Vertaling van "d'après les informations obtenues hier " (Frans → Engels) :

Lorsqu'un État membre décide de désigner un tel organisme d'autorégulation, il peut permettre ou faire obligation à cet organisme de ne pas transmettre à la CRF les informations obtenues auprès de personnes représentées par cet organisme lorsque ces informations ont été reçues de l'un de leurs clients ou obtenues sur l'un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une telle procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.
Where a Member State decides to designate such a self-regulatory body, it may allow or require that body not to transmit to the FIU any information obtained from persons represented by that body where such information has been received from, or obtained on, one of their clients, in the course of ascertaining the legal position of their client, or in performing their task of defending or representing that client in, or concerning, judicial proceedings, including providing advice on instituting or avoiding such proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings.

Selon les dernières informations que nous avons obtenues hier, l'office a décidé de prendre des mesures afin de coordonner et de synchroniser l'information, les règlements et les procédures de manière à proposer une stratégie intégrée de gestion des ressources qui permettrait de mener à bien la construction du pipeline de la vallée du Mackenzie.
The latest information we had yesterday is that the board has made a decision to move toward coordinating and synchronizing all the information, by-laws and procedures to come up with an integrated resource management strategy which would meet the challenge of the Mackenzie Valley gas project.

Peut-être y aurait-il lieu de faire les vérifications qui s'imposent pour la semaine prochaine, mais d'après les informations obtenues hier, le débat sur le budget aurait lieu les 7, 8 et 9 mars, et le vote sur le budget aurait lieu le 9 mars.
Perhaps we should check on this for next week, but from what I heard yesterday, the budget debate will take place on March 7, 8 and 9, and the vote on the budget will take place on the 9 of March.

(1445) L'hon. John McCallum (ministre de la Défense nationale, Lib.): Comme je l'ai dit hier, monsieur le Président, je me suis entretenu maintes fois à ce sujet avec le chef d'état-major de la Défense et, pour être absolument sûr, j'ai de nouveau obtenu hier confirmation de cette information auprès de lui.
(1445) Hon. John McCallum (Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, as I said yesterday, having spoken many times to the chief of defence staff, just to make absolutely sure I spoke to him yesterday.

Je suis persuadé que le très honorable député de Calgary-Centre est enchanté de recevoir aujourd'hui l'information qu'il n'a pas obtenue hier, même si c'est avec un jour de retard et si ce n'est pas en privé.
I am sure the right hon. member for Calgary Centre is thrilled to get the information today that he did not get yesterday, even though it was a day late and even though it was not delivered privately.

M. Romano Prodi, Président de la Commission européenne, a félicité ce jour M. Tassos Papadopoulos, après la victoire obtenue hier aux élections présidentielles à Chypre.
European Commission President Romano Prodi today congratulated Mr. Tassos Papadopoulos after his victory yesterday in the Presidential elections in Cyprus.

2. Les États membres n’appliquent pas les obligations prévues à l’article 32, paragraphe 1, aux notaires, aux membres des autres professions juridiques indépendantes, aux auditeurs, aux experts-comptables externes ni aux conseillers fiscaux, cette dérogation étant strictement limitée aux informations reçues de l’un de leurs clients ou obtenues sur l’un de leurs clients, lors de l’évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l’exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d’engager ou d’éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.
2. Member States shall not apply the obligations laid down in Article 32(1) to notaries, other independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors only to the strict extent that such exemption relates to information they receive from or obtain on one of their clients, in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings.

2. Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues à l'article 22, paragraphe 1, aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables externes et aux conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.
2. Member States shall not be obliged to apply the obligations laid down in Article 22(1) to notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors with regard to information they receive from or obtain on one of their clients, in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings.

Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues au paragraphe 1 aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables externes et aux conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure".
Member States shall not be obliged to apply the obligations laid down in paragraph 1 to notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors with regard to information they receive from or obtain on one of their clients, in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings".

pour l'Union, les informations obtenues lors de demandes de renseignements conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1) (ci-après dénommé «règlement (CE) no 1/2003»), de déclarations orales conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1/2003 et d'inspections menées par la Commission européenne ou en son nom conformément aux articles 20, 21 ou 22 du règlement (CE) no 1/2003, ou les informations obtenues dans le cadre de l'application du règlement (CE) no 139/2004;
For the Union, this means information obtained through requests for information according to Article 18 of Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty (1) (hereinafter referred to as ‘Regulation (EC) No 1/2003’), oral statements according to Article 19 of Regulation (EC) No 1/2003 and inspections conducted by the European Commission or on behalf of the European Commission according to Articles 20, 21 or 22 of Regulation (EC) No 1/2003 or information acquired as a result of the application of Regulation (EC) No 139/2004.