Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord multilatéral entre autorités compétentes
Auditeur compétent
Auditrice compétente
Autorité compétente
Commission compétente
Commission compétente au fond
Cour compétente
Cour de juridiction compétente
Décider des produits à stocker
Décider du type de dépistage génétique
Décider du type de traitement contre une infestation
Expert
Instance compétente
Juridiction compétente
Personne compétente
Spécialiste
Tribunal compétent
Tribunal de droit commun compétent
Tribunal de juridiction compétente
Tribunal judiciaire compétent
Vérificateur compétent
Vérificatrice compétente

Traduction de «compétente pour décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority


tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]

qualified auditor


autorité compétente | instance compétente

statutory authorities


commission compétente | commission compétente au fond

committee responsible | committee responsible for the subject-matter


décider du type de dépistage génétique

choose appropiate test of genetic testing | choose type of genetic testing | consider type of genetic testing | decide on type of genetic testing


décider du type de traitement contre une infestation

decide infestation treatment type | decide on infestation treatment types | decide on infestation treatment type | determine infestation treatment method


décider des produits à stocker

decide on the products to be stocked | select products to be stocked | agree on products to be stocked | decide on products to be stocked


expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)

expert
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Par dérogation à l'article 8, paragraphe 4, point a), un État membre ou son autorité compétente peut décider qu'un tiers autorisé conformément au paragraphe 2 du présent article, ou l'organisme public désigné soumis au contrôle de l'État membre ou de ses autorités compétentes visé au paragraphe 2 du présent article, est responsable vis-à-vis de ladite autorité compétente du respect des exigences prévues dans le présent règlement qui sont applicables à cette externalisation du contrôle des performances ou de l'évaluation génétique.

4. By way of derogation from Article 8(4)(a), a Member State or its competent authority may decide that a third party which is authorised in accordance with paragraph 2 of this Article, or the designated public body subject to control by the Member State or its competent authorities referred to in paragraph 2 of this Article, shall be responsible to that competent authority for ensuring compliance with the requirements provided for in this Regulation applicable to that outsourced performance testing or genetic evaluation.


1. Si, dans un État membre ou sur un territoire où une autorité compétente exerce ses activités, il n'existe pas d'organisation d'élevage, d'association d'éleveurs ou d'organisme public qui réalise un programme de sélection avec des reproducteurs de race pure appartenant à une race des espèces bovine, porcine, ovine, caprine ou équine, cette autorité compétente peut décider de réaliser un programme de sélection pour cette race aux conditions suivantes:

1. If, in a Member State or on a territory where a competent authority operates, there is no breeding organisation, breeders' association or public body carrying out a breeding programme on purebred breeding animals belonging to a breed of the bovine, porcine, ovine, caprine or equine species, that competent authority may decide to carry out a breeding programme for that breed, provided that:


Toutefois, lorsque la publication de l'identité des personnes morales, ou de l'identité ou des données à caractère personnel des personnes physiques, est jugée disproportionnée par l'autorité compétente à la suite d'une évaluation au cas par cas du caractère proportionné de la publication de ces données, ou lorsque la publication compromet la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours, l'autorité compétente peut décider de différer la publ ...[+++]

However, where the publication of the identity of the legal persons, or identity or personal data of natural persons, is considered by the competent authority to be disproportionate following a case-by-case assessment conducted on the proportionality of the publication of such data or where publication jeopardises the stability of financial markets or an ongoing investigation, the competent authority may decide to defer publication, not to publish, or to publish the sanctions on an anonymous basis.


Dans un souci de sécurité juridique et pour permettre la résolution adéquate des conflits d'intérêts, il convient de s'assurer que, si une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché exploitant une plate-forme de négociation décide de suspendre la négociation d'un instrument financier ou de le retirer au motif qu'il ne respecte pas leurs règles , les autres plates-formes prennent la même décision si leurs autorités compétentes le décident , à moi ...[+++]

In the interest of legal certainty and to adequately address conflicts of interests when deciding to suspend or to remove financial instruments from trading, it should be ensured that if an investment firm or a market operator operating a trading venue stops trading due to non compliance with their rules , the others follow that decision if it is decided so by their competent authorities unless continuing trading may be justified due to exceptional circumstances.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
«autorité compétente»: l’autorité compétente pour recevoir une garantie ou l’autorité compétente pour décider si la garantie est libérée ou acquise, compte tenu de la réglementation applicable.

‘competent authority’ means either a party authorised to accept a security or a party authorised to decide in accordance with the relevant regulation if a security is to be released or forfeited.


si cela s’avère nécessaire pour assurer une application cohérente de normes élevées de surveillance, la BCE peut, à tout moment, de sa propre initiative après consultation des autorités compétentes nationales, ou à la demande d’une autorité compétente nationale, décider d’exercer elle-même directement toutes les compétences pertinentes à l’égard d’un ou de plusieurs établissements de crédit visés au paragraphe 4, y compris dans le ...[+++]

when necessary to ensure consistent application of high supervisory standards, the ECB may at any time, on its own initiative after consulting with national competent authorities or upon request by a national competent authority, decide to exercise directly itself all the relevant powers for one or more credit institutions referred to in paragraph 4, including in the case where financial assistance has been requested or received in ...[+++]


Lorsqu'il est démontré à la satisfaction d'une autorité compétente, sur la base des critères visés au paragraphe 4 du présent article, que certaines substances présentes dans un établissement donné ou une partie de celui-ci et figurant dans les parties 1 ou 2 de l'annexe I ne sauraient créer un danger d'accident majeur, du fait des conditions spécifiques prévalant dans l'établissement, telles que la nature du conditionnement et de la rétention de la substance ou la localisation et les quantités concernées, l'État membre de l'autorité compétente peut décider ...[+++]e ne pas appliquer les exigences établies aux articles 7 et 19 de la présente directive à l'établissement en question.

Where it is demonstrated to the satisfaction of a competent authority, on the basis of the criteria referred to in paragraph 4 of this Article, that particular substances present at an individual establishment or any part thereof and listed in Parts 1 or 2 of Annex I are incapable of creating a major accident hazard, due to the specific conditions pertaining in the establishment such as the nature of the packaging and containment of the substance or the location and quantities involved, the Member State of the competent authority may decide not to apply the re ...[+++]


3. Lorsqu'il est démontré à la satisfaction d'une autorité compétente, sur la base des critères visés au paragraphe 4 du présent article, que certaines substances présentes dans un établissement donné ou une partie de celui-ci et figurant dans les parties 1 ou 2 de l'annexe I ne sauraient créer un danger d'accident majeur, du fait des conditions spécifiques prévalant dans l'établissement, telles que la nature du conditionnement et de la rétention de la substance ou la localisation et les quantités concernées, l'État membre de l'autorité compétente peut décider ...[+++]e ne pas appliquer les exigences établies aux articles 7 et 19 de la présente directive à l'établissement en question.

3. Where it is demonstrated to the satisfaction of a competent authority, on the basis of the criteria referred to in paragraph 4 of this Article, that particular substances present at an individual establishment or any part thereof and listed in Parts 1 or 2 of Annex I are incapable of creating a major accident hazard, due to the specific conditions pertaining in the establishment such as the nature of the packaging and containment of the substance or the location and quantities involved, the Member State of the competent authority may decide not to apply the re ...[+++]


49. est favorable à l’insertion normative d’une option "in-house" pratique dans les appels d’offres relatifs aux SIG, y compris aux SSIG, à l’instar de la version révisée du règlement n° 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, par laquelle toute autorité locale compétente pourrait décider de fournir elle-même les services ou d’attribuer des contrats de service public à une entité juridiquement distincte sur laquelle l’autorité locale compétente exercerait un contrôle similaire à celui qu’elle exerce sur son propre département, et ne pourrait ...[+++]

49. Supports the normative anchoring of a practical ‘in-house’ tendering option for SGI, including SSGI, based on the model of the revised Regulation 1370/2007 on public passenger transport services by rail and road, which would provide that any competent local authority may decide to provide services itself or to award public service contracts to a legally distinct entity over which the competent local authority exercises control similar to that exercised over its own department and must on no account prevent transparency in public tendering;


5. Les États membres peuvent prévoir que l'autorité compétente peut décider que le bénéficiaire de l'aide judiciaire doit rembourser celle-ci, en tout ou en partie, si sa situation financière s'est entre-temps sensiblement améliorée ou si l'octroi de l'aide judiciaire a été décidé sur la base d'informations inexactes fournies par le bénéficiaire.

5. Member States may provide that the competent authority may decide that recipients of legal aid must refund it in whole or in part if their financial situation has substantially improved or if the decision to grant legal aid had been taken on the basis of inaccurate information given by the recipient.


w