Traduction de «d'appuyer les lignes directrices car elles » (Français → Anglais) :

Je crois comprendre que les catégories ajoutées sont apparues parce que l'Association du Barreau canadien refusait d'appuyer les lignes directrices car elles étaient trop basses.
I am given to understand that the add-on categories came into existence because the Canadian Bar Association would not support the guidelines because they were too low.

Sur la base des travaux préparatoires déjà effectués par la Commission au sujet d'un éventuel nouveau document «Europass expérience», cette nouveauté devrait appuyer les lignes directrices européennes sur la validation de l'apprentissage non formel et informel.
Based on the preparatory work already undertaken by the Commission on a potential new document ‘Europass experience’, this new feature should support the European guidelines on validating non-formal and informal learning.

Toutefois, toutes les entreprises qui établissent une déclaration non financière peuvent s'appuyer sur les lignes directrices, si elles le souhaitent.
However, all companies preparing a non-financial statement can rely on the guidelines, if they so choose.

Comment les lignes directrices ont-elles été élaborées?
How did you come up with the guidelines?

Comment les lignes directrices prennent-elles en compte les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD)?
How do the guidelines relate to the UN Sustainable Development Goals (SDGs)?

Je crois qu'il s'agit d'une excellente série de lignes directrices, car elles donnent une vue d'ensemble.
I think it's a great set of guidelines, because it has the big picture.

Mais surtout, la règle des 20 p. 100, dans sa forme actuelle, n'est pas une règle; c'est une ligne directrice, car elle a été émise par un agent du Parlement et elle n'est pas intégrée à la loi.
More importantly the 20% rule, such as it is, isn't a rule; it's a guideline, because it comes from an officer of Parliament and is not embedded in statute.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Les présentes lignes directrices ne compromettent pas les mesures que la Commission pourrait adopter à l'avenir ou les lignes directrices qu'elle pourrait publier en ce qui concerne l'application du droit européen de la concurrence.
These guidelines do not prejudice any action the Commission may take or any guidelines the Commission may issue in the future with regard to the application of European competition law.

Dans Jones c. Jones, un parent qui n'a pas la garde demandait au tribunal une modification d'ordonnance conformément aux lignes directrices car elles réduiraient considérablement le montant à payer.
In Jones v. Jones a non-custodial parent was going back to court to try to get a variation in accordance with the guidelines which would greatly reduce the amounts that that parent had been paying.