Traduction de «d'argent transférés seront » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

(Le document est déposé) Question n 153 M. Claude Patry: En ce qui concerne les coupures budgétaires au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et plus particulièrement l’automatisation du traitement des demandes de prestations d’assurance-emploi: a) combien d’emplois seront abolis à travers le Canada au cours des trois prochaines années, (i) par région, (ii) par province; b) quand ces abolitions d’emplois se feront et quels centres de traitement des demandes d’assurance-emploi seront affectés; c) combien d’emplois seront transférés; d) combien d’emplois seront abolis par attrition; e) combien de postes d’agent de liaison avec le public seront abolis; f) comment l’automatisation du traitement des demandes de prestations affectera-t-elle le service aux citoyens sur place; g) combien d’argent exactement est-ce que le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences épargnera en effectuant ces coupures d’emplois; h) comment est-ce que l’automatisation du traitement des demandes contribuera à réduire les délais d’attente de traitement; i) quelle est la stratégie du ministère pour s’assurer que la transition vers l’automatisation des demandes d’assurance-emploi se fasse sans augmentation des délais d’attente; j) quelle sera la durée, en moyenne, du traitement d’une demande de prestations d’assurance-emploi lorsque le système sera automatisé; k) comment un individu qui n’a pas accès à internet ou ne détient pas de connaissances informatiques de base pourra soumettre une demande de prestations d’assurance-emploi en ligne; l) quelles sont les raisons qui motivent le choix de centraliser les demandes dans un centre de traitement plus qu’un autre, (i) est-ce que le taux de chômage est un des critères de sélection; i) pourquoi les services seront centralisés dans le comté de Mégantic—L'Érable, soit la ville de Thetford-Mines, et non à New Richmond?
(Return tabled) Question No. 153 Mr. Claude Patry: With respect to budget cuts at the Department of Human Resources and Skills Development, including the computerization of Employment Insurance claims: (a) how many jobs will be cut across Canada over the next three years, (i) by region, (ii) by province; (b) when will these cuts take place and what Employment Insurance claims processing centres will be affected; (c) how many jobs will be transferred; (d) how many jobs will be eliminated through attrition; (e) how many public liaison officer positions will be eliminated; (f) how will the computerization of claims processing affect service to citizens in impacted areas; (g) exactly how much money will the Department of Human Resources and Skills Development save through these job cuts; (h) how will the computerization of claims processing help reduce wait times; (i) what is the department’s strategy to ensure that the transition to computerized claims processing does not increase wait times; (j) how long will it take, on average, to process a claim once the system is computerized; (k) how can a person without access to the Internet or basic computer skills file an Employment Insurance claim online; (l) what are the reasons for choosing to centralize claims processing in one centre over another, (i) was the unemployment rate one of the selection criteria; and (i) why are services being centralized in Thetford Mines, in the riding of Mégantic—L'Érable, not in New Richmond?

Dès qu'une première nation décidera de se soumettre aux dispositions sur l'argent du projet de loi et répondra aux exigences régissant le transfert, les fonds fiduciaires détenus en son nom dans le Trésor lui seront transférés et cesseront d'être de l'argent des Indiens (1305) Une fois transférés, la première nation en assumera la responsabilité, qui est irrévocable.
If a first nation opts in to the moneys provision of this bill and meets the transfer requirements, their trust moneys will be transferred out of the consolidated revenue fund and will cease to be Indian moneys (1305) Once transferred, responsibility for such moneys would rest with the first nation and would be non-revocable, but members of the House can rest assured that this is not being forced on all first nations.

Mais avec le nouveau règlement, il sera possible de transférer des contingents non utilisés aux nouveaux États membres; ainsi, les paysans cultivant des pommes de terre pour fécule dans ces pays, et notamment en Pologne, seront en mesure de gagner davantage d’argent grâce à leurs terres.
The same is therefore likely to be the case in future. The new regulation will make it possible for unused quotas to be transferred to the new Member States, and this will provide farmers growing starch potatoes in these countries, and in particular in Poland, with an opportunity to earn more money from their holdings.

Pour les agriculteurs présentant des quotas plus importants, le niveau d’aide sera revu à la baisse. Ceci dit, l’argent économisé du fait de cette baisse sera transféré vers un fonds de restructuration et les fonds seront conservés dans l’État membre où ils ont été collectés.
For farmers with bigger quotas there will be a reduction in the support level, but this reduction will be transferred to a restructuring fund and the funds will remain in the Member State where they are collected.

Il n'y a aucun doute que dans les semaines et les mois à venir, si on arrive à conclure des ententes avec les provinces, les discussions portant sur les montants d'argent transférés seront toujours assez épineuses.
There is no doubt that in the weeks and months to come, if agreements are reached with the provinces, the negotiations over the money to be transferred will be quite tricky.

Par contre, on sait très bien que quand le gouvernement fédéral perçoit un peu moins d'argent des contribuables, quand vient le temps de transférer de l'argent pour répondre à leurs responsabilités en ce qui concerne les transferts à la santé et à l'éducation postsecondaire ou dans d'autres domaines, quand le gouvernement décide de transférer des sommes d'argent on sait très bien qu'il va diminuer d'autant que les sommes qui seront attribuées en plus dans les Maritimes.
However, we know that when the government's revenues are down, and when the time comes to transfer money to meet its responsibility with regard to health care and post-secondary education, among others, we know that the funds it will transfer will be less the money it will give the maritimes.