Traduction de «d'argent sera payée » (Français → Anglais) :

1. Lorsque la législation agricole sectorielle le prévoit, les États membres demandent la constitution d'une garantie assurant qu'une somme d'argent sera payée ou restera acquise à une autorité compétente si une obligation donnée relevant de cette législation n'est pas remplie.
1. The Member States shall, when the sectoral agricultural legislation so provides, request the lodging of a security giving the assurance that a sum of money will be paid or forfeited to a competent authority if a particular obligation under sectoral agricultural legislation is not fulfilled.

1. Lorsque la législation agricole sectorielle le prévoit, les États membres demandent la constitution d'une garantie assurant qu'une somme d'argent sera payée ou restera acquise à une autorité compétente si une obligation donnée relevant de cette législation n'est pas remplie.
The Member States shall, when the sectoral agricultural legislation so provides, request the lodging of a security giving the assurance that a sum of money will be paid or forfeited to a competent authority if a particular obligation under sectoral agricultural legislation is not fulfilled.

À compter de l'an 2000, quiconque prend sa retraite une fois l'office créé aura un tout petit montant d'argent, une pension, qui sera payée par le nouveau fonds, et si tout l'argent a été transféré au fonds de pension, où l'office va-t-il obtenir les fonds nécessaires au paiement des pensions qu'il devra commencer à verser peu après le 1er avril?
Starting at the year 2000 and soon thereafter, anyone who retires after the fund gets set up will have a little amount of money, a pension, paid from the new fund, and if all the funds have been transferred to the pension board, where is the fund going to get the funds to pay the pensions they're going to have to start paying soon after April 1?

c) d'un document constituant la preuve d'un intérêt dans une association de légataires ou d'héritiers; d) d'un document constituant la preuve d'une option sur une valeur mobilière, d'une souscription d'une valeur mobilière ou d'un autre intérêt dans une valeur mobilière; e) d'une obligation, d'une débenture, d'un billet ou de tout autre titre de créance, d'une action, d'une part, d'un certificat de part, d'un certificat de participation, d'un certificat d'action ou d'intérêt, d'un certificat de préorganisation ou d'une souscription à l'exclusion d'un contrat d'assurance délivré par une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, et d'une preuve d'attestation de dépôt délivrée par une banque, une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi, une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale; f) d'une convention en vertu de laquelle l'intérêt de l'acheteur est évalué, aux fins d'une conversion ou d'un rachat, en fonction de la valeur d'un intérêt proportionnel dans un portefeuille déterminé d'éléments d'actif, à l'exclusion d'un contrat délivré par une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, si ce contrat prévoit le paiement, à l'échéance, d'un montant qui n'est pas inférieur aux trois quarts des primes payées par l'acheteur pour un avantage p ...
(e) any bond, debenture, note or other evidence of indebtedness, share, stock, unit, unit certificate, participation certificate, certificate of share or interest, preorganization certificate or subscription other than a contract of insurance issued by an insurance company or a fraternal benefit society incorporated or formed under the Insurance Companies Act or an insurance corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, and an evidence of deposit issued by a bank, by an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act or a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province or by a body corporate to which the Trust and Loan Companies Act applies or a trust or loan corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province; (f) any agreement under which the interest of the purchaser is valued for purposes of conversion or surrender by reference to the value of a proportionate interest in a specified portfolio of assets, except a contract issued by an insurance company or a fraternal benefit society incorporated or formed under the Insurance Companies Act or an insurance corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, which provides for payment at maturity of an amount not less than three quarters of the premiums paid by the purchaser for a benefit payable at maturity; (g) any agreement providing that money received will be repaid or treated as a subscription to shares, stock, units or interests at the option of the recipient or of any person or company; (h) any certificate of share or interest in a trust, estate or association; (i) any profit-sharing agreement or certificate;

Pour ce qui est du financement de l'initiative, le député de Windsor—Tecumseh a laissé entendre que l'argent qui sera versé au Trésor par l'abolition des pensions payées aux détenus fédéraux pourrait être investi dans un fonds d'indemnisation des victimes.
In terms of funding for the initiative, the member for Windsor—Tecumseh has suggested that the moneys that would be received in general revenue by cutting off the pensions to federal inmates could be put into that fund for compensation to the victims.

On fera le total de l'argent reçu et on arrivera à 500 $ ou à 400 $ selon le cas, et ce montant sera déclaré par le parti, mais si on commence à demander des reçus pour tout montant de plus de 10 $, il y aura de nombreuses réunions publiques qui ne pourront être payées par des gens qui aiment donner de l'argent.
The money coming in is going to be added up and it's going to come to $500 or $400, whatever the number is at a meeting, and it will be reported by the party, but to start demanding receipts for anything at $10 or more will prevent a lot of public meetings being paid for by people who like to donate money.

Mme Diane Ablonczy: Monsieur le Président, ce qui est pire c'est que l'augmentation sera payée à même l'argent des travailleurs à revenu modeste qui triment dur pour gagner leur vie, des prestataires d'assurance-emploi qui sont dans le besoin et des employeurs qui paient des cotisations néfastes pour l'emploi.
Mrs. Diane Ablonczy: Mr. Speaker, worse is that the increase will come straight from the pockets of struggling low income workers, needy EI claimants and employers who pay job killing premiums.