Vertaling van "d'autres mesures fédérales et même provinciales qui favorisent agressivement cette " (Frans → Engels) :

D'un point de vue technique, si nous menons une politique agressive en matière de chauffage urbain au moyen, disons, d'un régime fiscal favorable ou d'autres mesures fédérales et même provinciales qui favorisent agressivement cette option, combien de temps, à votre avis, faudrait-il pour atteindre nos objectifs de réduction de dioxyde de carbone?
From a technical standpoint, if we pursued an aggressive policy with respect to district energy in terms of let's say a favourable tax regime and other federal and even provincial policies that aggressively promoted district energy, how far could we go down the road to meeting our carbon dioxide reduction targets, in your opinion?

Savez-vous si d'autres lois provinciales ou fédérales, ou même la jurisprudence internationale, font état de cette question des poursuites privées?
Are you aware of any other private prosecution provisions in Canadian provincial or federal laws, or even international precedent?

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

67. encourage les États membres à favoriser en premier lieu les perspectives d'emploi pour les jeunes sur leur territoire, et à compléter cette action en facilitant la mobilité des jeunes travailleurs vers d'autres pays de l'Union ou au-delà ; plaide pour des mesures en faveur de la formation et de l'expérience professionnelles, notamment en levant les obstacles qui subsistent encore pour l'organisation transfrontalière d'apprentissages, de stages ou de formations; souhaite voir franchir une nouvelle étape vers la reconnaissance mutuelle des qualifications et des compétences et une coordination renforcée des systèmes nationaux de sécurité sociale, en particulier en ce qui concerne les régimes de retraite, de même que la poursuite des investissements dans l'apprentissage des langues dès le plus jeune âge;
67. Encourages the Member States to foster employment opportunities for young people locally, and to complement this by facilitating the mobility of young workers who want it to other EU countries or beyond ; calls for measures to enhance their training and experience, including the removal of existing barriers to cross-border apprenticeships, traineeships and internships; wishes to see further progress on the mutual recognition of qualifications and skills and enhanced coordination of national social security systems, especially as regards pension systems, as well as continued substantial investment in language learning from an early age;

67. encourage les États membres à favoriser en premier lieu les perspectives d'emploi pour les jeunes sur leur territoire, et à compléter cette action en facilitant la mobilité des jeunes travailleurs vers d'autres pays de l'Union ou au-delà; plaide pour des mesures en faveur de la formation et de l'expérience professionnelles, notamment en levant les obstacles qui subsistent encore pour l'organisation transfrontalière d'apprentissages, de stages ou de formations; souhaite voir franchir une nouvelle étape vers la reconnaissance mutuelle des qualifications et des compétences et une coordination renforcée des systèmes nationaux de sécurité sociale, en particulier en ce qui concerne les régimes de retraite, de même que la poursuite des investissements dans l'apprentissage des langues dès le plus jeune âge;
67. Encourages the Member States to foster employment opportunities for young people locally, and to complement this by facilitating the mobility of young workers who want it to other EU countries or beyond; calls for measures to enhance their training and experience, including the removal of existing barriers to crossborder apprenticeships, traineeships and internships; wishes to see further progress on the mutual recognition of qualifications and skills and enhanced coordination of national social security systems, especially as regards pension systems, as well as continued substantial investment in language learning from an early age;

1. se félicite des propositions qu'a récemment formulées la Commission en matière d'immigration légale à l'intention des personnes autres que les demandeurs d'asile, et l'invite instamment à concevoir d'autres instruments en vue d'élaborer une politique commune de l'immigration, de gérer les migrations économiques dans un souci de progrès économique et social pour les pays d'accueil, de transit et d'origine, et de renforcer la cohésion sociale par une meilleure intégration des immigrants; insiste sur la nécessité de disposer d'informations appropriées sur les possibilités d'immigration légale dans l'Union, afin de prévenir la migration illégale, de faire un meilleur usage des régimes d'immigration légale en vigueur dans l'Union, de clarifier les perspectives et opportunités actuelles au sein de l'Union et de s'inscrire en faux contre les promesses mensongères que véhiculent les trafiquants, restreignant par là même les profits de la criminalité organisée et du trafic des êtres humains qui tirent avantage de la situation de ceux qui sont acculés à partir; invite la Commission à favoriser les mesures de protection à l'intention des groupes et personnes vulnérables (pour l'essentiel, des femmes et des enfants), qui sont fréquemment victimes de trafic et d'exploitation sexuelle, et l'exhorte à constituer, dans les pays tiers, des centres d'information sur les possibilités de migration dans l'Union européenne; appelle, toutefois, à une approche équilibrée entre la promotion de la migration légale dans l'UE et l'assurance que cette dernière est capable d'accueillir les immigrés et de les intégrer avec succès;
1. Welcomes the Commission's recent proposals on legal migration for non-asylum seekers, and urges it to develop further instruments to establish a common immigration policy, to manage economic migration with a view to promoting economic and social progress in receiving, transit and origin countries, and to enhance social cohesion by improving the integration of migrants; emphasises the need for adequate information to be provided on possibilities for legal immigration to the EU, in order to prevent illegal migration, make better use of the EU schemes for legal immigration, clarify current prospects and opportunities within the EU and give the lie to the false promises made by traffickers, thereby limiting the profits generated for organised crime and human traffickers by the need for people to move; calls on the Commission to foster protection measures for vulnerable groups and people (mainly women and children) who often become victims of trafficking and sexual exploitation, and urges it to build up information centres on possibilities for migration to the EU in third countries; calls, however, for a balanced approach between promoting legal migration into the EU and ensuring that the EU has the capacity to receive and successfully integrate migrants;

1. se félicite des propositions qu'a récemment formulées la Commission en matière d'immigration légale à l'intention des personnes autres que les demandeurs d'asile, et l'invite instamment à concevoir d'autres instruments en vue d'élaborer une politique commune de l'immigration, de gérer les migrations économiques dans un souci de progrès économique et social pour les pays d'accueil, de transit et d'origine, et de renforcer la cohésion sociale par une meilleure intégration des immigrants; insiste sur la nécessité de disposer d'informations appropriées sur les possibilités d'immigration légale dans l'Union, afin de prévenir la migration illégale, de faire un meilleur usage des régimes d'immigration légale en vigueur dans l'Union, de clarifier les perspectives et opportunités actuelles au sein de l'Union et de réduire à néant les fausses promesses que véhiculent les trafiquants, restreignant par là même la criminalité organisée et le trafic des êtres humains qui tirent profit de la situation de ceux qui sont acculés à partir; invite la Commission à favoriser les mesures de protection à l'intention des groupes et personnes vulnérables (pour l'essentiel, des femmes et des enfants), qui sont fréquemment victimes de trafic et d'exploitation sexuelle, et l'exhorte à constituer, dans les pays tiers, des centres d'information sur les possibilités de migration dans l'Union européenne; appelle, toutefois, à une approche équilibrée entre la promotion de la migration légale dans l'Union et l'assurance que cette dernière est capable d'accueillir les immigrés et de les intégrer avec succès;
1. Welcomes the Commission’s recent proposals on legal migration for non-asylum seekers, and urges it to develop further instruments to establish a common immigration policy, to manage economic migration with a view to promoting economic and social progress in receiving, transit and origin countries, and to enhance social cohesion by improving the integration of migrants; emphasises the need for adequate information on possibilities for legal immigration to the EU, in order to prevent illegal migration, make better use of the EU schemes for legal immigration, clarify current prospects and opportunities within the EU and dismantle false promises given by traffickers, thereby limiting organised crime and human trafficking profits from the necessity for people to move; calls on the Commission to foster protection measures for vulnerable groups and people (mainly women and children) who often become victims of trafficking and sexual exploitation and urges it to build up information centres on possibilities of migration to the EU in third countries; calls, however, for a balanced approach between promoting legal migration into the EU and ensuring that it has the capacity to receive and successfully integrate migrants;

De même, nous appuyons cette mesure dans l'espoir qu'elle favorise aussi la situation de nos amis francophones dans d'autres provinces du Canada (0920) M. Guy Lauzon: En réalité, vous estimez que cette mesure est moins essentielle pour votre communauté qu'elle ne l'est pour les francophones hors Québec?
In the same spirit, we wish to support this for the benefit of our French-speaking friends in other provinces in the rest of Canada (0920) Mr. Guy Lauzon: In fact, you don't think it's absolutely necessary for your organization, as much as it is for francophones outside of Quebec?

De venir dire que c'est une affaire purement fédérale ou purement provinciale, que le Québec est pur comme la Vierge et que le fédéral a toutes les responsabilités, c'est encore une fois cette même histoire de toujours vouloir trouver des querelles, de toujours blâmer les autres, de ne jamais se regarder soi-même.
To start telling us that this is a purely federal, or purely provincial, affair, that Quebec is as pure as the driven snow in this matter, and that the federal government has full responsibility for this, is to once again start up this business of picking quarrels, blaming the other guy, without even looking at one's own faults.