Vertaling van "d'amendements qui viendront utilement préciser " (Frans → Engels) :

Quand le temps sera venu de faire l'étude de projet de loi article par article et de proposer des amendements, je crois qu'il sera utile que le gouvernement se penche sérieusement sur le paragraphe 11(5) afin d'y apporter les précisions nécessaires pour que les définitions soient, comme le premier ministre le souhaite, très claires, très nettes, très précises et qu'elles s'excluent mutuellement.
When the time comes to conduct a clause by clause review of the bill and to propose amendments, it would be appropriate for the government to take a serious look at clause 11(5) and to make the necessary changes so that the definitions are, as the Prime Minister likes to say, very clear, very precise and mutually exclusive.

Voilà pourquoi, hier, alors que nous reprenions la discussion sur différents points, j'ai mis sur la table un certain nombre d'amendements qui viendront utilement préciser ou conforter le rôle de nos institutions et la place qui leur revient en fonction des piliers, dans le cadre de la mise en place des coopérations renforcées.
That is why, yesterday, when we were discussing various points, I put forward a number of amendments which will usefully serve to specify or enhance the role of our institutions and the place allotted to them according to the pillars, in the context of implementation of reinforced cooperation.

L’amendement 5 expose la nécessité de garantir la sécurité de l’approvisionnement des principaux carburants et la disponibilité de données précises au niveau européen, communiquées en temps utile, afin de coordonner les solutions à apporter aux éventuelles crises d’approvisionnement au niveau de l’Union européenne.
Amendment 5 outlines the necessity of security in the supply of the most important fuels and the availability of exact data at European level, supplied in due time, in order to anticipate and coordinate the solutions at European Union level in case of possible supply shortages.

L'amendement apporte des précisions utiles alors que le texte de la position commune ne fournit aucune certitude juridique quant à la possibilité pour une entreprise d'investissement d'acheminer un ordre vers un autre lieu d'exécution.
This amendment gives interesting details when the text of the common position does not provide any legal certainty on the possibility for investment firms to rout an order to another execution venue.

Les amendements relatifs à la fourniture des prestations médicales en nature tiennent compte de ce qui se passe à la Cour de justice des Communautés européennes: il existe désormais une jurisprudence sur la notion "en temps utile (ou opportun)" et une autre affaire est en cours qui permettra de définir ce concept de manière plus précise.
The amendments concerning the provision of medical benefits in kind take account of developments in the European Court of Justice. There is now case law covering the issue of "unreasonable delay" and another case is in progress to define this more closely.

J’accepte volontiers l’ajout à l’amendement 5, selon lequel les jours passés hors du port sont considérés comme des jours de pêche. C’est une précision utile. La référence aux zones de capture est cependant moins claire que notre proposition visant à indiquer précisément le rectangle statistique CIEM.
I am happy to take on board the addition to Amendment No 5 to the effect that fishing days should be days out of port; that is a useful clarification, but the reference to catch areas is less clear than our proposal that the exact ICES statistical rectangle should be indicated. I am therefore unwilling to accept it.

Les intentions de la ministre peuvent présenter une certaine valeur, mais elles ne sont pas utiles en l'absence de précisions comme celles que fournissent l'amendement proposé et accepté par la majorité des membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Ministerial intent may be of some value, but it is not helpful without a clarification such as the amendment that was proposed and accepted by the majority of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.

Par ailleurs, le Conseil a d'une part précisé les orientations à suivre pour l'amendement du cadre législatif du mécanisme, et d'autre part invité la Commission à présenter en temps utile une proposition d'amendement du Règlement (CEE) 1969/88 en conséquence.
The Council also set out guidelines for amending the facility's legislative framework and asked the Commission to present in due course a proposal amending Regulation (EEC) 1969/88 accordingly.

Ces dernières répondent pour l'essentiel aux préoccupations de la Commission et appellent seulement certaines précisions et certains amendements supplémentaires qui font l'objet des « mesures utiles » proposées aux autorités belges pour assurer la compatibilité du régime avec le marché commun.
The amendments meet the Commission's principal concerns and require only the few clarifications and minor amendments that are dealt with in the "appropriate measures" proposed to the Belgian authorities to ensure that the scheme is compatible with the common market.

M. Boudria: Monsieur le Président, je crois comprendre que nous avons voté tout à l'heure sur cette proposition d'amendement à la motion no 1. Le président suppléant (M. Kilger): Si cela peut être utile, je précise que le vote porte sur la proposition d'amendement à la motion no 1.
The Acting Speaker (Mr. Kilger): We had completed voting on Bill C-100.