-election situation in Pakistan?

Par le présent pourvoi, la Commission demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 13 novembre 2008, rendu dans l'affaire Traore/Commission, F-90/07, par lequel le TFP a annulé la décision de la Commission, du 12 décembre 2006, portant rejet de la candidature de M. Traore au poste de chef des opérations de la délégation de la Commission en Tanzanie et la décision de nomination d'un autre candidat audit poste, dans la mesure où le niveau de pourvoi du poste en cause avait été fixé aux grades AD 9 à AD 14 (et non pas limité à un des groupes de deux grades AD 9/AD 10, AD 11/AD 12 ou AD 13/AD 14).
By this appeal, the Commission seeks the annulment of the judgment of the Civil Service Tribunal (CST) of 13 November 2008 in Case F-90/07 Traore v Commission, in which the CST annulled the Commission's decision of 12 December 2006, rejecting Mr Traore's candidature for the post of head of operations of the Commission's delegation in Tanzania and the decision to appoint another candidate to that post, inasmuch as the level at which the post at issue was to be filled had been fixed at grades AD 9 to AD 14 (and not limited to one of the groups of two grades AD 9/AD 10, AD 11/AD 12 or AD 13/AD 14).

Elle financera un certain nombre de mesures visant à étayer les efforts déployés par ce pays pour consolider sa stabilité nationale en considération des défis qui se posent à lui à l’approche des élections du mois de décembre et afin de soutenir et de renforcer les institutions démocratiques au cours de la période post-électorale.
In view of the challenges facing Bolivia in the run-up to the December elections and in order to support and strengthen democratic institutions in the post-electoral period, the Commission will support a number of measures to assist Bolivian efforts to consolidate national stability.

Ils observeront les préparatifs préélectoraux sur le terrain, la campagne, la journée électorale et la période post-électorale; 60 autres observateurs à court terme
They will follow in the field pre-electoral preparations, campaigning, voting day and the post-election period.

La sécheresse et la pauvreté corollaire des récoltes, l'effondrement de l'économie, l'expropriation forcée de terres et les tensions pré- et post-électorales sont à l'origine d'une crise politique et humanitaire profonde. L'Office de coopération EuropeAid a réagi à la crise en cours en allouant un montant de 18,5 millions € d'aide alimentaire (approximativement 30 000 tonnes). Une autre proposition de financement, s'élevant à 35 millions € (soit l'équivalent de 90 000 tonnes) devrait être approuvée dans les prochains jours.
Another financing proposal worth €35 million (equivalent to 90 000 tonnes) is due to be approved in the coming days.

considérant que l'inéligibilité peut résulter d'une décision individuelle prise par les autorités soit de l'État membre de résidence, soit de l'État membre d'origine; que, eu égard à l'importance politique de la fonction d'élu municipal, il convient que les États membres puissent prendre les mesures nécessaires pour éviter qu'une personne déchue de son droit d'éligibilité dans son État membre d'origine soit réintégrée dans ce droit du seul fait de sa résidence dans un autre État membre; que ce problème spécifique aux candidats non nationaux justifie que les États membres qui le jugent nécessaire puissent les soumettre non seulement au régime d'inéligibilité de l'État membre de résidence mais aussi à la législation de l'État membre d'origine en la matière; que, compte tenu du principe de la proportionnalité, il suffit de ne subordonner le droit de vote qu'au régime d'incapacité électorale de l'État membre de résidence;
Whereas disqualification may be ordered by an individual decision of the authorities either of the Member State of residence or of the home Member State; whereas, in view of the political significance of the holding of elected municipal office, Member States should be entitled to take the steps necessary to ensure that a person who has been deprived of his right to stand as a candidate in his home Member State is not enabled to recover that right merely by virtue of his residence in another Member State; whereas this problem, which is specific to non-national candidates, is important enough to justify a provision under which those Member States which consider it necessary are allowed to make such candidates subject not only to the rules on disqualification of the Member State of residence but also to those of the home Member State; whereas, in view of the principle of proportionality, it will be sufficient if the right to vote is made subject only to the rules on disqualification from voting of the Member State of residence;