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Traduction de «d'application ne soient ni trop » (Français → Anglais) :

Un équilibre devrait être trouvé afin que les niveaux des salaires ne soient ni trop élevés – ce qui aurait un effet dissuasif sur le recrutement des jeunes et des personnes peu qualifiées en particulier – ni trop faibles – ce qui créerait des trappes à pauvreté pour les travailleurs.

A balance should be struck between ensuring that wage levels are not too high to discourage the recruitment of the young and the low-skilled in particular but not as low as to risk creating in–work poverty traps.


Cependant, une fois les lois adoptées et les pouvoirs délégués, il appartient au gouvernement en place de veiller dans la mesure du possible à ce que les règlements d'application ne soient ni trop lourds, ni trop coûteux, et à ce que les Canadiens, individuellement et collectivement, s'en trouvent mieux.

However, once a law is passed with delegated authority it is the responsibility of the government of the day to make every effort to ensure that supporting regulations are not unduly burdensome or costly, that Canadians as individuals and as a society are better not worse off as a result, and that Canadians have a say in these issues.


Le but est de veiller à ce que ces exigences ne soient ni trop onéreuses ni trop contraignantes d’un point de vue administratif pour les entreprises ni trop complexes pour les investisseurs.

The aim is to ensure that these requirements are not too costly and administratively burdensome for companies or too complex for investors.


Le but est de veiller à ce que ces exigences ne soient ni trop onéreuses ni trop contraignantes d’un point de vue administratif pour les entreprises ni trop complexes pour les investisseurs.

The aim is to ensure that these requirements are not too costly and administratively burdensome for companies or too complex for investors.


Le Congrès avait raison de voir d'un mauvais oeil qu'on réduise la disparité entre les peines et de faire en sorte que les peines ne soient ni trop clémentes, ni trop sévères.

Congress was right to be concerned about reducing sentencing disparity and ensuring that sentences are neither unduly lenient nor unduly harsh.


2. Les États membres veillent à ce que les inspections et les contrôles destinés à vérifier le respect du présent article ne soient ni discriminatoires ni disproportionnés, tout en tenant compte des dispositions applicables de la présente directive.

2. Member States shall ensure that inspections and controls of compliance under this Article are not discriminatory and/or disproportionate, whilst taking into account the relevant provisions of this Directive.


Toutefois, cela ne devrait pas empêcher l’autorité nationale compétente concernée de hiérarchiser l’instruction de certaines violations de la façon qu’elle juge appropriée conformément à la législation applicable, ni de prendre les mesures nécessaires pour éviter qu’il y ait trop ou trop peu de violations de données à caractère personnel signalées.

However, this should not prevent the competent national authority concerned from prioritising the investigation of certain breaches in the way it sees fit in accordance with the applicable law, and to take steps as necessary to avoid over- or under-reporting of personal data breaches.


Comme je l'ai expliqué, le projet de loi C-47 confère aux organisateurs désignés des Jeux olympiques le pouvoir de protéger la marque olympique de toute utilisation non autorisée et illégitime. Nous devons cependant faire le nécessaire pour que cette mesure législative ne soit ni trop large d'application, ni trop oppressive.

As I have explained, Bill C-47 gives the designated Olympic organizers the authority to protect the Olympic brand from unauthorized and illegitimate use; but we have taken steps to ensure that the legislation is neither too broad nor oppressive.


Toutefois, de l’avis du conseiller juridique du groupe d’experts, appliquer une loi provinciale sur l’eau potable et les eaux usées à titre de loi d’application générale présenterait beaucoup trop d’incertitude et ne serait ni efficace ni viable.

However, in the view of legal counsel to the panel, applying provincial drinking water and wastewater law as a law of general application is “fraught with such uncertainty that it is neither a viable nor effective option”.


Néanmoins, la Chambre des communes s'est dite d'avis qu'il fallait prendre d'autres mesures pour veiller à ce que les dispositions d'application du projet de loi ne soient ni interprétées ni appliquées d'une manière discriminatoire ou susceptible de léser les gens de leurs droits démocratiques.

Nevertheless, the House of Commons believed that additional measures were warranted to help ensure that the enforcement provisions in the bill are not interpreted or applied in a discriminatory manner or in a manner that would suppress democratic rights.




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d'application ne soient ni trop ->

Date index: 2021-12-10
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