Vertaling van "d'arme à feu mentionnant cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel (dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées)
An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code (no registration of firearms that are not restricted or prohibited firearms)

acidograveur d'armes à feu [ acidograveuse d'armes à feu | graveur à l'eau forte sur armes à feu | graveuse à l'eau forte sur armes à feu ]
firearms etcher

Un aperçu de la législation canadienne sur les armes à feu : questions et réponses concernant la Loi sur les armes à feu, ses règlements et les documents d'appui [ Un aperçu de la législation canadienne sur les armes à feu ]
A Quick Look at Canada's Firearms Law: Questions and Answers about the Fireams Act, Regulations and Support Material [ A Quick Look at Canada's Firearms Law ]

finisseur d'armes à feu | brunisseur d'armes à feu
firearms finisher | browning processor

arme à feu longue | arme longue | arme à canon long
long firearm

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

arme à feu à canon rayé | arme rayée | carabine à canon rayé
rifle

tir contre armes à feu
counterfire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous devriez trouver révélateur que ceux qui favorisent le registre des armes à feu mentionnent rarement les conclusions de la vérificatrice générale, Sheila Fraser, au sujet de la situation du contrôle des armes à feu au Canada.
You should find it telling that supporters of the gun registry rarely mention the findings of Auditor General Sheila Fraser regarding the state of gun control in Canada.

«Par dérogation au paragraphe 1, les chasseurs, pour les catégories C et D, et les tireurs sportifs, pour les catégories B, C et D, peuvent détenir sans autorisation préalable une ou plusieurs armes à feu pendant un voyage à travers deux États membres ou plus, en vue de pratiquer leurs activités, à condition qu'ils soient en possession de la carte européenne d'arme à feu mentionnant cette arme ou ces armes et qu'ils soient en mesure d'établir la raison de leur voyage, notamment en présentant une invitation ou tout autre document attestant de leurs activités de chasse ou de tir sportif dans l'État membre de destination.
‘Notwithstanding paragraph 1, hunters, in respect of categories C and D, and marksmen, in respect of categories B, C and D, may, without prior authorisation, be in possession of one or more firearms during a journey through two or more Member States with a view to engaging in their activities, provided that they are in possession of a European firearms pass listing such firearm or firearms and provided that they are able to substantiate the reasons for their journey, in particular by producing an invitation or other proof of their hunting or target shooting activities in the Member State of destination.

-ils sont en possession d'une carte européenne d'arme à feu mentionnant cette arme ou ces armes;
-they are in possession of a European firearms pass stating the firearm or firearms in question

2. Par dérogation au paragraphe 1, les chasseurs, pour les catégories C et D, et les tireurs sportifs, pour les catégories B, C et D des armes à feu, peuvent détenir sans autorisation préalable une ou plusieurs de ces armes à feu pendant un voyage à travers deux ou plusieurs États membres en vue de pratiquer leurs activités, à condition qu'ils soient en possession de la carte européenne d'arme mentionnant cette arme ou ces armes et qu'ils soient en mesure d'établir la raison du voyage, notamment par la présentation d'une invitation.
2. Notwithstanding paragraph 1, hunters, in respect of categories C and D, and marksmen, in respect of category B, C and D, may without prior authorization be in possession of one or more firearms classified in these categories during a journey through two or more Member States with a view to engaging in their activities, provided that they are in possession of a European firearms pass listing such firearm or firearms and provided that they are able to substantiate the reasons for their journey, in particular by producing an invitation.

(46) Comme mentionné ci-dessus, la directive classe les armes à feu en quatre catégories: catégorie A (armes à feu interdites), catégorie B (armes à feu soumises à autorisation), catégorie C (armes à feu soumises à déclaration) et catégorie D (armes à feu pouvant être vendues librement dans les États membres).
(46) As mentioned above, the Directive classifies firearms into four categories: category A (prohibited firearms), category B (firearms subject to authorisation), category C (firearms subject to declaration) and category D (firearms that can be sold freely in the Member States).

(22) Comme mentionné ci-dessus, le transfert d'une arme à feu vers un autre État membre n'est possible qu'en suivant les procédures détaillées prévues par la directive: soit la procédure à appliquer aux transferts d'armes à feu vers un autre État membre (article 11), soit la procédure à appliquer aux transferts d'armes à feu par des personnes pendant un voyage (article 12).
(22) As mentioned above, the transfer of a firearm from one Member State to another is only possible if the detailed procedures provided for in the Directive are followed: either the procedure to be applied to transfers of firearms between Member States (Article 11), or the procedure to be applied to transfers of firearms by individuals during a journey (Article 12).

L’article 7 de la Loi sur les armes à feu mentionne maintenant la maison d’habitation du propriétaire notée au Registre canadien des armes à feu plutôt que de la maison d’habitation indiquée sur le certificat d’enregistrement.
Section 17 of the Firearms Act will now refer to the dwelling-house of the individual as recorded in the Canadian Firearms Registry rather than the dwelling-house as indicated on the registration certificate.

Ainsi, si un prévenu est inculpé de l’un de ces actes criminels, le juge ordonnera sa détention, à moins que le prévenu prouve, selon les critères du paragraphe 515(10) du Code, qu’il devrait plutôt être remis en liberté pendant les procédures criminelles. Observons, par ailleurs, que pour huit des actes criminels impliquant une arme à feu mentionnés dans le projet de loi, le Code prévoit une peine minimale d’emprisonnement de quatre ans(38).
If an accused is charged with one of these indictable offences, the judge will order his or her detention unless the accused proves, according to the criteria in subsection 515(10) of the Code, that he or she should be released pending the criminal proceedings.

Observons, par ailleurs, que pour huit des actes criminels impliquant une arme à feu mentionnés dans le projet de loi, le Code prévoit une peine minimale d’emprisonnement de quatre ans(97).
It should also be noted that for eight of the indictable offences involving a firearm mentioned in the bill, the Code provides a minimum four-year term of imprisonment (97)