Vertaling van "d'autre ne puisse lui poser " (Frans → Engels) :

Il importe que tout État membre puisse déroger aux critères de responsabilité, notamment pour des motifs humanitaires et de compassion, afin de permettre le rapprochement de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent et examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire ou sur le territoire d’un autre État membre, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères obligatoires fixés dans le présent règlement.
Any Member State should be able to derogate from the responsibility criteria, in particular on humanitarian and compassionate grounds, in order to bring together family members, relatives or any other family relations and examine an application for international protection lodged with it or with another Member State, even if such examination is not its responsibility under the binding criteria laid down in this Regulation.

6. Lorsque, en application des règles de procédure visées au paragraphe 4, une entité de REL n'est pas en mesure de traiter une plainte qui lui a été soumise, un État membre n'est pas tenu de faire en sorte que le consommateur puisse soumettre sa plainte à une autre entité de REL.
6. Where, in accordance with the procedural rules referred to in paragraph 4, an ADR entity is unable to consider a complaint that has been submitted to it, a Member State shall not be required to ensure that the consumer can submit his complaint to another ADR entity.

Cet après-midi, il y aura également un débat sur l’élargissement à la Turquie et à d’autres pays candidats avec le ministre des affaires étrangères, Carl Bildt, débat au cours duquel les députés auront la possibilité de lui poser des questions sur ce sujet et sur d’autres aussi.
There will also be a debate on enlargement in respect of Turkey and other candidate countries this afternoon with the Minister for Foreign Affairs, Carl Bildt, when Members will have the opportunity to ask questions about this and other issues.

Puis-je simplement lui poser une question spécifique en relation avec la mission de l’UE au Kosovo, qui est unique et n’a pas encore fait ses preuves à l’heure actuelle: pouvez-vous nous assurer que nous tirerons les enseignements de cette intervention et que nous serons prêts à offrir un soutien similaire aux autre pays de la région si nous sommes invités à le faire?
Could I just ask him, specifically in relation to the EU mission to Kosovo, which is unique and quite untested at this stage: can you assure us that we learn lessons from this intervention and will be ready to offer similar support to other countries in the region if and when we are invited to do so?

Toutefois, il peut, avec l'autorisation du Président, interrompre son exposé pour permettre à un autre député, à la Commission ou au Conseil, de lui poser une question sur un point particulier de son intervention.
He may, however, by leave of the President, give way during his speech to allow another Member, the Commission or the Council to put a question to him on a particular point in his speech.

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.

Ici, bien que l’utilisateur puisse avoir correctement maîtrisé le risque lié à la tronçonneuse pour lui-même, par exemple en portant un équipement de protection et en se conformant aux autres mesures de gestion des risques spécifiées par le fabricant, les personnes proches peuvent courir un grand risque.
For example, a chain saw may cause splinters to fly around and hit a bystander in the eye. Thus, although the risk from the chain saw may be effectively managed by the user him- or herself wearing protective equipment and complying with any other risk management measures specified by the manufacturer, bystanders may be under serious threat.

Je voudrais lui poser une question complémentaire: quel est le sort de cette proposition de résolution, en d’autres termes, a-t-elle été acceptée en principe par les 14 autres pays et quelles sont les dispositions de base figurant dans cette proposition de résolution?
I would like to ask him the following supplementary question: what is the fate of this draft resolution; in other words, has it been accepted in principle by the other 14 and which are the basic provisions contained in this proposal for a resolution?

La Communauté et ses États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que la Communauté puisse remplir les obligations qui lui incombent en vertu du protocole, sans préjudice de la responsabilité de chaque État membre vis-à-vis de la Communauté et des autres États membres pour ce qui concerne l'exécution de ses propres engagements.
The Community and its Member States have an obligation to take measures in order to enable the Community to fulfil its obligations under the Protocol without prejudice to the responsibility of each Member State towards the Community and other Member States to fulfilling its own commitments.