Traduction de «d'autres mauvais traitements soient examinées rapidement » (Français → Anglais) :

11. prie instamment les autorités bangladaises de veiller à ce que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements soient examinées de façon impartiale, et à ce que les responsables soient traduits en justice;
11. Urges the Bangladeshi authorities to ensure that all allegations of torture and ill-treatment are investigated impartially, and that those found responsible are brought to justice;

Il serait également judicieux, dans le cas où de telles modifications seraient proposées, qu'elles soient examinées avec les autres administrations nationales de manière appropriée, afin que les informations et les meilleures pratiques puissent être échangées rapidement et qu'il soit possible de travailler à l'élaboration d'une approche harmonisée dans l'ensemble de l'UE.
It would also seem recommendable that in case such changes are proposed, they are discussed with other national administrations in an appropriate form so as to rapidly exchange information and best practices and to work towards a harmonised approach throughout the EU.

7. invite les autorités moldaves à veiller à ce que toutes les allégations relatives à l'utilisation excessive de la force par la police et à des cas de torture et d'autres mauvais traitements soient examinées rapidement et de manière approfondie; demande aux autorités moldaves de traduire les responsables en justice et de veiller à ce que toute personne dont il est établi qu'elle a été victime de telles violations des droits reçoive une compensation équitable et appropriée et fasse l'objet d''une réhabilitation totale;
7. Calls on the Moldovan authorities to ensure that all allegations of use of excessive force by the police and of torture and other ill-treatment are promptly and thoroughly investigated; calls on the Moldovan authorities to bring those responsible to justice and to ensure that anyone found to have fallen victim to such rights violations receives fair and adequate compensation and full rehabilitation;

Il est donc nécessaire de trouver un équilibre entre, d’une part, la nécessité de veiller à ce que les MTI ne soient mis à la disposition des patients qu’une fois que leur qualité, leur efficacité et leur sécurité ont été dûment démontrées et, d’autre part, la nécessité de permettre un accès plus rapide à de nouveaux traitements pour répondre à des besoins médicaux insatisfaits.
It is therefore necessary to find a balance between the need to ensure that ATMPs are made available to patients only after the quality, efficacy and safety thereof has been adequately demonstrated, and the need to facilitate early access for new treatments in case of unmet medical needs.

Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de travailler avec les provinces afin que les lois fédérales et provinciales soient élaborées et appliquées de manière à ce que des mesures appropriées soient prises pour que les personnes qui infligent des mauvais traitements aux animaux, les négligent, les torturent ou leur causent d'autres préjudices soient tenues responsables de leurs actes.
The petitioners call upon the House of Commons to work with the provinces to ensure that federal and provincial laws are constructed and enforced to ensure that those responsible for abusing, neglecting, torturing or otherwise harming animals are held appropriately accountable.

(Le document est déposé) Question n 135 L'hon. John McKay: En ce qui concerne la possibilité d’obtenir et de se faire rembourser des médicaments ou traitements qui sont nécessaires sur le plan médical et qui ne sont pas couverts par les programmes d’assurance provinciaux parce qu'ils ne sont pas approuvés par Santé Canada: a) quelles mesures Santé Canada a-t-il prises pour que tout médicament ayant été approuvé pour le traitement d’une maladie particulière dans une province soit approuvé dans les autres provinces; b) quelles mesures Santé Canada a-t-il prises pour que ceux qui ont dû payer de leur poche un médicament nécessaire sur le plan médical parce que ce médicament est administré pour un usage autre que celui pour lequel il est normalement destiné, ou parce qu’il n’est pas approuvé par Santé Canada, en général ou pour une maladie particulière, ou parce qu’il est administré de façon non conventionnelle et qu’il n’est donc pas approuvé selon les règles appliquées par le régime d’assurance, obtiennent le remboursement de leurs frais ou une forme de subvention du traitement; c) pour les Canadiens souffrant de troubles médicaux rares, quelles mesures Santé Canada prend-il pour que (i) de la recherche médicale soit effectuée sur ces troubles, (ii) les médicaments orphelins mis au point et avérés efficaces soient fabriqués en quantité suffisante, (iii) les médicaments qui ont été mis au point soient approuvés rapidement par Santé Canada, (iv) une mesure législative prévoyant le maintien de ces pratiques soit présentée; d) Santé Canada ou le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de créer un programme ou un régime national d’assurance qui assurerait un accès équitable aux médicaments pour tous les Canadiens, quelle que soit la province où ils habitent?
(Return tabled) Question No. 135 Hon. John McKay: With respect to access and compensation for medically necessary drugs and treatments that are not covered by provincial drug programs due to the fact that they are not approved by Health Canada: (a) what action has Health Canada taken to ensure that any drugs or medication that have been approved for treatment of a specific illness in one province are then approved for treatment in the rest of the provinces; (b) what steps has Health Canada taken to ensure that those who had to independently pay for their own medically necessary medication as a result of the drug being used off label, or the result of the drug not having been approved by Health Canada for use in general or in a particular illness, or are used in an unconventional manner and are therefore not qualifying for conventional insurance regulations are then compensated for these costs, or have the treatment subsidized in some manner; (c) for Canadians suffering from rare medical conditions, what steps is Health Canada taking to ensure that (i) research in treatment for these conditions is being pursued, (ii) orphan drugs that have been developed and proven to be effective are being actively manufactured, (iii) drugs that have been developed are being actively approved by Health Canada, (iv) legislation is being introduced to guarantee the continuation of these practices; and (d) has Health Canada or the government investigated the creation of a National Drug Program or plan which would allow equal access to medications for all Canadians, regardless of the province that they reside in?

62. invite instamment le Conseil et la Commission à conserver la pratique des démarches auprès de l'ensemble des partenaires internationaux de l'UE au sujet de la ratification des conventions internationales interdisant l'utilisation de la torture et des mauvais traitements; invite l'UE à faire de la lutte contre la torture et les mauvais traitements une priorité absolue de sa politique en matière de droits de l'homme, en particulier en renforçant la mise en œuvre des lignes directrices de l'UE et de tous les autres instruments communautaires, tels que l'IEDDH et en veillant à ce que les États membres de l'UE s'abstiennent de recourir à l'obtention auprès de pays tiers d'assurances diplomatiques lorsqu'il existe un risque réel que des personnes soient soumises à la torture ou à de mauvais traitements;
62. Urges the Council and the Commission to continue the practice of demarches in respect of all of the EU's international partners regarding the ratification of international conventions banning the use of torture and ill-treatment, as well as the provisions of rehabilitation to torture survivors; calls on the EU to regard the fight against torture and ill-treatment as a top priority of its human rights policy, in particular through enhanced implementation of the EU guidelines and all other EU instruments such as the EIDHR and by ensuring that EU Member States refrain from using diplomatic assurances with third countries where there is a real risk of people being subjected to torture or ill-treatment;

10. appelle les autorités américaines à veiller à ce que toutes les allégations de torture et autres mauvais traitements impliquant le personnel américain donnent lieu à des investigations rapides, approfondies et crédibles et soient suivies d'un jugement;
10. 10 Calls on the US authorities to ensure that all allegations of torture and other ill-treatment involving US personnel are subject to prompt, thorough and credible investigation and trial;

Une autre dimension de la violence familiale qu'on a examinée, c'est le lien entre la cruauté envers les animaux et les mauvais traitements ou la négligence dont sont victimes les enfants.
Another dimension of family violence that has been looked at is the link between animal cruelty and the abuse or neglect of children.