Traduction de «d'apple sales international étaient imposés » (Français → Anglais) :

En conséquence, seul un faible pourcentage des bénéfices d'Apple Sales International étaient imposés en Irlande, le reste n'étant imposé nulle part.
Therefore, only a small percentage of Apple Sales International's profits were taxed in Ireland, and the rest was taxed nowhere.

Seule une fraction des bénéfices d'Apple Sales International étaient affectés à sa branche irlandaise et soumis à l'impôt en Irlande.
Only a fraction of the profits of Apple Sales International were allocated to its Irish branch and subject to tax in Ireland.

Les rulings avalisaient une méthode de calcul des bénéfices imposables pour deux sociétés de droit irlandais appartenant au groupe Apple (Apple Sales International et Apple Operations Europe) qui ne correspondait pas à la réalité économique: pratiquement tous les bénéfices de vente enregistrés par les deux sociétés étaient affectés en interne à un «siège».
The rulings endorsed a way to establish the taxable profits for two Irish incorporated companies of the Apple group (Apple Sales International and Apple Operations Europe), which did not correspond to economic reality: almost all sales profits recorded by the two companies were internally attributed to a "head office".

En effet, les bénéfices imposables d'Apple Sales International en Irlande seraient réduits si des bénéfices étaient enregistrés et imposés dans d'autres pays au lieu d'être enregistrés en Irlande.
This is because the taxable profits of Apple Sales International in Ireland would be reduced if profits were recorded and taxed in other countries instead of being recorded in Ireland.

Sur cette base, la Commission a conclu que les rulings fiscaux émis par l'Irlande avalisaient une affectation artificielle des bénéfices de vente d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe à leurs «sièges», où ces bénéfices n'étaient pas imposés.
On this basis, the Commission concluded that the tax rulings issued by Ireland endorsed an artificial allocation of Apple Sales International and Apple Operations Europe's sales profits to their "head offices", where they were not taxed.

les décisions anticipatives adoptées par les autorités fiscales irlandaises en ce qui concerne le calcul du bénéfice imposable attribué aux succursales irlandaises d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe;
the individual rulings issued by the Irish tax authorities on the calculation of the taxable profit allocated to the Irish branches of Apple Sales International and of Apple Operations Europe;

Des compressions d'effectifs de plus de 30 p. 100; un bouleversement complet de tout l'environnement international alors que les militaires avaient été entraînés, équipés et s'étaient forgés une doctrine convenant à un environnement international maintenant dépassé; l'obligation, pour les officiers supérieurs, de gérer, pour reprendre cette horrible expression qui est à la mode, «la restructuration des forces armées», qui n'était bien sûr, en réalité, rien d'autre qu'une réduction massive de la taille des forces armées; les carrières tronquées et l'impression que beaucoup de jeunes gens qui se sont joints aux forces armées pour y faire une certaine carrière se retrouvent maintenant dans un environnement très différent—pour être très bref, je dirai qu'à mon avis personnel, les Forces canadiennes ont superbement réussi dans leur tâche de s'adapter aux énormes changements qui leur ont été imposés.
To be downsized by more than 30%; to have the entire international environment change when you had trained, equipped and developed doctrine for an older international environment; and to require your senior officers to manage, in those horrible words that we use, “the re-engineering of the armed services”—which was really a massive downsizing of the armed services, of course—with limitations on careers and a sense that those young people who joined the armed forces to pursue one kind of career now found themselves in a very different environment—to be very brief, my own view is that the Canadian Forces have done a superb job of adjusting to the enormous changes that have been imposed upon them.

De cette façon, les dividendes payés par ces entreprises à CSL International, selon la Loi canadienne de l'impôt, étaient imposables au Canada, parce qu'il s'agissait de revenus passifs.
Thus, the dividends paid by these companies to CSL International were taxable in Canada, under the Income Tax Act because this was a passive income.

Par conséquent, en partant du principe que la vérification avait mené à l'adoption d'un plan d'action de gestion en vue de régler les problèmes décelés et que les mesures étaient prises conjointement par des responsables du Secrétariat du Conseil du Trésor et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, on a présumé que le programme était en voie d'être corrigé et qu'il serait défendable sur le plan de la gestion et de l'administration (0955) M. Jason Kenney: Vous dites essentiellement penser que le Conseil du Trésor était au courant de la vérification interne mais qu'il croyait que le problème allait se régler à l'interne et qu'il n'avait pas besoin d'imposer de conditions à son approbation, en février 2001, d'un montant additionnel de 40 millions de dollars?
My presumption, therefore, is that based on the premise that the audit had triggered the management action plan to fix the problems identified and that work was underway jointly with Treasury Board Secretariat officials and Public Works and Government Services Canada, the presumption was that the program was being fixed and would therefore be tenable from a management and administrative perspective (0955) Mr. Jason Kenney: You're basically telling us that you believe Treasury Board was aware of the internal audit but believed the problem would be fixed internally without attaching any conditions to their approval in February 2001 of an additional $40 million?

Il a déclaré avec insistance que les Etats membres de l'Union européenne étaient déterminés à coopérer pleinement avec le tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie et à respecter les obligations que leur imposent les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies, en particulier en ce qui concerne les mandats d'arrêt décernés le 24 mai 1999.
It emphasised the resolve of the Member States of the European Union to cooperate fully with ICTY (International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia) and to meet their obligations under relevant UNSCRs, particularly as regards the arrest warrants issued on 24 May 1999.