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Application du droit communautaire
Application du droit de l'UE
Application du droit de l'Union européenne
Assurer l'intégrité de l'organisation
Assurer l'intégrité organisationnelle
Dégager la responsabilité de
Garantir
Garantir contre dommages ou responsabilité
Garantir contre toute responsabilité
Garantir dans une constitution
Garantir des prix compétitifs
Garantir et mettre hors de cause
Garantir l'application d'une loi
Garantir l'intégrité de l'organisation
Garantir l'intégrité organisationnelle
Garantir la compétitivité en matière de prix
Garantir la compétitivité-prix
Garantir par une constitution
Garantir une créance en argent
Garantir une dette
Indemniser
Indemniser et dédommager
Indemniser et dégager de toute responsabilité
Indemniser et garantir
Protéger dans une constitution
Statut
Veiller à la compétitivité des prix

Vertaling van "garantir une application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
garantir l'application d'une loi

assure legal submission | establish law application | ensure law application | secure legal submission


indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]

indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]


garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix

ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness


assurer l'intégrité de l'organisation [ assurer l'intégriorganisationnelle | garantir l'intégrité de l'organisation | garantir l'intégrité organisationnelle ]

ensure organizational integrity


garantir dans une constitution [ garantir par une constitution | protéger dans une constitution ]

constitutionally guarantee [ protect constitutionally | guarantee in a constitution ]


garantir une créance en argent | garantir une dette

secure


assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène

ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards


statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés

Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union


Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity


application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour garantir l'application uniforme des règles de l'Union et éviter les obstacles aux échanges d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux résultant de transpositions divergentes de ces directives à l'échelon national, il convient de regrouper dans un seul règlement les conditions zootechniques et généalogiques applicables aux échanges et à l'entrée dans l'Union d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux.

To ensure the uniform application of Union rules on breeding animals and to avoid obstacles to trade in breeding animals and their germinal products resulting from divergences in the national transposition of those Directives, the zootechnical and genealogical conditions for trade in breeding animals and their germinal products and their entry into the Union should be laid down in a Regulation.


reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Un ...[+++]

to acknowledge that data protection and the right to privacy are not a trade barrier, but fundamental rights, which are enshrined in Article 39 TEU and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights; to acknowledge that a high level of trust is essential to develop a data-driven economy; to guarantee full respect of this fundamental right, taking due account of recent developments in the digital economy and in full compliance with the ...[+++]


15. invite les États membres et la Commission à prendre des mesures pour lutter contre toutes les formes de discrimination multiple, à garantir l'application du principe de non-discrimination et d'égalité sur le marché du travail et dans l'accès à l'emploi, y compris la discrimination à l'encontre des minorités ethniques et des personnes handicapées ainsi que la discrimination fondée sur le genre, l'âge, la religion ou les convictions, l'orientation sexuelle et l'identité de genre, et notamment à adopter des mesures de protection sociale pour garantir que le salaire et les droits sociaux, notamment pour la retraite, des femmes soient éga ...[+++]

15. Calls on the Member States and the Commission to take steps to combat all forms of multiple discrimination, to ensure application of the principle of non-discrimination and equality in the labour market and in access to employment, including discrimination against ethnic minorities and persons with disabilities and discrimination on the grounds of gender, age, religion or belief, sexual orientation and gender identity, and in particular to adopt social protection measures to ensure that women’s pay and welfare entitlements, including pensions, are equal to those of men with the same or similar experience doing the same job or a job o ...[+++]


44. souligne, dès lors, que les initiatives de ce type doivent faire l'objet d'un suivi régulier pour garantir leur application en parallèle de futures exigences légalement contraignantes, qui peuvent être nécessaires afin de garantir la protection effective des mineurs;

44. Stresses, therefore, that such initiatives need to be monitored regularly to ensure that they are enforced, along with future legally binding requirements that may be necessary to ensure the effective protection of minors;


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L’adoption d’orientations est nécessaire pour garantir l’application uniforme de ces dispositions, faciliter le travail des autorités de contrôle et garantir aux acteurs économiques une plus grande clarté et une plus grande sécurité.

In order to ensure consistency in the application of those provisions and to facilitate the work of the control authorities and ensure greater clarity and certainty for economic operators, it is appropriate to issue guidelines.


L’adoption d’orientations est nécessaire pour garantir l’application uniforme de ces dispositions, faciliter le travail des autorités de contrôle et garantir aux acteurs économiques une plus grande clarté et une plus grande sécurité.

In order to ensure consistency in the application of those provisions and to facilitate the work of the control authorities and ensure greater clarity and certainty for economic operators, it is appropriate to issue guidelines.


5. considère que la capacité en matière d'inspection sur place et de mise en œuvre doit être renforcée au niveau national et européen afin de garantir un meilleur respect de la législation en matière de déchets, et presse dès lors les États membres de renforcer leur capacité d'inspection, de surveillance et autres à toutes les étapes de la chaîne de la gestion des déchets, afin de mieux appliquer la législation en matière de déchets et invite la Commission à prévoir des procédures spécifiques pour garantir l'application pleine et effective ...[+++]

5. Considers that on-site inspection and enforcement capacity needs to be strengthened at Member State and EU level in order to ensure better compliance with waste legislation and therefore urges Member States to strengthen their capacity for inspections, monitoring and other actions at all stages of the waste management chain to better enforce waste legislation, and calls on the Commission to make provision for specific procedures enabling the subsidiarity principle to be fully applied in the event of serious shortcomings on the part of Member States;


24. demande par conséquent que les dispositions soient formulées de façon, d'une part, à garantir une application correcte et d'autre part, à ne pas faire peser de charge inutile sur les autorités publiques et les entreprises chargées de fournir des services d'intérêt général, de façon à ce qu'elles puissent accomplir pleinement les missions particulières qui leur ont été imparties; demande, dans ce contexte, à la Commission de garantir une meilleure lisibilité des règles et une meilleure prévisibilité des obligations relatives aux compensations publiques pour les SIEG et d'obtenir ainsi une plus grande sécurité juridique pour les autor ...[+++]

24. Calls therefore for the provisions to be framed in such a way as to ensure that they can be applied correctly and that they place no unnecessary burden on the public authorities and the undertakings entrusted with the operation of services of general interest, enabling them to perform in full the specific tasks assigned to them; asks the Commission in that context to make it easier to understand the rules and foresee the obligations regarding public compensation payments for SGEI and thus attain greater legal certainty for public ...[+++]


Le Parlement européen prend note des conclusions du Conseil européen de décembre 2005 sur l'application de la règle de dégagement automatique «n+3» sur une base transitoire. Il invite la Commission, lorsqu'elle fixera les modalités d'application de cette règle dans les actes législatifs concernés, à garantir l'application de règles communes au cofinancement privé et à la TVA liés à la cohésion pour la croissance et pour l'emploi.

The European Parliament takes note of the conclusion of the European Council of December 2005 on the application of the N+3 automatic decommitment rule on a transitional basis; the European Parliament invites the Commission, when the latter lays down in the relevant legal acts the modalities for the application of this rule, to ensure common rules for private co-financing and VAT for cohesion for growth and employment.


La Commission prendra les mesures suivantes: Ø mettre en place régulièrement des ateliers thématiques regroupant les autorités nationales chargées de l’application des règles et organiser des formations destinées à ces autorités et aux acteurs du système judiciaire, Ø accroître l’efficacité du réseau CPC et continuer à promouvoir les actions d’application coordonnées («coups de balai»), Ø aider les États membres à garantir l'application effective de la directive en étoffant le document d'orientation et en partageant les meilleures pra ...[+++]

The Commission will take the following measures: Ø establish regular thematic workshops between national enforcers and organise training for enforcers and the judiciary Ø strengthen the efficiency of the CPC-Network and continue to promote coordinated enforcement actions ("sweeps") Ø assist Member States in ensuring an effective application of the Directive by further developing the Guidance document and sharing best practices with Member States Ø develop enforcement indicators, in cooperation with the Member States, specific to the application of the Unfair Commercial Practices Directive, which will detect shortcomings and failures that ...[+++]


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