Vertaling van "mesures pertinentes d’autorégulation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorégulation | mesures d'auto-régulation
to take self-regulatory measures

autorégulation | mesures déontologiques
self-regulatory measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) des dispositions communautaires et des mesures pertinentes d’autorégulation, telles que des accords volontaires, apparaissant, à la suite d’une évaluation réalisée conformément à l’article 17, comme un moyen d’atteindre les objectifs stratégiques plus rapidement ou à moindre coût que des exigences contraignantes.
(b) relevant Community legislation and self-regulation, such as voluntary agreements, which, following an assessment in accordance with Article 17, are expected to achieve the policy objectives more quickly or at lesser expense than mandatory requirements.

la Commission doit tenir compte de la législation de l’UE et des mesures d’autorégulation pertinentes.
the Commission shall take into account relevant EU legislation and self-regulation.

des dispositions communautaires et des mesures pertinentes d'autorégulation, telles que des accords volontaires, apparaissant, à la suite d'une évaluation réalisée conformément à l'article 17, comme un moyen d'atteindre les objectifs stratégiques plus rapidement ou à moindre coût que des exigences contraignantes.
relevant Community legislation and self-regulation, such as voluntary agreements, which, following an assessment in accordance with Article 17, are expected to achieve the policy objectives more quickly or at lesser expense than mandatory requirements.

(b) des mesures pertinentes d'autorégulation, telles que des accords volontaires, ainsi que des autres mesures prises par l'industrie.
(b) relevant self-regulation, such as voluntary agreements or other measures taken by industry.

la Commission tient compte de la législation de l’Union et des mesures d’autorégulation pertinentes, telles que les accords volontaires, qui visent à atteindre les objectifs stratégiques plus rapidement ou à un moindre coût que des exigences contraignantes.
the Commission shall take into account relevant Union legislation and self-regulation, such as voluntary agreements, which are expected to achieve the policy objectives more quickly or at lesser expense than mandatory requirements.

b) Si, sur la base de rapports, d'évaluations ou d'autres sources d'informations pertinentes, la Commission parvient à la conclusion qu'un système de garanties et d'autorégulation de l'industrie ne fonctionne pas correctement, et que le problème n'a pas été traité de manière appropriée, elle prend les mesures nécessaires conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2.
(b) If the Commission, on the basis of reports, assessments or other pertinent information, comes to the conclusion that a system of warranties and industry self-regulation does not function properly, and the issue has not been addressed adequately, the Commission shall take the necessary measures in accordance with the procedure referred to in Article 22(2).