Traduction de «d'audit devrait décider » (Français → Anglais) :

Si la dépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit devient excessive par rapport à un seul client, le comité d'audit devrait décider, sur la base de motifs justifiés, si le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit peut continuer à effectuer le contrôle légal des comptes.
If the statutory auditor or the audit firm becomes excessively dependent on a single client, the audit committee should decide on the basis of proper grounds whether the statutory auditor or the audit firm may continue to carry out the statutory audit.

Si la dépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit devient excessive par rapport à un seul client, le comité d'audit devrait décider, sur la base de motifs justifiés, si le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit peut continuer à effectuer le contrôle légal des comptes .
If the statutory auditor or the audit firm becomes excessively dependent on a single client, the audit committee should decide on the basis of proper grounds whether the statutory auditor or the audit firm may continue to carry out the statutory audit.

33 S’il décide que l’appelant devrait, après avoir contracté un engagement, être mis en liberté provisoire par voie judiciaire, le juge indique, dans une ordonnance rédigée selon la formule 4 de l’annexe, les montants des engagements que devrait consentir l’appelant et, le cas échéant, sa ou ses cautions, ainsi que les conditions qui s’imposent, telles la date avant laquelle l’audition de l’appel doit avoir lieu.
33 Where a judge determines that the appellant should be allowed judicial interim release on entering into a recognizance, the judge shall specify, in an order in Form 4 of the schedule, the amounts in which the appellant and his or her surety or sureties, if any, shall be bound on recognizance, and shall specify such conditions as may be appropriate, such as a date before which the hearing must be held.

La Cour de justice de l'Union européenne devrait être compétente pour décider, conformément aux procédures établies par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, si une demande d'information spécifique émanant de l'ABE est conforme audit règlement.
The Court of Justice of the European Union should be competent to decide, in accordance with the procedures set out in the Treaty on the Functioning of the European Union, whether a specific request for information by EBA complies with that Regulation.

55. accueille avec satisfaction la déclaration de la Commission selon laquelle l'appui budgétaire devrait accorder une place plus importante à la lutte contre la fraude et la corruption, en particulier lors de l'évaluation du critère relatif à la gestion des finances publiques pour décider de l'octroi d'un appui budgétaire; invite dès lors instamment la Commission à tenir compte des rapports existants sur les niveaux de corruption et de fraude avant de prendre une décision sur l'octroi d'un appui budgétaire; demande instamment que l'existence d'un organisme d'audit national indépendant soit une condition pour l'octroi de l'appui budgétaire;
55. Welcomes the Commission's statement that the fight against fraud and corruption should receive greater prominence in budget support, particularly when assessing the Public Financial Management eligibility criterion in terms of budget support; urges the Commission to therefore take into account existing reporting on corruption and fraud levels before taking a decision on granting budget support; insists that an independent national audit body must be a condition for granting budget support;

En cas d'autorévision ou d'intérêt personnel, il conviendrait, le cas échéant, pour garantir l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit, que l'État membre et non le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit décide si le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit devrait démissionner de la mission d'audit ou la refuser. Toutefois, cela ne devrait pas mener à ce que les États membres soient, d'une manière générale, tenus d'empêcher les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d'audit de fournir des services autres que d'audit à leur clientèle.
In cases of self-review or self-interest, where appropriate to safeguard the statutory auditor's or audit firm's independence, it should be for the Member State rather than the statutory auditor or the audit firm to decide whether the statutory auditor or audit firm should resign or abstain from an audit engagement with regard to its audit clients.

Lorsque la personne est conduite devant un juge pour qu'il soit décidé si un engagement assorti de conditions devrait lui être imposé, quatre choses peuvent se produire: soit l'audience a lieu et la personne est libérée sans se voir imposer un engagement, soit l'audience a lieu, la personne se voit imposer par le juge un engagement assorti de conditions, puis est libérée, soit l'audition de la cause est reportée à une date ultérieure, 48 heures tout au plus, et la personne est gardée en détention entre-temps, soit l'audience a lieu et la personne, qui refuse de signer un engagement, est gardée en détention pour une période maximale de 12 mois.
Upon being brought before a judge, there are four possible outcomes for the person for whom a recognizance is sought: First, the hearing takes place and the person is released without signing a recognizance; second, the hearing takes place and the person is released under a recognizance with various conditions as determined by the judge; third, the hearing is remanded to a later date and, under no circumstances can that be more than 48 hours later, however, the person can be detained in the interim; and fourth, the hearing takes place and the person can be detained for up to 12 months because of his or her refusal to sign the recognizance.

À la suite de l’intervention de M. McCoy, la commission de contrôle budgétaire, et ensuite la plénière, ont décidé d’ajourner l’octroi de la décharge au CdR et ont invité l’institution - je cite - "à charger sans délai un organisme extérieur reconnu, de préférence la Cour des comptes européenne, d’effectuer un audit indépendant complet et approfondi sur l’exécution du budget du Comité ainsi que sur la gestion financière et administrative de celui-ci, et précisait que cet audit devrait porter notamment sur les aspects évoqués plus haut et attester la bonne gestion financière de l’institution".
As a result of Mr McCoy’s intervention, the Budgetary Control Committee, and subsequently plenary, decided to postpone discharge for the COR and called on that institution to commission – and I quote – 'a detailed, full and independent audit, to be carried out by an external and recognised institution – preferably by the European Court of Auditors – on the Committee's overall budget implementation, as well as the financial and administrative management; considers that the audit should examine, inter alia, the areas listed above and attest to the sound financial management of the institution'.

19. a décidé d'inscrire un million d'euros au poste 2831 ("Retransmission des séances plénières et réunions sur Internet"); fait observer qu'un certain nombre de réunions revêtant un grand intérêt pour l'opinion publique se tiendront au cours de l'année 2004, dont entre autres celles liées à l'adhésion des nouveaux États membres, l'audition des futurs commissaires et l'ouverture de la nouvelle législature; estime que, pour l'instant, la retransmission sur Internet devrait concerner principalement, en 2004, les réunions revêtant une importance politique; demande à ce propos que des tests soient effectués dès cette année le plus rapidement possible, afin de déterminer définitivement, au stade de la première lecture, le montant à allouer à cette ligne pour la retransmission des séances ainsi que, le cas échéant, des réunions des commissions parlementaires; charge son Administration de créer une vidéothèque conviviale à l'image de ce qui se fait dans d'autres parlements;
19. Has decided to enter an allocation of EUR 1 million against Item 2831 ("internet broadcasting of plenary sittings and meetings"); points out that a number of meetings of great interest to the general public will take place in the course of 2004, such as, among others, those in relation to the accession of the new Member States, the hearings of potential future Commissioners and the inauguration of the new legislature; considers, for the time being, that internet broadcasting should focus in 2004 mainly on politically relevant meetings; calls in this connection for tests to be carried out this year, as quickly as possible, so as to determine definitively, at first reading, the amount to be allocated to this heading for broadcasting of sittings and, if appropriate, parliamentary committees; calls upon its Administration to set up a user-friendly video library, following the example set by other parliaments;