Vertaling van "d'autorégulation pertinentes telles " (Frans → Engels) :

la Commission tient compte de la législation de l’Union et des mesures d’autorégulation pertinentes, telles que les accords volontaires, qui visent à atteindre les objectifs stratégiques plus rapidement ou à un moindre coût que des exigences contraignantes.
the Commission shall take into account relevant Union legislation and self-regulation, such as voluntary agreements, which are expected to achieve the policy objectives more quickly or at lesser expense than mandatory requirements.

la Commission tient compte de la législation communautaire et des mesures d'autorégulation pertinentes, telles que les accords volontaires, lorsqu'elles visent à atteindre les objectifs politiques plus rapidement ou à un moindre coût que des exigences contraignantes.
the Commission shall take into account relevant Community legislation and self-regulation, such as voluntary agreements, where they are expected to achieve the policy objectives more quickly or at lesser expense than mandatory requirements.

(c) la Commission tient compte de la législation communautaire et des mesures d'autorégulation pertinentes, telles que les accords volontaires, qui visent à atteindre les objectifs politiques plus rapidement ou à un moindre coût que des exigences contraignantes.
(c) the Commission shall take into account relevant Community legislation and self-regulation, such as voluntary agreements, which are expected to achieve the policy objectives more quickly or at lesser expense than mandatory requirements;

(c) la Commission tient compte de la législation communautaire et des mesures d'autorégulation pertinentes, telles que les accords volontaires, lorsqu'elles visent à atteindre les objectifs politiques plus rapidement ou à un moindre coût que des exigences contraignantes.
(c) the Commission shall take into account relevant Community legislation and self-regulation, such as voluntary agreements, when they are expected to achieve the policy objectives more quickly or at lesser expense than mandatory requirements;

b) des dispositions communautaires et des mesures pertinentes d’autorégulation, telles que des accords volontaires, apparaissant, à la suite d’une évaluation réalisée conformément à l’article 17, comme un moyen d’atteindre les objectifs stratégiques plus rapidement ou à moindre coût que des exigences contraignantes.
(b) relevant Community legislation and self-regulation, such as voluntary agreements, which, following an assessment in accordance with Article 17, are expected to achieve the policy objectives more quickly or at lesser expense than mandatory requirements.

des dispositions communautaires et des mesures pertinentes d'autorégulation, telles que des accords volontaires, apparaissant, à la suite d'une évaluation réalisée conformément à l'article 17, comme un moyen d'atteindre les objectifs stratégiques plus rapidement ou à moindre coût que des exigences contraignantes.
relevant Community legislation and self-regulation, such as voluntary agreements, which, following an assessment in accordance with Article 17, are expected to achieve the policy objectives more quickly or at lesser expense than mandatory requirements.