Traduction de «d'assurer l'application efficace » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Principes directeurs en vue d'une application efficace du Code de conduite pour les responsables de l'application des lois
Guidelines for the Effective Implementation of the Code of Conduct for Law Enforcement Officials

Comité pour l’élaboration de statistiques dans le cadre du système pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin (Eurodac)
Committee for the production of statistics in connection with the system for comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention (Eurodac) | EURODAC Committee

application efficace
effectual execution [ effective enforcement ]

Une application efficace et équitable
Effective and Equitable Enforcement

proposition | proposition d'assurance | application
application | application form

Comité consultatif pour l'application de la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie
Advisory Committee on the Implementation of Directive 89/105/EEC relating to the Transparency of Measures Regulating the Pricing of Medicinal Products for Human Use and their Inclusion in the Scope of National Health Insurance Systems

assurer une manutention efficace des bagages
ensure efficient baggage processing | maximise efficiency of baggage handling operations | ensure effective baggage handling | ensure efficient baggage handling

assurer une communication efficace dans les services de trafic aérien
ensure effective communication in air traffic services | facilitate effective communication in air traffic services | ensure efficient communication in air traffic services | implement efficient air traffic service communication procedures

assurer l'application et l'exécution
administer and enforce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'objectif des conditions ex ante est de garantir la mise en place des prérequis nécessaires à l'utilisation efficace et performante du soutien accordé par l'Union et d'assurer l'application efficace des directives EIE et ESE.
The purpose of the ex anteconditionalities is to ensure that the necessary prerequisites for effective and efficient use of EU co-funds are in place and to ensure the effective application of the EIA and SEA Directives.

2. Afin d'assurer une application efficace, cohérente et non discriminatoire de la conditionnalité, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 111, en ce qui concerne le calcul et l'application des sanctions.
2. In order to ensure that cross compliance is carried out in an efficient, coherent and non discriminatory way, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 111 concerning the calculation and application of penalties.

144. demande que s'instaure une coopération plus étroite et plus approfondie entre les administrations nationales, les agences européennes et les équipes opérationnelles communes au travers de réseaux spécialisés (tels que le SIS II, le VIS), le système d'information des douanes, Eurodac -un système pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin- et les réseaux judiciaires), de même qu'une coopération spécifique entre les services de renseignement et de police, sur le plan national et européen, dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée; estime que devrait s'instaurer, entre tous les pays tiers et les États membres de l'Union, une coopération policière plus efficace, accompagnée de garanties assurant un niveau satisfaisant de protection des données à caractère personnel;
144. Calls for closer and more in-depth cooperation between national administrations, European agencies and joint operative teams via specialised networks (such as theSIS II, the VIS, the Customs Information System, Eurodac – a system for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention – and the judicial networks) and for specific cooperation between intelligence and police services at national and European level in the fight against terrorism and organised crime; considers that more effective European police cooperation should be guaranteed among all third countries and Member States of the European Union with appropriate safeguards ensuring an adequate level of protection of personal data;

61. demande à la Commission de rechercher le moyen le plus efficace de négocier l'introduction de normes sociales et environnementales minimales dans les accords commerciaux et d'en assurer l'application efficace;
61. Calls on the Commission to investigate the most effective way of negotiating the introduction of minimum social and environmental standards into trade agreements and ensuring their effective enforcement;

58. demande à la Commission de rechercher le moyen le plus efficace de négocier l'introduction de normes sociales et environnementales minimales dans les accords commerciaux et d'en assurer l'application efficace;
58. Calls on the Commission to investigate the most effective way of negotiating the introduction of minimum social and environmental standards into trade agreements and ensuring their effective enforcement;

3. Le réseau formé par les autorités de concurrence devrait assurer à la fois une division efficace du travail et une application efficace et homogène des règles communautaires de concurrence.
3. The network formed by the competition authorities should ensure both an efficient division of work and an effective and consistent application of EC competition rules.

15. En outre, la Commission est particulièrement bien placée pour traiter une affaire si celle-ci est étroitement liée à d'autres dispositions communautaires pouvant être exclusivement ou plus efficacement appliquées par la Commission, ou si l'intérêt de la Communauté exige l'adoption d'une décision de la Commission pour développer la politique de concurrence communautaire lorsqu'un nouveau problème de concurrence se pose ou pour assurer une application efficace des règles.
15. Moreover, the Commission is particularly well placed to deal with a case if it is closely linked to other Community provisions which may be exclusively or more effectively applied by the Commission, if the Community interest requires the adoption of a Commission decision to develop Community competition policy when a new competition issue arises or to ensure effective enforcement.

En outre, la Commission est particulièrement bien placée pour traiter une affaire si celle-ci est étroitement liée à d'autres dispositions communautaires pouvant être exclusivement ou plus efficacement appliquées par la Commission, ou si l'intérêt de la Communauté exige l'adoption d'une décision de la Commission pour développer la politique de concurrence communautaire lorsqu'un nouveau problème de concurrence se pose ou pour assurer une application efficace des règles.
It is also particularly well placed to deal with a case if the case is closely linked to other Community provisions which may be exclusively or more effectively applied by the Commission or if the Community interest requires the adoption of a Commission decision to develop Community competition policy when a new competition issue arises or to ensure effective enforcement.

(14) En vue d'assurer l'application efficace et neutre du système, il est nécessaire de charger un organisme approprié, le comité de l'Union européenne pour le label écologique (Comité de l'UE pour le label écologique), de contribuer à l'établissement et à la révision des critères du label écologique ainsi qu'à ceux des exigences en matière d'évaluation et de vérification; le Comité de l'UE pour le label écologique doit être composé des organismes compétents déjà désignés par les États membres conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 880/92, ainsi que d'un forum consultatif assurant une participation équilibrée de toutes les parties concernées.
(14) It is necessary to assign the task of contributing to setting and reviewing eco-label criteria as well as assessment and verification requirements to an appropriate body, the European Union Eco-Labelling Board (EUEB), in order to achieve an efficient and neutral implementation of the scheme; the EUEB should be composed of the competent bodies already designated by the Member States under Article 9 of Regulation (EEC) No 880/92, and of a consultation forum which should provide for a balanced participation of all relevant interested parties.