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Amende de l'UE
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Complément à un Règlement CEE-ONU
Complément à une série d'amendements
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
ONU
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement communautaire
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de pêche
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlement sur le programme de substitution d'amende
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Série 04 des amendements au Règlement No 15 de la CEE

Traduction de «règlement des amendes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
série 04 des amendements au Règlement No 15 de la CEE [ONU]

ECE 15/04


complément à un Règlement CEE-ONU | complément à une série d'amendements

supplement to a Regulation | supplement to a series of amendments


Règlement de pêche (dispositions générales) [ Règlement sur l'enlèvement des obstructions au passage du poisson | Règlement sur les amendes et le produit des confiscations ]

Fishery (General) Regulations [ Fishways Obstructions Removal Regulations | Penalties and Forfeitures Proceeds Regulations ]


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement sur le programme de substitution d'amende

Fine Option Program Regulation


Règlement sur les frais d'administration pour les privilèges découlant d'amendes de stationnement impayées

Administration Fees for Liens for Unpaid Parking Fines Regulation


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | ...[+++]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Reg ...[+++]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le véhicule a été réceptionné conformément au règlement no 83 de la CEE-ONU, série 06 d’amendements, au règlement no 101 de la CEE-ONU, série 01 d’amendements, et, dans le cas des véhicules à allumage par compression, au règlement no 24 de la CEE-ONU, partie III, série 03 d’amendements.

the vehicle has been approved according to UN/ECE Regulations No 83, series of amendments 06, No 101, series of amendments 01 and in the case of compression ignition vehicles No 24 Part III, series of amendments 03.


le véhicule a été réceptionné conformément au règlement no 83, série 06 d’amendements, au règlement no 85 au règlement no 101, série 01 d’amendements, et, dans le cas des véhicules à allumage par compression, au règlement no 24, partie III, sérieno03 d’amendements, de la CEE-ONU.

the vehicle has been approved according to UN/ECE Regulations No 83, series of amendments 06, No 85, No 101, series of amendments 01 and in the case of compression ignition vehicles No 24 Part III, series of amendments 03.


4. Lorsqu'une même action ou omission de l'organisme notifié donne lieu à deux infractions ou davantage au titre de l'article 6, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 391/2009, constatées conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a), du présent règlement, l'amende individuelle de cette infraction multiple est la plus élevée des amendes individuelles calculées pour chacune des infractions.

4. Where one action or omission of the recognised organisation forms the sole basis of two or more infringements under Article 6(1)(a) of Regulation (EC) No 391/2009 identified in accordance with Article 3(1)(a) of this Regulation, the concurrent individual fine shall be the highest of the individual fines calculated for the underlying infringements.


En particulier, le montant réel des amendes administratives à infliger dans un cas spécifique peut atteindre le niveau maximal prévu dans le présent règlement ou un niveau plus élevé prévu par le droit national, en cas de violations très graves, et des amendes significativement moindres que le niveau maximal peuvent être infligées en cas de violations mineures ou de règlement.

In particular, the actual amount of administrative fines to be imposed in a specific case may reach the maximum level provided for in this Regulation, or the higher level provided for in national law, for very serious infringements, while fines significantly lower than the maximum level may be applied to minor infringements or in case of settlement.


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le véhicule a été réceptionné conformément au règlement no 83, série 06 d’amendements, au règlement no 85 au règlement no 101, série 01 d’amendements, et, dans le cas des véhicules à allumage par compression, au règlement no 24, partie III, sérieno03 d’amendements, de la CEE-ONU.

the vehicle has been approved according to UN/ECE Regulations No 83, series of amendments 06, No 85, No 101, series of amendments 01 and in the case of compression ignition vehicles No 24 Part III, series of amendments 03.


3. Lorsque l'Union a voté en faveur d'un règlement de la CEE-ONU ou de ses amendements aux fins de la réception UE par type de véhicule, la Commission adopte un acte délégué en conformité avec l'article 75 afin de rendre obligatoire l'application du règlement de la CEE-ONU ou de ses amendements, et de modifier le présent règlement ou les actes délégués adoptés en application de celui-ci, s'il y a lieu.

3. Where the Union has voted in favour of a UNECE regulation or amendments thereto for the purpose of EU vehicle type-approval, the Commission shall adopt a delegated act in accordance with Article 75 in order to make the UNECE regulation or amendments thereto compulsory and to amend this Regulation or to amend the delegated acts adopted pursuant to this Regulation, as appropriate.


Ainsi, la gradation et le traitement égal des États membres sont assurés si le dépôt portant intérêt, le dépôt ne portant pas intérêt et l’amende prévus dans le présent règlement sont de 0,2 % du PIB, soit le montant de la composante fixe de l’amende imposée en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Thus, graduation and equal treatment between Member States are ensured if the interest-bearing deposit, the non-interest-bearing deposit and the fine specified in this Regulation are equal to 0,2 % of GDP, that being the amount of the fixed component of the fine under Article 126(11) TFEU.


le véhicule a été réceptionné conformément au règlement no 83 de la CEE-ONU, série 06 d’amendements, au règlement no 101 de la CEE-ONU, série 01 d’amendements, et, dans le cas des véhicules à allumage par compression, au règlement no 24 de la CEE-ONU, partie III, série 03 d’amendements.

the vehicle has been approved according to UN/ECE Regulations No 83, series of amendments 06, No 101, series of amendments 01 and in the case of compression ignition vehicles No 24 Part III, series of amendments 03.


Sans préjudice des procédures d'amendement de ces conventions, l'application, aux fins du présent règlement, d'amendements ultérieurs apportés à celles-ci et entrés en vigueur, sera décidée selon la procédure prévue à l'article 7;

Without prejudice to the procedures for amending the said Conventions, the application, for the purposes of this Regulation, of subsequent amendments thereto which have entered into force shall be decided upon in accordance with the procedure laid down in Article 7;


2. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux vendeurs de systèmes, aux transporteurs associés, aux transporteurs participants et/ou aux abonnés qui enfreignent les dispositions du présent règlement des amendes pouvant atteindre au maximum 10 % du chiffre d'affaires réalisé annuellement par l'entreprise en cause dans l'activité considérée.

2. The Commission may, by decision, impose fines on system vendors, parent carriers, participating carriers and/or subscribers for infringements of this Regulation up to a maximum of 10 % of the annual turnover for the relevant activity of the undertaking concerned.


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