Traduction de «d'article 10 pouvait donc créer quelque » (Français → Anglais) :

Le libellé du projet d'article 10 pouvait donc créer quelque difficulté.
The way in which proposed section 10 was actually worded could create great deal of difficulty.

Sous cet article, on pouvait en lire un autre sur une petite manifestation qui a eu lieu à mon bureau. Quelques personnes ont brandi des affiches et protesté contre le projet de loi C-10.
Right below that was an article on the little protest at my office where a few people showed up with signs protesting against Bill C-10.

Cette modification se trouve au paragraphe 43(3.1) proposé; cette règle se retrouve donc avec les autres dispositions concernant cette même pratique et ne figure plus à l'article 59, ce qui semblait créer de la confusion du fait qu'il était difficile de savoir s'il pouvait être invoqué et quand.
This change can be found in the proposed 43(3.1), grouping it with the rest of the sections that deal with this process and removes it from the sections under Rule 59, which appeared to have created confusion as to whether it could be invoked and, if so, when.

Le fait que l'article 10 premier alinéa point A) du Protocole renvoie aux immunités reconnues aux membres des parlements nationaux ne signifie pas que le Parlement européen ne puisse se créer des règles propres, en quelque sorte une "jurisprudence" ; quant à la levée de l'immunité parlementaire, il n'y a pas lieu de confondre, en effet, l'immunité parlementaire, qui est identique entre membres des parlements nationaux et du Parlement européen, et la levée de l'immunité parlementaire, qui appartient à chacun des parlements concernés ; ces règles, résultant des décisions prises sur les cas de demandes de levée d'immunité, tendent à forger une notion cohérente d'immunité parlementaire européenne qui serait par principe autonome par rapport aux pratiques diverses des parlements nationaux : s'il en était autrement, on accentuerait les disparités entre députés du même Parlement selon leur nationalité.
The fact that Article 10, first paragraph, subparagraph (a) of the Protocol on Privileges and Immunities refers to the immunities granted to members of national parliaments does not mean that the European Parliament has no power to create its own rules or 'case law'; on the matter of waiving parliamentary immunity, it is important not to confuse the immunity itself, which takes the same form for members of national parliaments and for MEPs, with the waiver of that immunity, for which each parliament is responsible on its own account; the rules governing this procedure, which arise from decisions in specific cases of requests for the waiver of immunity, have gradually forged a coherent notion of European parliamentary immunity which is in principle independent of the various practices of the national parliaments: to do otherwise would be to accentuate the disparities among members of the same parliament on the grounds of their nationality.

Monsieur Daniels, vous avez mentionné à quelques reprises au cours de votre exposé que le fait d'utiliser l'article 43 pouvait créer un dangereux précédent.
Mr. Daniels, on a couple of occasions in your presentation you refer to the use of section 43 as creating a dangerous precedent.

Vous allez donc créer une injustice en permettant à quelqu'un qui gagne 50 000 $ de se retrouver dans une tranche d'imposition correspondant à un salaire de 25 000 $, alors que dans le cas des deux soutiens de famille, l'un demeurera dans la fourchette de 40 000 $ et l'autre dans celle de 10 000 $; cette famille devra donc payer un taux élevé d'impôt.
So you're going to create an inequity where you're going to have a $50,000 earner moving into a tax bracket equivalent to $25,000, whereas the people who are earning two will remain in their $40,000 and $10,000 and pay a high rate of tax.