Vertaling van "d'application visant les mesures de sauvegarde sera évaluée " (Frans → Engels) :

Toute demande d'enquête ou d'application visant les mesures de sauvegarde sera évaluée en toute objectivité.
Any request by industry for a safeguard investigation or action will be considered on its merits.

28. se félicite des mesures de sauvegarde prévues dans l'accord, mais souligne que les mécanismes prévus pour y recourir sont complexes, ce qui pourrait limiter les possibilités de leur mise en œuvre; invite les deux parties à éviter tout recours abusif à ces mesures de sauvegarde; appelle la Commission à accepter, dans le cadre des négociations permanentes visant à la conclusion d'un APE global, une révision des mesures de sauvegarde prévues dans l'APE d'étape afin de garantir une application appropriée, prompte et transparente dans le cas où les critères d'application sont remplis;
28. Welcomes the safeguard measures provided for in the agreement, but points out that the instruments provided for their adoption are complex, which could limit the chances of implementing them; calls on both parties to avoid unnecessary abuse of these safeguards; calls on the Commission to accept, within the framework of the ongoing negotiations with a view to concluding a comprehensive EPA, a revision of the safeguards contained in the interim EPA in order to guarantee appropriate, transparent and quick utilisation provided that the criteria for their application are met;

16. réaffirme la possibilité d'appliquer les mesures de sauvegarde existantes, ainsi que les nouvelles clauses contenues dans le traité d'adhésion visant à garantir le fonctionnement du marché intérieur et la protection des citoyens de l'Union européenne; souligne que les "clauses de sauvegarde" devraient être considérées comme un instrument visant à limiter les risques possibles de dérèglement du marché intérieur et non comme un signe de méfiance vis-à-vis des futurs membres; réitère sa demande d'être pleinement associé à la procédure d'application des "clauses de sauvegarde", qui devrait être subordonnée à l'adoption d'une décision à la majorité qualifiée par le Conseil et à l'avis conforme du Parlement européen; invite la Commission à informer celui-ci, avant l'adhésion au 1 mai 2004, des clauses de sauvegarde qu'elle se propose d'appliquer;
16. Reiterates the possibility of applying existing safeguard measures as well as new clauses contained in the Accession Treaty which are to guarantee the functioning of the internal market and the protection of the citizens of the European Union; underlines that the "safeguard clauses" should be understood as an instrument to limit possible risk of disruption of the internal market but not as a sign of mistrust vis-à-vis future members; reiterates its demand to be fully associated in the procedure for application of the "safeguard clauses", which should be applied following a qualified majority decision in the Council and the assent of the European Parliament; asks the Commission to inform the European Parliament, prior to the accession on 1 May 2004, what safeguard clauses it proposes to apply;

16. réaffirme la possibilité d'appliquer les mesures de sauvegarde existantes, ainsi que les nouvelles clauses contenues dans le traité d'adhésion visant à garantir le fonctionnement du marché intérieur et la protection des citoyens de l'Union européenne; souligne que les "clauses de sauvegarde" devraient être considérées comme un instrument visant à limiter les risques possibles de dérèglement du marché intérieur et non comme un signe de méfiance vis-à-vis des futurs membres; réitère sa demande d'être pleinement associé à la procédure d'application des "clauses de sauvegarde", qui devrait être subordonnée à l'adoption d'une décision à la majorité qualifiée par le Conseil et à l'avis conforme du Parlement européen;
16. Reiterates the possibility of applying existing safeguard measures as well as new clauses contained in the Accession Treaty which are to guarantee the functioning of the internal market and the protection of the citizens of the European Union; underlines that the ‘safeguard clauses’ should be understood as an instrument to limit possible risk of disruption of the internal market but not as a sign of mistrust vis-à-vis future members; reiterates its demand to be fully associated in the procedure for application of the ‘safeguard clauses’, which should be applied following a qualified majority decision in the Council and the assent of the European Parliament;

Les lois qui seront modifiées sont les suivantes: la Loi sur le tribunal canadien du commerce extérieur, afin de mettre en place des procédures pour l'adoption et l'application d'enquêtes de sauvegarde visant exclusivement la Chine; le Tarif des douanes, pour permettre l'imposition de surtaxes à la suite de toute mesure de sauvegarde visant exclusivement la Chine; la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, afin d'autoriser l'ajout de certains biens à la liste des marchandises d'importation contrôlée aux fins de l'application des mesures de sauvegarde visant exclusivement la Chine; enfin, la Loi sur les mesures spéciales d'importation, pour permettre au Canada d'appliquer les règles de comparabilité des prix adaptées, dont j'ai déjà parlé.
The laws that will be amended include the Canadian International Trade Tribunal Act, in order to create procedures for initiating and conducting China-specific safeguard inquiries; the Customs Tariff, so as to allow for the imposition of surtaxes pursuant to a China-specific safeguard action; the Export and Import Permits Act, to allow for the addition of goods to the import control list for purposes of enforcing a China-specific safeguard action; and finally, the Special Import Measures Act, to deal with the special price comparability rules I mentioned earlier.

Les lois qui seront modifiées sont la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, afin de mettre en place des procédures pour l'adoption et l'application d'enquêtes sur des sauvegardes visant exclusivement la Chine; le Tarif des douanes, pour permettre l'imposition de surtaxes dans le cadre de toute mesure de sauvegarde visant exclusivement la Chine; la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, afin d'autoriser l'ajout de certains biens à la liste des marchandises d'importation contrôlée aux fins de l'application de mesures de sauvegarde visant exclusivement la Chine, et enfin, la Loi sur les mesures spéciales d'importation, pour permettre au Canada d'appliquer des règles spéciales de comparabilité des prix.
The laws that will be amended include: The Canadian International Trade Tribunal Act, in order to create procedures for initiating and conducting China-specific safeguard inquiries; the Customs Tariff, to allow for the imposition of surtaxes pursuant to a China-specific safeguard action; the Export and Import Permits Act, to authorize the addition of goods to the Import Control List in order to enforce a China-specific safeguard action; and, finally, the Special Import Measures Act, to allow Canada to apply special price comparability rules.

Cette mesure a été prise à titre de mesure de sauvegarde du marché communautaire et sera d'application jusqu'au 31 décembre 1993 (voir annexe ci-dessous).
This measure has been taken in order to safeguard the Community market and will last until December 31, 1994 (see Annex).

A la suite d'une demande des autorités espagnoles de prendre des mesures de sauvegarde, la Commission a décidé le 24 août 1994 la suspension de la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Taïwan et du Vietnam. Cette décision entre en vigueur le 25 août 1994 et sera d'application jusqu'au 31 mai 1995.
In response to a request for safeguard measures from the Spanish authorities, on 25 August the Commission decided to stop issuing import certificates for garlic originating in Taiwan and Vietnam with immediate effect until 31 May 1995.