Traduction de «d'autres informations sont venues contredire cette » (Français → Anglais) :

les analystes financiers et les autres personnes concernées s'abstiennent d'exécuter, autrement qu'en qualité de teneur de marché agissant de bonne foi et dans le cadre des opérations normales de tenue de marché ou en exécution d'un ordre de client non sollicité, des transactions personnelles ou des opérations au nom de toute autre personne, y compris l'entreprise d'investissement, concernant des instruments financiers sur lesquels porte la recherche en investissements, ou tout autre instrument financier lié, lorsqu'elles ont connaissance de la date probable de diffusion de cette recherche en investissements ou de son contenu, et que cette connaissance n'est pas accessible au public ou aux clients et ne peut pas être aisément déduite de l'information disponible, aussi longtemps que les destinataires de la recherche en investissements n'ont pas eu une opportunité raisonnable d'agir sur la base de cette connaissance.
financial analysts and other relevant persons do not undertake personal transactions or trade, other than as market makers acting in good faith and in the ordinary course of market making or in the execution of an unsolicited client order, on behalf of any other person, including the investment firm, in financial instruments to which investment research relates, or in any related financial instruments, with knowledge of the likely timing or content of that investment research which is not publicly available or available to clients and cannot readily be inferred from information that is so available, until the recipients of the investment research have had a reasonable opportunity to act on it.

S'agissant de l'acier laminé à froid, la part des entreprises publiques déclarée par les producteurs-exportateurs chinois (18 %) était nettement inférieure à celle du marché de l'acier laminé à chaud, mais d'autres informations sont venues contredire cette information (voir le considérant (79)).
With regard to CRS, the reported share of SOEs from the Chinese exporting producers (18 %) was much lower than in the case of HRS, however it was contradicted with other information (see recital (79) below).

4. Aux fins des articles 8 et 14, il ne doit pas être considéré que le simple fait qu’une personne est en possession d’une information privilégiée signifie que cette personne a utilisé cette information et a ainsi effectué une opération d’initié, lorsque cette personne a obtenu cette information privilégiée dans le cadre de la réalisation d’une offre publique d’acquisition sur, ou d’une fusion avec, une société, et utilise cette information privilégiée dans le seul but de mener à bien cette offre publique d’acquisition ou cette fusion, sous réserve qu’au moment de l’approbation de l’offre ou de la fusion par les actionnaires de cette société, toutes les informations privilégiées aient été rendues publiques ou aient cessé d’une autre façon d’être des informations privilégiées.
4. For the purposes of Article 8 and 14, it shall not be deemed from the mere fact that a person is in possession of inside information that that person has used that information and has thus engaged in insider dealing, where such person has obtained that inside information in the conduct of a public takeover or merger with a company and uses that inside information solely for the purpose of proceeding with that merger or public takeover, provided that at the point of approval of the merger or acceptance of the offer by the shareholders of that company, any inside information has been made public or has otherwise ceased to constitute inside information.

Les analystes financiers et les autres personnes concernées s'abstiennent d'exécuter, autrement qu'en qualité de teneur de marché agissant de bonne foi et dans le cadre des opérations normales de tenue de marché ou en exécution d'un ordre de client non sollicité, des transactions personnelles ou des opérations au nom de toute autre personne, y compris l'entreprise d'investissement, concernant des instruments financiers sur lesquels porte la recherche en investissements, ou tout autre instrument financier lié, lorsqu'elles ont connaissance de la date probable de diffusion de cette recherche en investissements ou de son contenu, et que cette connaissance n'est pas accessible au public ou aux clients et ne peut pas être aisément déduite de l'information disponible, aussi longtemps que les destinataires de la recherche en investissements n'ont pas eu une opportunité raisonnable d'agir sur la base de cette connaissance.
financial analysts and other relevant persons must not undertake personal transactions or trade, other than as market makers acting in good faith and in the ordinary course of market making or in the execution of an unsolicited client order, on behalf of any other person, including the investment firm, in financial instruments to which investment research relates, or in any related financial instruments, with knowledge of the likely timing or content of that investment research which is not publicly available or available to clients and cannot readily be inferred from information that is so available, until the recipients of the investment research have had a reasonable opportunity to act on it.

a) l'information demandée n'est pas détenue par l'autorité publique à laquelle la demande est adressée ou pour son compte; en pareil cas, lorsque cette autorité publique sait que l'information est détenue par une autre autorité publique ou pour son compte, elle transmet dès que possible la demande à cette autre autorité, et en informe le demandeur ou elle indique au demandeur auprès de quelle autorité publique elle croit qu'il pourra obtenir l'information demandée.
(a) the information requested is not held by or for the public authority to which the request is addressed. In such a case, where that public authority is aware that the information is held by or for another public authority, it shall, as soon as possible, transfer the request to that other authority and inform the applicant accordingly or inform the applicant of the public authority to which it believes it is possible to apply for the information requested.

2. Aux fins de la présente directive, on entend par "information sur le régime des droits" toute information fournie par des titulaires de droits qui permet d'identifier l'oeuvre ou autre objet protégé visé par la présente directive ou couvert par le droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE, l'auteur ou tout autre titulaire de droits. Cette expression désigne aussi les informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'oeuvre ou autre objet protégé ainsi que tout numéro ou code représentant ces informations.
2. For the purposes of this Directive, the expression "rights-management information" means any information provided by rightholders which identifies the work or other subject-matter referred to in this Directive or covered by the sui generis right provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC, the author or any other rightholder, or information about the terms and conditions of use of the work or other subject-matter, and any numbers or codes that represent such information.

(26) considérant qu'il conviendrait de poursuivre et d'accentuer l'ouverture du programme Media à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires conclus ou à conclure avec ces pays, ainsi qu'à la participation de Chypre, de Malte et des États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) membres de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), sur la base de crédits supplémentaires, selon les mêmes règles que celles appliquées aux pays de l'AELE, conformément aux procédures à convenir avec ces pays; que, par ailleurs, le présent programme devrait être ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers ayant conclu des accords comportant des clauses audiovisuelles; que les modalités de cette participation ou de cette coopération devraient être fixées, le moment venu, entre les parties concernées;
26. Whereas it is appropriate to follow up and intensify the opening up of the Media programme to the participation of the associated countries of central and eastern Europe (CCEE) in accordance with the conditions laid down in the additional protocols to the association agreements on participation in Community programmes concluded or to be concluded with those countries and to the participation of Cyprus, Malta and the EFTA States members of the EEA Agreement on the basis of additional appropriations in accordance with the same rules as those applied to the EFTA countries, under procedures to be agreed on with those countries; whereas, moreover, this programme should be open to cooperation with other third countries which have concluded agreements with audiovisual clauses; whereas the details of such participation or cooperation should be determined at the appropriate time between the parties concerned;

(23) considérant qu'il conviendrait de poursuivre et d'accentuer l'ouverture du programme Media à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires conclus ou à conclure avec ces pays, ainsi qu'à la participation de Chypre, de Malte et des États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) membres de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), sur la base de crédits supplémentaires, selon les mêmes règles que celles appliquées aux pays de l'AELE, conformément aux procédures à convenir avec ces pays; que, par ailleurs, le présent programme devrait être ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers ayant conclu des accords comportant des clauses audiovisuelles; que les modalités de cette participation ou de cette coopération devraient être fixées, le moment venu, entre les parties concernées;
(23) Whereas it is necessary to continue and step up the process of opening up the Media programme to participation by the associated countries of Central and Eastern Europe (CCEE), in accordance with the conditions resulting from the Additional Protocols to the Association Agreements concerning participation Community programmes concluded or to be concluded with these countries, and to participation by Cyprus, Malta and those EFTA States which are parties to the EEA Agreement on the basis of additional appropriations, in accordance with procedures to be agreed on with these countries; whereas the programme should also be opened up to cooperation with other third countries which have concluded Agreements containing audiovisual clauses; whereas the details of such participation or cooperation should be decided on at the appropriate time by the parties concerned;

* dispositions plus détaillées concernant la forme sous laquelle l'information doit être mise à disposition, de manière que l'information et, sur demande, des copies de la documentation contenant ou comprenant cette information doivent être mis à disposition sous la forme souhaitée par le demandeur, sauf s'il est justifié (les motifs doivent être précisés) pour l'autorité publique concernée de mettre cette information à disposition sous une autre forme, ou bien si l'information est déjà publiée sous une autre forme.
* more detailed provision concerning the form in which information is to be made available so that information and, where requested, copies of the documentation containing or comprising the information must be made available in the form requested by the person seeking access to it unless it is reasonable (with the reasons given) for the public authority to make it available in another form or the information is already publicly available in another form.