Traduction de «d'autres diffuseurs privés pourraient aussi » (Français → Anglais) :

Pourriez-vous nous expliquer comment d'autres diffuseurs privés pourraient aussi bénéficier, directement ou indirectement, de financement public?
Could you explain to us how other private broadcasters could also benefit, directly or indirectly, from public funding?

Les diffuseurs privés reçoivent aussi une part d'argent public sous une forme ou une autre.
The private broadcasters also receive a share of public funding in some form or another.

(Le document est déposé) Question n 50 M. Charlie Angus: En ce qui concerne les télédiffuseurs privés canadiens: a) quelle est la valeur approximative des avantages que les diffuseurs privés au Canada tirent des lois et règlements du gouvernement, y compris, sans s’y limiter, de la substitution de signaux identiques, de l’exclusion des déductions fiscales pour les publicités d'entreprises canadiennes sur les ondes des diffuseurs américains et de la protection contre la concurrence étrangère; b) quelle est la valeur financière approximative de ces avantages pour chaque diffuseur privé; c) quelles sont les statistiques cumulatives et individuelles plus récentes que celles de l’automne 2006 sur la programmation télévisuelle quotidienne que le Bureau of Broadcast Measurement (BBM) a publiées ou plus récentes que celles de 2006 qu’il a constituées sur les cotes d’écoute; d) quelles sont les statistiques cumulatives et individuelles les plus récentes sur le pourcentage des émissions canadiennes diffusées aux heures de grande écoute; e) comment les statistiques cumulatives et individuelles les plus récentes ventilent-elles, par type, les émissions canadiennes diffusées aux heures de grande écoute et aux autres heures; f) que compte faire le gouvernement pour promouvoir les émissions canadiennes et quelles initiatives entend-il prendre exactement pour garantir la vigueur de la programmation canadienne des diffuseurs privés à l’avenir?
(Return tabled) Question No. 50 Mr. Charlie Angus: With regard to Canadian private television broadcasters: (a) what is the current estimated financial value of the benefits that Canadian private broadcasters derive from the laws and regulations of the government, including, but not limited to, simultaneous substitution, tax write-off exclusions for Canadian companies advertisements on U.S. broadcasters, and protection from foreign competition; (b) what is the estimated financial value of these benefits for each private broadcaster; (c) what are the cumulative and individual statistics of their Canadian programming that are more recent than fall 2006 from the Bureau of Broadcast Measurement’s (BBM) television diary or more recent than 2006 from the BBM’s meter survey; (d) what are the most recent cumulative and individual statistics on the percentage of Canadian programming shown during primetime; (e) what are the most recent cumulative and individual statistics on the breakdown of the type of Canadian programming that is being shown during and outside of primetime; and (f) what is the government’s plan for promoting Canadian programming in the future and what specific initiatives are being planned to guarantee a healthy future for Canadian programming on private broadcasters?

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

(Le document est déposé) Question n 196 M. Charlie Angus: En ce qui concerne la programmation de l’ensemble des diffuseurs privés canadiens: a) le « Bureau of Broadcast Measurement » (BBM) a-t-il fourni au gouvernement des statistiques individuelles et cumulatives plus récentes que celles qu’il a publiées sur la programmation télévisuelle canadienne à l’automne de 2004 ou que celles qu’il a constituées sur les cotes d’écoute depuis 2005 et, si c’est le cas, (i) que révèlent-elles, (ii) quelles sont les statistiques cumulatives et individuelles les plus récentes sur le pourcentage des émissions diffusées aux heures de grande écoute qui sont des émissions canadiennes, (iii) comment les statistiques cumulatives et individuelles les plus récentes ventilent-elles, par type, les émissions canadiennes diffusées aux heures de grande écoute et aux autres heures; b) que compte faire le gouvernement pour promouvoir les émissions canadiennes et quelles initiatives entend-il prendre exactement pour garantir la vigueur de la programmation canadienne des diffuseurs privés à l’avenir?
(Return tabled) Question No. 196 Mr. Charlie Angus: With regard to television programming shown by all Canadian private broadcasters: (a) does the government have access to cumulative and individual statistics of their Canadian programming that are more recent than fall 2004 from the Bureau of Broadcast Measurement’s (BBM) television diary or more recent than 2005 from the BBM’s meter surveys and, if so, (i) what are they, (ii) what are the most recent cumulative and individual statistics on the percentage of Canadian programming shown during primetime, (iii) what are the most recent cumulative and individual statistics on the breakdown of type of Canadian programming that is being shown during and outside of primetime; and (b) what is the government’s plan for promoting Canadian programming in the future and what specific initiatives are being planned to guarantee a healthy future for Canadian programming on private broadcasters?

Il pourrait y avoir des mécanismes qui la remplaceraient, par application des règles du CRTC pour les diffuseurs privés et le reste, et ils pourraient être tout aussi bénéfiques.
There actually could be mechanisms that replace it, through CRTC requirements for the private broadcasters and whatnot, that would be just as beneficial.

Des contacts à haut niveau pourraient aussi être établis et entretenus entre les services de police spécialisés dans la lutte contre le terrorisme et les représentants du secteur privé.
High-level contacts could also be established and maintained between law enforcement agencies specialised in terrorism and private sector representatives.

Outre cela, l'expérience technique, statistique, juridique et opérationnelle ainsi que le savoir-faire de la Commission, en particulier en ce qui concerne l'OLAF [16], pourraient aussi être d'une très grande utilité pratique pour Eurojust dans d'autres domaines de la criminalité économique, dans la mesure où les structures criminelles ne font pas de distinction entre les intérêts financiers de la Communauté et d'autres intérêts.
The Commission, on the basis of its technical, statistical, legal or operational experience and know-how, and in particular its Anti-fraud Office (OLAF) within its sphere of competence [16], could give valuable input to Eurojust in the area of economic crime, as criminal structures do not distinguish between financial interests of the Community and other interests.