Vertaling van "d'assurance qui établissent le cadre dans lequel seront élaborées " (Frans → Engels) :

Dans la section 14 de la partie 6 du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures, le ministre des Finances propose des modifications à la Loi sur les sociétés d'assurance qui établissent le cadre dans lequel seront élaborées les règles de démutualisation des assureurs mutualistes de dommages.
In Division 14 of Part 6 of Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014, and other measures, the Minister of Finance introduces proposed changes to the Insurance Companies Act to provide a framework under which the demutualization regulations for property and casualty mutual insurers will be developed.

Ce code foncier définit, entre autres choses, les comptes que les conseils des Premières nations doivent rendre à leurs membres, ainsi que le cadre dans lequel seront édictées et publiées les lois assurant la transparence des mesures prises au sein de ces collectivités.
The land code sets out, among other things, the accountability of the first nations councils to their members and the enactment and publication of laws to ensure that there's a transparency of actions going on in the communities.

Ces politiques établissent le cadre économique et financier dans lequel les politiques structurelles sont élaborées.
These policies provide the economic and fiscal framework within which structural policies are developed.

Les pouvoirs publics seront toujours une composante importante de la solution, car ce sont eux qui établissent le cadre dans lequel les citoyens et les entreprises prennent des décisions.
Governments will always be an important part of the solution as they set the framework within which citizens and businesses take decisions.

Action 19. Les États membres, les autorités régionales, les établissements universitaires et les écoles seront invités à coopérer dans le cadre de réseaux multinationaux afin d’analyser les changements à long terme dans la filière bois et d’en assurer le suivi.
Action 19. Member States, regional authorities, academic and educational institutions will be invited to cooperate within multinational networks in order to examine and ensure the follow-up of long-term changes in the forest-based industries.

Il convient également de fournir un cadre dans lequel les États membres établissant des partenariats avec la Communauté pourront assurer la disponibilité à long terme de leurs actifs.
It should also provide a framework in which Member States entering into partnerships with the Community can ensure the long-term availability of their assets.

Que le gouvernement établisse un rapport d'avancement sur ces consultations, dans lequel seront résumées la position et la contribution de chaque participant, ainsi que les conclusions de l'examen du processus d'établissement des cotisations d'assurance-emploi, et qu'il dépose ce document devant le Parlement et devant le Comité des comptes publics lorsque les consultations seront complétées.
That the government prepare a status report on these consultations, summarizing each participant's position, contribution and conclusions to the review of the employment insurance rate-setting process, and table the document to Parliament and the public accounts committee when the review is complete.

Il existe par conséquent un besoin clair de définir un cadre communautaire dans lequel des mesures visant à assurer la sécurité externe des approvisionnements énergétiques seront mises en oeuvre, qui seront les moins restrictives pour la concurrence.
There is therefore a clear need to define a Community framework for the implementation of measures to ensure security of external energy supplies which will place minimum restrictions on competition.

Ces nouvelles dispositions, élaborées en consultation avec le vérificateur général, établissent le cadre stratégique dans lequel le vérificateur général du Yukon doit s'acquitter de sa tâche, de façon indépendante du gouvernement.
These new provisions, developed in consultation with the Auditor General, would set the framework within which the auditor general of Yukon would carry out its duties and functions in a manner that would preserve the independence of the auditor from the government.

Dans la stratégie du millénaire précitée, le Conseil a appelé les États membres et la Commission européenne à veiller à ce que "dans le cadre d'une procédure d'adjudication publique, la législation en vigueur prévoie la possibilité d'interdire à un candidat qui a commis des infractions ayant un lien avec la criminalité organisée de participer aux procédures d'adjudication menées par les États membres et la Communauté" et estimé que "des dispositions particulières quant au rôle de la Commission tant dans la coopération administrative que dans l'établissement de listes noires devraient être élaborées afin d'assurer que ces engagements puissent être réalisés, tout en garantissant la conformité avec les dispositions pertinentes relatives à la protection des données".
In the aforesaid Millennium Strategy, the Council has called on Member States and the European Commission to ensure that the applicable legislation provides for the possibility that an applicant in a public tender procedure who has committed offences connected with organised crime can be excluded from the participation in tender procedures conducted by Member States and the Community; specific provisions relating to the role of the Commission both in administrative co-operation and the setting up of black-lists, should be drawn up to ensure that these commitments can be carried out, while ensuring conformity with the relevant rules relating to data protection.