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Vertaling van "d'approbation était plutôt " (Frans → Engels) :

Le sénateur Banks: Dans le même ordre d'idées que la question posée par le président, j'aimerais vous présenter une situation hypothétique: supposons que je sois un fabricant canadien et que j'arrive à bénéficier de l'aide et des crédits de la SEE après approbation de ma demande; si j'exportais un produit vers un pays dont la législation en matière de protection environnementale était plutôt faible, aurais-je le droit de fabriquer au Canada et d'exporter vers d'autres pays un produit qui se conformait aux faibles ...[+++]

Senator Banks: Following along the question of the chair, I will present a hypothetical situation: if I were a manufacturer in Canada and I required, or applied for and qualified for, assistance and financing from EDC, if I were exporting a good to a country that had the low end of environmental protection laws, and were manufacturing a product that conformed to those low end laws but which offended against Canada's laws, could I manufacture that good in Canada and export it?


Un député a invoqué le Règlement pour demander que la proposition de sous-amendement, comme ce n’était pas vraiment un amendement, mais plutôt une autre motion d’approbation du gouvernement, soit déclarée irrecevable.

A point of order was raised that the proposed sub-amendment was out of order on the grounds that it was in effect not an amendment, but a further motion of approval and approbation of the government.


Compte tenu du fait que la procédure d'approbation du plan local d'urbanisme n'était pas achevée, la Commission est toutefois d'avis qu'un investisseur privé hypothétique n'aurait très vraisemblablement pas fondé son estimation sur la valeur totale des terrains qui aurait pu être obtenue après la modification du plan d'urbanisme, mais plutôt sur la valeur qui aurait pu être obtenue à brève échéance.

However, in view of the fact that the process of adopting the development plan had not been completed, the Commission considers that a hypothetical private investor would probably base its assessment not on the full value of the land after the change in the local development plan, but on a value that could be achieved quickly.


Sous les gouvernements précédents, la procédure d'approbation était plutôt laborieuse.

Under previous governments, it was quite a painful process.


M. Harbour a déclaré plutôt franchement que l’approbation du Parlement n’était certainement pas négligeable, mais s’est interrogé sur l’autre moitié de l’organe législatif au sein de l’Union, à savoir le Conseil. Il a raison de dire que le Conseil - non seulement pour la question mentionnée, mais aussi pour d’autres - est à la traîne.

Mr Harbour said quite frankly that approval by Parliament is all very well, but what about the other half of the legislative body in the Union – the Council? He is quite right in saying that the Council – not only on the issue that he mentioned, but others as well – has been laggardly. That is very bad.


Le rapport Nixon a commodément conféré une légitimité ou plutôt, comme on a pu le constater, une version libérale de la légitimité, au discours électoral, et le projet de loi C-22, qui interdisait les recours aux tribunaux, laissait au ministre des Transports une entière discrétion dans l'évaluation des réclamations de qui il jugeait bon et déclarait que les contrats non seulement étaient annulés, mais n'avaient même jamais existé, a été présenté dans un climat d'approbation générale, car il était considéré comme un juste retour des c ...[+++]

The Nixon report conveniently gave legitimacy, or rather, as it turns out, a Liberal version of legitimacy, to the election rhetoric, and Bill C-22, denying access to the courts, allowing the Minister of Transport absolute discretion in assessing claims of his own choosing, on top of declaring that the contracts were not only cancelled but in fact had never even existed, was introduced to widespread approval as it was considered proper retribution to those who dared attempt the biggest rip-off in Canadian history, as the former Minister of Transport described it.


C'est ce à quoi la société Foothills était confrontée dans le cadre du processus de réglementation pour ce qui est d'obtenir l'approbation de ce prolongement plutôt négligeable du gazoduc.

That is what Foothills was facing in the regulatory process in getting approval for this rather insignificant pipeline extension.




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d'approbation était plutôt ->

Date index: 2023-04-20
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