Traduction de «cadre juridique simple » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

cadre d'image simple
single frame

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· un cadre juridique simple et favorable au consommateur pour l'accès au contenu numérique en Europe d'ici 2015.
· A simple, consumer friendly legal framework for accessing digital content in Europe by 2015.

Je pense en particulier que bon nombre d’entre nous sont très préoccupés par les questions émergentes relatives aux conventions de Rome, qui, à certains égards, pourraient aller à l’encontre de votre vision consistant à créer un cadre juridique simple pour les PME.
I think that, in particular, many of us are very concerned about the developing issues to do with the Rome Conventions, which, in some ways, may work against your vision of making a legal framework that is simple for SMEs.

(a) assurer un niveau élevé de protection des consommateurs grâce, notamment, à un cadre juridique simple, à l'amélioration des données, de la consultation et de la représentation des intérêts des consommateurs,
(a) To ensure a high level of consumer protection through a simple legal framework, improved evidence, better consultation and better representation of consumers’ interests.

E. considérant l'importance qui s'attache à fournir aux consommateurs un cadre juridique simple, homogène, fiable et efficient, applicable quelle que soit la nature de la pratique commerciale envisagée,
E. whereas it is important to provide consumers with a simple, standardised, reliable and efficient legal framework that is applicable whatever the nature of the commercial practice in question,

D. considérant l'importance qui s'attache à fournir aux consommateurs un cadre juridique simple, homogène, fiable et efficient, applicable quelle que soit la nature de la pratique commerciale envisagée,
D. whereas it is important to provide consumers with a simple, standardised, reliable and efficient legal framework that is applicable whatever the nature of the commercial practice in question,

C'est dire l'importance qui s'attache à fournir au consommateur un cadre juridique simple, homogène, composé d'un nombre limité de règles essentielles, applicables quelle que soit la nature de la pratique commerciale.
This shows the importance of providing consumers with a simple, standardised legal framework comprising a limited number of fundamental rules that are applicable whatever the nature of the commercial transaction.

Ces activités englobent les expériences qui font la preuve des possibilités d'utilisation et de réutilisation, de la facilité de recherche, de la «composabilité» et de l'interopérabilité du contenu numérique à l'intérieur du cadre juridique actuel, dans le respect, dès les premières étapes du processus, des exigences des différents marchés et groupes cibles dans un environnement de plus en plus multilingue et multiculturel, et vont au-delà des simples technologies de localisation.
These activities encompass experiments that demonstrate searchability, usability, reusability, composability and interoperability of digital content within the context of the existing legal framework while meeting from the early stage of the process the requirements of different target groups and markets in an increasingly multilingual and multicultural environment, and extending beyond mere localisation technologies.

Les petites et moyennes entreprises (PME) ont particulièrement besoin, à cet égard, d'un cadre juridique simple et transparent.
The needs of small and medium size enterprises (SMEs) for a simple and transparent legal framework are particularly important in this respect.

[15] Lors de la séance de clôture de la conférence sur la mise en oeuvre de la directive, le Commissaire Bolkestein s'est exprimé ainsi: "Quand il s'agit de mener une politique dans le domaine de la protection des données, les choses sont probablement tout sauf simples (...). Pour rédiger son rapport, la Commission devra .garder présent à l'esprit le vaste cadre juridique et politique, en particulier les principes de la convention 108 du Conseil de l'Europe".
[15] In the words of Commissioner Bolkestein at the closing session of the Conference on the implementation of the Directive: "There is certainly no such thing as a clean sheet of paper when it comes to making policy in the field of data protection (...) In drafting its report the Commission will .need to bear in mind the broader legal and political framework, in particular the principles of Convention 108 of the Council of Europe"

(60) Pour permettre un développement sans entrave du commerce électronique, le cadre juridique doit être clair et simple, prévisible et cohérent avec les règles applicables au niveau international, de sorte qu'il ne porte pas atteinte à la compétitivité de l'industrie européenne et qu'il ne fasse pas obstacle à l'innovation dans ce secteur.
(60) In order to allow the unhampered development of electronic commerce, the legal framework must be clear and simple, predictable and consistent with the rules applicable at international level so that it does not adversely affect the competitiveness of European industry or impede innovation in that sector.