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Autorégulation
Encouragement fiscal
Incitatif fiscal
Incitation fiscale
Mesure d'ajustement positif
Mesure d'ajustement positive
Mesure d'aménagement positive
Mesure d'incitation fiscale
Mesure d'indemnisation afférente à l'équité
Mesure d'indemnisation associée à la capitalisation
Mesure d'indemnisation liée au principe d'équité
Mesure de compensation liée au principe d'équité
Mesure fiscale d'incitation
Mesure fiscale incitative
Mesure positive d'ajustement
Mesure positive d'aménagement
Mesures d'antipropagation
Mesures de contre-propagation
Mesures déontologiques
Mesures tendant à limiter la propagation du feu
OAR
OAR CFF
OAR Poste
Organisme d'autoréglementation
Organisme d'autorégulation
Organisme d'autorégulation CFF
Organisme d'autorégulation Poste
Organisme d'autorégulation de La Poste Suisse
Organisme d'autorégulation des Chemins de fer fédéraux
Ruban chauffant muni d'un dispositif d'autorégulation
Stimulant fiscal

Vertaling van "des mesures d’autorégulation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée

self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution


Organisme d'autorégulation des Chemins de fer fédéraux | Organisme d'autorégulation CFF [ OAR CFF ]

Self-regulating Organisation of the Swiss Federal Railways | Self-regulating Organisation SBB [ SRO SBB ]


Organisme d'autorégulation de La Poste Suisse | Organisme d'autorégulation Poste [ OAR Poste ]

Self-regulating Organization Swiss Post [ SRO Swiss Post ]


ruban chauffant muni d'un dispositif d'autorégulation

self-limiting heating tape


organisme d'autoréglementation | organisme d'autorégulation | OAR

self-regulatory organization | self-regulatory body | SRO


mesure d'ajustement positif [ mesure d'ajustement positive | mesure d'aménagement positive | mesure positive d'ajustement | mesure positive d'aménagement ]

positive adjustment measure


mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]

equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]


encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal

tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus


mesures de contre-propagation | mesures d'antipropagation | mesures tendant à limiter la propagation du feu

limitation of fire spread


autorégulation | mesures déontologiques

self-regulatory measures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(19) Aux fins de l’évaluation d’accords volontaires ou autres mesures d’autorégulation présentés en remplacement de mesures d’exécution, des informations doivent être au moins fournies sur les aspects suivants: libre participation, valeur ajoutée, représentativité, objectifs quantifiés et échelonnés, participation de la société civile, suivi et rapports, rapport coût/efficacité de la gestion d’une initiative d’autorégulation et durabilité.

(19) For the assessment of voluntary agreements or other self-regulation measures presented as alternatives to implementing measures, information on at least the following issues should be available: openness of participation, added value, representativeness, quantified and staged objectives, involvement of civil society, monitoring and reporting, cost-effectiveness of administering a self-regulatory initiative, sustainability.


Ces parties contribuent en particulier à la définition et à la révision des mesures d’exécution et des mesures pertinentes supplémentaires destinées à stimuler les performances environnementales des produits tout au long de leur cycle de vie, comme par exemple la promotion d'autres modèles d'activité, au contrôle de l’efficacité des mécanismes de surveillance du marché mis en place et à l’évaluation des accords volontaires et autres mesures d’autorégulation.

These parties shall contribute, in particular, to defining and reviewing implementing measures and relevant additional measures to stimulate environmental performance of products throughout their whole life-cycle, such as the promotion of alternative business models, to examining the effectiveness of the established market surveillance mechanisms, and to assessing voluntary agreements and other self-regulation measures.


Si les États membres confient à des organismes d’autorégulation la tâche de réaliser les objectifs de la directive, le mécanisme de délégation doit être suffisamment clair pour veiller à ce que les mesures réglementaires puissent s’appliquer au cas où les mesures d’autorégulation ne permettraient pas de réaliser ces objectifs.

If Member States entrust tasks in achieving the Directive’s objectives to self-regulatory bodies, the entrustment mechanism must be sufficiently clear so as to ensure that regulatory measures may be used in the event of the failure of the self-regulatory measures to achieve the Directive’s objectives.


Aux fins de l'évaluation d'accords volontaires ou autres mesures d'autorégulation présentés en remplacement de mesures d'exécution, des informations doivent être au moins fournies sur les aspects suivants: libre participation, valeur ajoutée, représentativité, objectifs quantifiés et échelonnés, participation de la société civile, suivi et rapports, rapport coût/efficacité de la gestion d'une initiative d'autorégulation et durabilité.

For the assessment of voluntary agreements or other self-regulation measures presented as alternatives to implementing measures, information on at least the following issues should be available: openness of participation, added value, representativeness, quantified and staged objectives, involvement of civil society, monitoring and reporting, cost-effectiveness of administering a self-regulatory initiative, sustainability.


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1. Un produit consommateur d'énergie qui répond aux critères établis au paragraphe 2 est couvert par une mesure d'exécution ou par une mesure d'autorégulation au sens du paragraphe 3, point b).

1. When an EuP meets the criteria listed under paragraph 2, it shall be covered by an implementing measure or by a self-regulation measure in accordance with paragraph 3(b).


(18) Aux fins de l'évaluation d'accords volontaires ou autres mesures d'autorégulation présentés en remplacement de mesures d'exécution, des informations doivent être au moins fournies sur les aspects suivants: libre participation, valeur ajoutée, représentativité, objectifs quantifiés et échelonnés, participation de la société civile, suivi et rapports, rapport coût/efficacité de la gestion d'une initiative d'autorégulation et durabilité.

(18) For the assessment of voluntary agreements or other self-regulation measures presented as alternatives to implementing measures, information on at least the following issues should be available: Openness of participation, added value, representativeness, quantified and staged objectives, involvement of civil society, monitoring and reporting, cost-effectiveness of administering a self-regulatory initiative, sustainability.


Il faudra, pour ce faire, disposer d'une palette d'instruments comportant notamment des mesures de prévention, des dispositifs de filtrage, des mesures d'autorégulation et des dispositions contractuelles et des mesures de coopération internationale. Le présent chapitre est consacré en particulier à la coopération internationale.

While a mix of various instruments will be needed, including prevention, filtering techniques, self-regulation, contracts, international co-operation, the present section focuses particularly on international co-operation.


20. demande à la Commission de dresser un tableau complet des mesures d'autorégulation prises jusqu'ici, en indiquant les principaux secteurs concernés, l'efficacité des mesures en question, leur compatibilité avec les objectifs d'intérêt général, ainsi que la mesure dans laquelle elles prennent en considération l'intérêt des petites entités et des nouveaux concurrents; pour ce qui est des négociations, il conviendra de définir les conditions qui garantiront la représentativité des participants et l'expression effective de tous les i ...[+++]

20. Calls on the Commission to publish a full picture of the self-regulatory measures taken to date, stating in which sectors these mainly apply, the success of these measures and their consistency with public interest objectives, as well as how far the interests of small bodies or new competitors have been taken into account; finally, with regard to consultations, believes that conditions should be laid down to guarantee the representativeness of the participating bodies and the effective expression of all divergent interests;


7. demande à la Commission de dresser un tableau complet des mesures d'autorégulation prises jusqu'ici, en indiquant les principaux secteurs concernés, l'efficacité des mesures en question, leur compatibilité avec les objectifs d'intérêt général, ainsi que la mesure dans laquelle elles prennent en considération l'intérêt des petites entités et des nouveaux concurrents; pour ce qui est des négociations, il conviendra de définir les conditions qui garantiront la représentativité des participants et l'expression effective de tous les in ...[+++]

7. Calls on the Commission to publish a full picture of the self-regulatory measures taken to date, stating in which sectors these mainly apply, the success of these measures and their consistency with public interest objectives, as well as how far the interests of small bodies or new competitors have been taken into account; finally, with regard to consultations, believes that conditions ought to be laid down to guarantee the representativeness of the participating bodies and the effective expression of all divergent interests.


La mise en oeuvre de cette recommandation offre une illustration intéressante d'articulation complémentaire, au niveau communautaire, entre d'une part, des mesures législatives et, d'autre part, des mesures d'autorégulation associant l'ensemble des parties prenantes en vue de renforcer, y compris sur l'Internet, la protection des mineurs et de la dignité humaine.

The implementation of this Recommendation provides an interesting illustration of the complementary linkage, at Community level, between legislative and self-regulatory measures involving all stake-holders with a view to strengthening the protection of minors and human dignity, including on the Internet.


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