Traduction de «d'apporter cette simple » (Français → Anglais) :

Toutefois, les gouvernements libéraux et conservateurs n'ont pas jugé bon d'apporter cette simple modification à la Loi de l'impôt sur le revenu, qui permettrait d'éliminer cette échappatoire fiscale.
However, neither the Liberal nor the Conservative government since that time has seen fit to implement the simple amendment to the Income Tax Act which would close the loophole.

Lors de sa 46e session, le 27 avril 2001, le MEPC a adopté la résolution MEPC 95(46) apportant des modifications importantes à la règle 20 de l’annexe I de MARPOL 73/78. Cette résolution et la résolution MEPC 111(50) adoptée le 4 décembre 2003 introduisent un nouveau programme de retrait accéléré des pétroliers à simple coque.
Important amendments to Regulation 20 of Annex I to MARPOL 73/78 were adopted on 27 April 2001 by the 46th session of the MEPC by Resolution MEPC 95(46) and on 4 December 2003 by Resolution MEPC 111(50) in which a new accelerated phasing-out scheme for single-hull oil tankers was introduced.

Or, comme c’est à l’État membre qu’il appartient de fournir les raisons sur la base desquelles la compatibilité d’une aide peut être établie (80), en apportant la preuve que les conditions pertinentes sont satisfaites, l’Autriche ne peut, pour cette simple raison, invoquer cet article pour justifier la compatibilité.
It is for the Member State to put forward any grounds of compatibility (80) and to demonstrate that the conditions thereof are met, and for this reason alone Austria is prevented from relying on this ground of compatibility.

Une garantie bancaire ou une assurance en responsabilité professionnelle peuvent constituer pour les entreprises une méthode simple et présentant un bon rapport coût/efficacité d’apporter la preuve qu’elles disposent de cette capacité financière.
A bank guarantee or a professional liability insurance may constitute a simple and cost-efficient method of demonstrating the financial standing of undertakings.

Le gouvernement peut redresser cette injustice flagrante créée par son administration en acceptant d'apporter une simple modification à sa politique.
The government can rectify this gross injustice created by this administration by a simple policy change.

Pour apporter un changement de cette envergure au modèle constitutionnel canadien, il faudrait bien plus qu'un simple débat à la Chambre des communes et qu'une simple modification législative. Un tel changement aurait des incidences importantes, durables et fondamentales sur notre Constitution.
A change of this scale to the Canadian constitutional model requires far more than merely a debate in this House and one simple statutory change: it implies important, lasting, fundamental changes to our Constitution.

66. Il convient ensuite de rappeler que le droit communautaire des marchés publics n'a pas en soi vocation à s'appliquer aux opérations représentant de simples apports de fonds par un bailleur à une entreprise, que cette dernière appartienne au secteur public ou au secteur privé.
66. It should also be pointed out that Community law on public contracts is not as such intended to apply to transactions involving simple capital injections by an investor in an enterprise, whether this latter be in the public or the private sector.

II. RECONNAISSANT - que le développement des petites et moyennes entreprises revêt une grande importance pour la compétitivité de l'économie européenne, pour le développement régional et pour la cohésion économique de l'Union européenne, - que les petites et moyennes entreprises, y compris les diverses activités de services, apportent une importante contribution à la croissance et à la création d'emplois, - que les atouts des petites et moyennes entreprises résident notamment dans leur flexibilité et dans leur capacité d'adaptation à l'évolution de l'environnement, (1) JO n° L 161 du 2.7.93, p. 68 (2) JO n° C 326 du 3.12.93, p. 1. - que cette capacité d'adaptation et cette flexibilité se heurtent à des obstacles tant internes (notamment d'ordre financier et en matière de gestion) qu'externes (notamment d'ordre juridique et administratif), - qu'un cadre juridique simple, logique et cohérent présente donc un avantage essentiel pour ces entreprises, ESTIMANT que les initiatives de développement local offrent un potentiel considérable pour renforcer le tissu économique et social de l'Union européenne et pour créer des emplois. CONSCIENT que les actions visant à la fois la création d'un environnement législatif et administratif favorable au développement des entreprises et un dispositif de mesures de soutien efficace et visible sont essentiellement de la responsabilité des Etats membres, en vertu du principe de subsidiarité énoncé à l'article 3b du Traité instituant la Communauté européenne, SOULIGNE que la politique d'entreprise dans la Communauté, telle que mentionnée dans le programme pluriannuel, vise en priorité à améliorer l'environnement législatif et administratif pour les entreprises, à approfondir et à améliorer l'activité d'information de la Communauté à l'intention des entreprises, à promouvoir la coopération et le partenariat entre les petites et moyennes entreprises et à assurer la promotion et la coordination des instruments de la Communauté. EST CONVAINC ...
II. RECOGNIZING THAT - the development of small and medium-sized enterprises is of great importance for the competitiveness of the European economy, regional development and economic cohesion in the European Union, - small and medium-sized enterprises, including the various service activities, make an important contribution to growth and the creation of jobs, - the strengths of small and medium-sized enterprises lie in their flexibility and adaptability to changing circumstances, - this adaptability and flexibility is hampered by both internal (particularly financial and managerial) and external (particularly legal and administrative) hurdles, - a simple, logical and coherent legal framework would accordingly be essential to such enterprises, CONSIDERING that local development initiatives offer considerable potential for strengthening the economic and social fabric of the European Union and for creating employment, AWARE that both measures to create a legislative and administrative environment favourable to the development of enterprise and effective, high-profile support measures are essentially the responsibility of the Member States, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 3b of the Treaty establishing the European Community, EMPHASIZES that it is a priority concern of enterprise policy in the Community, as mentioned in the multiannual programme, to improve the legislative and administrative environment for enterprises, to intensify and improve the Community's provision of information to enterprises, to promote cooperation and partnership between small and medium-sized enterprises and to ensure the promotion and coordination of Community instruments, IS ACCORDINGLY CONVINCED that the Community's policy in favour of small and medium-sized enterprises should be put into practice and made more effective through a new and extended partnership between the Member States and the Community, and through efficient and regular consultation of th ...

a) La simple acquisition partielle ou totale d'une participation au capital d'une entreprise existante sans apport de capital frais ne constitue pas une aide à l'égard de cette entreprise;
(a) Straightforward partial or total acquisition of a holding in the capital of an existing company, without any injection of fresh capital, does not constitute aid to the company.

Le député du Bloc québécois responsable du dossier étant en fonction officielle à l'extérieur du pays, je ne veux ici qu'apporter mon simple soutien à cette motion en son absence.
The Bloc Quebecois member responsible for this issue being on official duties outside the country, I will merely offer my support to this motion in his absence.