Traduction de «autre motion d’approbation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion d'approbation
motion of approval

motion tendant à l'approbation
motion of approval

approbation/nomination collective des autres membres (de la Commission)
joint approval/appointment of the other members (of the Commission)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’adoption par la Chambre, en vertu de la Loi référendaire, d’une motion portant approbation de la question référendaire a donné lieu à un autre débat prescrit en septembre 1992 .
One statutory debate took place in September 1992 when, pursuant to the Referendum Act, the House adopted a motion approving the text of a referendum question.

49. se félicite que le vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité fasse l'objet d'un vote d'approbation du Parlement européen, de même que les autres membres de la Commission, en tant qu'organe, ainsi que d'une motion de censure, et qu'il sera dès lors responsable devant le Parlement;
49. Welcomes the fact that the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, together with the other members of the Commission, as a body, will be subject to a vote of consent by Parliament, as well as to a vote of censure, and will therefore be accountable to Parliament;

49. se félicite que le vice-président de la Commission/Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité fasse l’objet d’un vote d’approbation du Parlement européen, de même que les autres membres de la Commission, en tant qu’organe, ainsi que d’une motion de censure, et qu’il sera dès lors responsable devant le Parlement;
49. Welcomes the fact that the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, together with the other members of the Commission, as a body, will be subject to a vote of consent by Parliament, as well as to a vote of censure, and will therefore be accountable to Parliament;

L'hon. Dominic LeBlanc: Monsieur le Président, à entendre la réaction des députés nous pourrions immédiatement procéder à la motion d'approbation de la nomination plutôt que de renvoyer le certificat au comité, mais ce sera pour un autre jour.
Hon. Dominic LeBlanc: Mr. Speaker, with the reaction of members in the House perhaps we could proceed immediately to a motion to approve the nomination instead of it going to a committee, but we will leave that for another day.

La motion d'approbation de la demande du Sénat devrait figurer au Feuilleton sous la rubrique «Ordres émanant du gouvernement» avec les autres initiatives ministérielles aux côtés de la motion du député d'Hochelaga—Maisonneuve proposant de scinder le projet de loi C-13 (1525) Il n'y a qu'un seul précédent de division par le Sénat d'un projet de loi des communes.
The motion to concur with the Senate should be listed under “Government Business” in the Order Paper with the other government business alongside the adjourned motion of the member for Hochelaga—Maisonneuve regarding the division of Bill C-13 (1525) There was only one other precedent regarding the issue of the Senate dividing a Common's bill.

M. Gagliano: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que le résultat du dernier vote s'applique aux autres motions d'amendement et à la motion d'approbation du projet de loi à l'étape du rapport.
Mr. Gagliano: Mr. Speaker, I think you will find unanimous consent to apply the vote we just took to the remaining motions in amendment plus the report stage.

D'autres intervenants ont également exprimé des réserves au sujet de la façon dont la première motion d'approbation du message avait été proposée par le gouvernement.
In the course of comments there was concern expressed about the way in which the first motion was proposed from the government side to the effect that the message be concurred in.