Traduction de «nouvelles dispositions élaborées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

Les nouvelles dispositions de la politique familiale
New Elements of the Family Policy

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

nouvelle disposition
new addition

Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les membres du Parlement européen ont adopté, ce jour, de nouvelles dispositions élaborées pour contribuer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l'Union, l'une des mesures clés prévues dans le programme européen en matière de sécurité présenté le mois dernier (voir IP/15/4865).
Today, members of the European Parliament adopted new rules to help fight money laundering and terrorist financing in the EU, one of the key actions in the European Security Agenda presented last month (see IP/15/4865).

8. se félicite de la nouvelle stratégie élaborée par le gouvernement turc visant à adresser l'ensemble des nouvelles dispositions législatives au ministère des affaires européennes, afin de renforcer le rôle de coordination du ministère et de rendre le projet de législation plus conforme aux normes de l'Union; recommande à cet égard, dans la mesure du possible, que d'étroites consultations soient menées avec la Commission de Venise et qu'un dialogue plus approfondi soit conduit avec la Commission européenne sur les projets de loi et l'application de la législation actuelle, afin de garantir la compatibilité avec l'acquis de l'Union;
8. Welcomes the new strategy devised by the Government of Turkey to channel all new legislation through the EU Affairs Ministry, aiming at increasing the Ministry’s coordination role and enhancing compliance of draft legislation with EU standards; recommends, in this regard, whenever possible, close consultation with the Venice Commission and a more intensive dialogue with the European Commission on new legislation under preparation and on the implementation of existing laws, in order to ensure compatibility with the EU acquis;

7. se félicite de la nouvelle stratégie élaborée par le gouvernement turc visant à adresser l'ensemble des nouvelles dispositions législatives au ministère des affaires européennes, afin de renforcer le rôle de coordination du ministère et de rendre le projet de législation plus conforme aux normes de l'Union; recommande à cet égard, dans la mesure du possible, que d'étroites consultations soient menées avec la Commission de Venise et qu'un dialogue plus approfondi soit conduit avec la Commission européenne sur les projets de loi et l'application de la législation actuelle, afin de garantir la compatibilité avec l'acquis de l'Union;
7. Welcomes the new strategy devised by the Government of Turkey to channel all new legislation through the EU Affairs Ministry, aiming at increasing the Ministry’s coordination role and enhancing compliance of draft legislation with EU standards; recommends, in this regard, whenever possible, close consultation with the Venice Commission and a more intensive dialogue with the European Commission on new legislation under preparation and on the implementation of existing laws, in order to ensure compatibility with the EU acquis;

2. se félicite des efforts déployés par le comité de Bâle et la Commission; souligne toutefois que les nouvelles dispositions en matière de fonds propres doivent être élaborées et appliquées avec soin, leur incidence devant être analysée dans le cadre plus large de la révision réglementaire;
2. Welcomes the efforts made by the Basel Committee and the Commission; stresses however that new capital requirement rules should be drafted and implemented with care and their impacts should also be analysed in the wider regulatory overhaul framework;

Ces nouvelles dispositions, élaborées en consultation avec le vérificateur général, établissent le cadre stratégique dans lequel le vérificateur général du Yukon doit s'acquitter de sa tâche, de façon indépendante du gouvernement.
These new provisions, developed in consultation with the Auditor General, would set the framework within which the auditor general of Yukon would carry out its duties and functions in a manner that would preserve the independence of the auditor from the government.

Les nouvelles exigences élaborées contiennent certaines dispositions "de minimis" pour éviter les absurdités ou toute surréglementation, pour empêcher que l'étiquetage ne devienne trop complexe et pour tenir compte des contraintes techniques liées à la fabrication des denrées alimentaires. Les exigences supplémentaires en matière d'étiquetage entreront en vigueur après une période transitoire destinée à permettre aux entreprises de mettre l'étiquetage de leurs produits en conformité avec les nouvelles dispositions.
The new requirements have been drafted with certain de minimis provisions to avoid absurdities or over-regulation, to prevent the risk of labelling becoming too complex, and to take account of the technical constraints associated with the manufacture of foodstuffs.The additional labelling requirements will enter into force after a transitional period to allow companies to bring product labelling into line with the new provisions.

La Commission croit savoir que les autorités italiennes font à présent des efforts pour se conformer à l'arrêt de la Cour et que de nouvelles dispositions législatives ont été élaborées.
The Commission understands that the Italian authorities are at present making efforts to comply with Court judgement and that new legislation has been drafted.

D’un autre côté, selon certains intervenants59, les nouvelles dispositions frontalières seraient inspirées de la loi type élaborée par l’Organisation mondiale des douanes60. Leur adoption pourrait faire en sorte que la législation canadienne participe à une nouvelle norme internationale.
On the other hand, according to some commentators,59 the new border provisions would be inspired by the World Customs Organization’s model provisions.60 Their adoption could make Canadian legislation part of a new international standard.