Vertaling van "d'amendes pouvant atteindre un demi-million " (Frans → Engels) :

Bien que la Commission n'ait pas estimé nécessaire ni approprié d'infliger une amende en l'espèce, si l'UIP ne se conforme pas à la décision de la Commission, elle sera passible d'amendes pouvant atteindre jusqu'à 5 % de son chiffre d'affaires journalier mondial.
While the Commission did not consider it necessary or appropriate to impose a fine in this case, if the ISU fails to comply with the Commission's decision, it would be liable for non-compliance payments of up to 5% of its average daily worldwide turnover.

Si, après qu'une entreprise a exercé ses droits de la défense, la Commission conclut qu’il existe des preuves suffisantes de l’existence d’une infraction à la concurrence, elle peut interdire le comportement en cause et infliger une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise concernée.
If, after a company has exercised its rights of defence, the Commission concludes that there is sufficient evidence of a competition infringement, it can prohibit the conduct and impose a fine of up to 10% of a company's annual worldwide turnover.

Un montant pouvant atteindre 2 543 millions EUR (aux prix de 2011) peut être concentré en début de période en 2014 et en 2015, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, pour atteindre les objectifs spécifiques des politiques liées à l'emploi des jeunes, à la recherche, à ERASMUS - notamment en ce qui concerne les apprentissages - et aux petites et moyennes entreprises.
Up to EUR 2 543 million(in 2011 prices) may be frontloaded in 2014 and 2015, as part of the annual budgetary procedure, for specified policy objectives relating to youth employment, research, ERASMUS in particular for apprenticeships, and Small and Medium-sized Enterprises.

En ce qui concerne les applications fixes de génération combinée de chaleur et d’électricité, la puissance installée pourrait atteindre 16 GW. Dans le secteur des transports routiers, toujours en 2020, le début de la commercialisation à grande échelle des véhicules à hydrogène pourrait représenter un marché pouvant atteindre 1,8 millions d’unités.
Regarding stationary combined heat and power applications, the installed capacity could be up to 16 GW, and in the road transport sector, again by 2020, the start of a mass-market roll-out of hydrogen powered vehicles could represent annual sales of up to 1.8 million vehicles.

une aide sous forme de capital-investissement, pouvant atteindre 2,5 millions d'euros par PME et par an (au lieu du 1,5 million d'euros actuel) pour autant qu'au moins 30 % (au lieu des 50 % actuels) des coûts d'investissement soient couverts par des investisseurs privés.
aid in the form of risk capital, which may be up to EUR 2.5 million per SME and per year (instead of the current EUR 1.5 million) provided that at least 30 % (instead of the current 50 %) of the investment costs are met by private investors.

b) paiement d'une amende pouvant atteindre 50 % du montant de l'ordre de recouvrement;
(b) payment of a fine of up to 50 % of the amount of the recovery order;

b) paiement d'une amende pouvant atteindre 50 % du montant de l'ordre de recouvrement.
(b) payment of a fine of up to 50 % of the amount of the recovery order.

e) L'article 14, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations prévoit que des amendes pouvant atteindre 50 000 écus peuvent être infligées à la partie notifiante ou aux parties notifiantes lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles donnent des informations inexactes ou mensongères.
(e) Article 14(1)(b) of the Merger Regulation provides that incorrect or misleading information, where supplied intentionally or negligently, can make the notifying party or parties liable to fines of up to ECU 50 000.

2. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux vendeurs de systèmes, aux transporteurs associés, aux transporteurs participants et/ou aux abonnés qui enfreignent les dispositions du présent règlement des amendes pouvant atteindre au maximum 10 % du chiffre d'affaires réalisé annuellement par l'entreprise en cause dans l'activité considérée.
2. The Commission may, by decision, impose fines on system vendors, parent carriers, participating carriers and/or subscribers for infringements of this Regulation up to a maximum of 10 % of the annual turnover for the relevant activity of the undertaking concerned.