Vertaling van "autorités encadrant cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, pour le besoin de l'encadrement en question, on pourrait distinguer entre les agences décisionnelles -à savoir celles qui ont reçu, entre autres, le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers- et les agences d'assistance -à savoir celles qui ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels autonomes à l'égard des tiers, mais qui exercent toutes autres tâches de régulation , y inclus l'organisation et la coordination des activités relevant en partie des autorités nationales, en vue de permettre à la Commission d'accomplir ses missions.Eu égard à cette distinction, il peut s'avérer approprié de prévoir des critères spécifiques de fonctionnement et de contrôle, pertinents uniquement pour l'un de ces deux types.
For the purposes of the framework in question, a distinction can be made between the decision-making agencies, i.e. those empowered, inter alia, to enact legal instruments binding on third parties, and executive agencies, i.e. those which have no independent power of decision vis-à-vis third parties but perform all other regulatory tasks, including the organisation and coordination of activities which, in part, fall within the remit of national authorities in order to enable the Commission to discharge its duties.

Il faut non seulement assurer la mise en oeuvre des droits des consommateurs dans le cadre des activités normales de l'industrie aérienne, mais aussi faire en sorte que toute réorganisation des aéroports, des transporteurs du réseau de navigation ou d'autres autorités encadrant cette industrie soit évaluée dans le cadre d'un processus public obligatoire mettant l'accent sur les intérêts du public et des passagers.
In addition to the application of consumer rights as part of normal industry operations, any pending or future mergers or restructuring of Canadian airports, air carriers, the air navigation system or the regulatory authority should be subjected to a publicly open, mandatory test of public and passenger interests.

Encadré par divers critères et conditions qui délimitent le champ d’action de cette autorité, l’exercice de ce pouvoir ne porte pas atteinte au régime de délégation de pouvoirs prévu par le traité FUE
Circumscribed by various conditions and criteria which limit that authority’s discretion, the exercise of that power does not undermine the rules governing the delegation of powers laid down by the FEU Treaty

Si le fait d'encadrer le pouvoir de prorogation permet de rétablir l'autorité du Parlement par rapport à celle du gouvernement, il convient effectivement d'examiner cette possibilité, mais il faut le faire de façon parfaitement objective.
If bringing some limitations to the power to prorogue is a way to restore the authority of Parliament vis-à-vis the government, then it has to be studied, and it must be studied with an open mind.

En conséquence, les législations nationales devraient prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l’obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d’un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d’assurances, le retrait de l’autorisation pour cette branche d’activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d’encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l’encontre de l’entreprise d’assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d’indemnisation dans un délai raisonnable.
It is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties — such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for verifying that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff — in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable period of time.

5. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que, lorsqu'une entreprise désignée est tenue de proposer aux consommateurs des options tarifaires spéciales ou une tarification commune, y compris une péréquation géographique, ou de respecter un encadrement des tarifs, les conditions de cette prestation soient entièrement transparentes, rendues publiques et appliquées conformément au principe de non-discrimination.
5. National regulatory authorities shall ensure that, where a designated undertaking has an obligation to provide special tariff options, common tariffs, including geographical averaging, or to comply with price caps, the conditions are fully transparent and are published and applied in accordance with the principle of non-discrimination.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

L'ensemble des données nécessaires pour définir le futur régime devraient être fournies par les autorités françaises au cours du 1er trimestre 2003. Sur cette base la Commission élaborera au cours de l'année 2003 une proposition d'encadrement communautaire durable de l'impôt octroi de mer.
The French authorities should supply all the data needed to define the future arrangements during the first quarter of 2003 and on that basis the Commission will prepare a proposal for a long-term Community framework for dock dues during that year.

En prenant cette décision, la Commission a tenu compte des renseignements communiqués par les autorités allemandes, selon lesquels l'aide ne concernerait que les investissements destinés exclusivement à la protection de l'environnement, au sens de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement, publié au JOCE no C 72 du 10.03.94, p. 3. C'est cette limitation de l'aide aux seuls investissements en faveur de la protection de l'environnement qui a déterminé la Commission à donner son accord parce que, dans le secteur considéré, l'octroi de concours communautaires et d'aides d'État à la production est soumis à des conditions très restrictives.
In taking this decision the Commission has taken account of the information provided by the German authorities that aid would be granted only for investments which are destined exclusively for environmental protection in the sense of the Community guidelines on State aid for environmental protection which were published in March 1994 (O.J. of the E.C. no C 72 of 10.03.1994, p. 3). The fact that aid would be given only for environmental investments was a condition for taking this decision because in the sector concerned Community and State aid for productive purposes can be granted only under very restrictive conditions.

Entre-temps, les autorités espagnoles ont informé la Commission, au début de cette année, qu'elles avaient décidé d'accepter l'application de l'Encadrement communautaire en Espagne à compter du 1er janvier 1990.
Since then the Spanish autorities have informed the Commission that they have decided to accept the application in Spain of the Framework as from 1 January 1990.