Traduction de «d'autres autorités encadrant cette industrie soit évaluée » (Français → Anglais) :

Il faut non seulement assurer la mise en oeuvre des droits des consommateurs dans le cadre des activités normales de l'industrie aérienne, mais aussi faire en sorte que toute réorganisation des aéroports, des transporteurs du réseau de navigation ou d'autres autorités encadrant cette industrie soit évaluée dans le cadre d'un processus public obligatoire mettant l'accent sur les intérêts du public et des passagers.
In addition to the application of consumer rights as part of normal industry operations, any pending or future mergers or restructuring of Canadian airports, air carriers, the air navigation system or the regulatory authority should be subjected to a publicly open, mandatory test of public and passenger interests.

La Commission a décidé d'autoriser, sous certaines conditions, les aides que le ministère espagnol de l'industrie et de l'énergie et les autorités régionales de Catalogne ont accordées, pour un montant global de 46 milliards de pesetas (283 millions d'écus), en faveur du plan de restructuration de SEAT. La Commission satisfait aux critères définis dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et dans l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur de l'automobile, sous réserve que soient respectées les conditions et obligations suivantes: - le contenu et le calendrier du plan de restructuration de SEAT ne seront pas modifiés; il faudra, en particulier, que les ateliers de peinture de l'usine de Zona Franca soient définitivement démantelés avant la fin 1996, que les capacités de production de SEAT ne soient pas augmentées d'ici le 1er janvier 1998 et que les engagements pris par SEAT en matière d'investissement soient intégralement exécutés; - aucune aide nouvelle ne sera accordée à SEAT ni à ses filiales, que ce soit sous forme d'injections de capital ou sous toute autre forme d'aide discrétionnaire, en faveur du plan de restructuration en jeu; - le groupe VW devra respecter son engagement de procéder à une réduction globale de 5 % de ses capacités de production dans l'EEE, en termes nets, au moins jusqu'au 1er janvier 1998.
The Commission today decided to conditionally authorize Ptas 46 billion (283 MECU) aid awarded by the Spanish central and regional authorities in support of the restructuring plan of SEAT, S.A. In the Commission's view the aid in favour of the restructuring plan of SEAT, S.A. satisfies the criteria laid down by the EC Guidelines on rescue and restructuring aid and of the EC Framework on State aid to the motor vehicle industry provided the following conditions are fulfilled: - VW-SEAT does not alter the main content and timing of the implementation of the restructuring plan of SEAT and, in particular, that the paint shop of Zona Franca is closed and dismantled by end 1996, that no new capacity increase will take place at SEAT's plants before 1.1.1998 and that the updated investment programme of SEAT is fully realized no further aid in the form of capital contributions or any other form of discretionary aid in support of the restructuring plan will granted to SEAT or its subsidiaries .

Par exemple, si vous demandiez dans votre rapport—et cela vient de vous, monsieur Szabo—que l'exemption accordée aux emballages souples soit réexaminée et évaluée—en d'autres termes, que le comité rouvre le dossier plus tard—je ne pense pas que l'industrie investisse autant d'argent et fasse autant qu'elle le fait déjà pour exploiter cette échappatoire, sachant que c'est une question sur laquelle vous allez revenir plus tard.
For example, if you had an addendum in your report—you called it, Mr. Szabo—asking for the soft-pack exemption to be looked at and commented upon—in other words, the committee would look at it in the future—I don't think the industry would invest as much money and make as much of an effort trying to exploit that loophole if they thought you were going to come right back and look at that.

Un des aspects qui ont été mentionnés dans l'introduction était les efforts qui sont faits pour discuter avec les interlocuteurs clés, dont des membres de l'industrie, des membres qui travaillent dans des programmes académiques très poussés, pour leur expliquer quelle est la menace et pour qu'ils soient au fait de certaines activités illicites; c'est cette collaboration avec ces partenaires qui fait aussi qu'ils peuvent alerter, que ce soit la GRC ou d'autres autorités, quant à des activités qui pourraient être suspectes.
One of the aspects that was mentioned in the introduction was the efforts that are made to speak with key stakeholders, including people in the industry and people who work in very advanced academic programs, to explain to them what the threat is and to make sure they are aware of certain unlawful activities. Collaboration with those partners also means that they can be alerted, whether by the RCMP or other authorities, concerning activities that might be suspicious.